Titre I : Dispositions Générales<\/p>\n
Article 1 : Il est créé un établissement public à caractère scientifique, pédagogique et technologique dénommé Ecole de Médecine de Djibouti placée sous la tutelle du Ministère de la Santé.<\/p>\n
Article 2 : Les programmes de formations sont arrêtés conjointement par le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur qui assurent la cotutelle pédagogique de l’Ecole de Médecine de Djibouti. Ces programmes de formations élaborés en partenariat entre les deux départements sont fixés par un Arrêté.<\/p>\n
De l’Administration Provisoire<\/p>\n
Article 3 : L’Ecole de Médecine de Djibouti est placée sous un régime d’administration provisoire pour une période transitoire d’une année.<\/p>\n
Article 4 : L’Administration de l’Ecole de Médecine de Djibouti est composée :
– d’un Doyen ;
– d’un Secrétaire Général ;
– d’un agent comptable.<\/p>\n
Le Doyen et le Secrétaire Général sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé. Ils bénéficient des indemnités et avantages d’un Secrétaire Général de Ministères. L’agent comptable est nommé par Décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre des Finances.<\/p>\n
Article 5 : Durant la mise en place de l’Ecole de Médecine de Djibouti, il est créé un Comité de Pilotage dont le mandat et la composition sont fixés par un Arrêté pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Titre III : Dispositions Finales<\/p>\n
Article 6 : Le ministre de la Santé, le ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.<\/p>\n
Article 7 : Le présent Décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié au Journal Officiel de la République.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[547],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59760","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-299-ms","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0146\/PR\/MS","comment":"portant cr\u00e9ation de l\u2019Ecole de M\u00e9decine de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Sur proposition du Ministère de la Santé ;<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 juin 2007.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU Le Document \u00ab\u00a0Propositions de réformes du système de santé\u00a0\u00bb examiné et approuvé par le Conseil des Ministres en sa 71ème séance du 06 juin 1996 ;
VU La Loi n°96\/AN\/00\/4ème L portant Orientation du Système Educatif Djiboutien;
VU La Loi n°48\/AN\/99\/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de Santé ;
VU La Loi n°173\/AN\/07\/5ème L du 21 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2006-0009\/PR\/MENESUP <\/a>portant création de l’Université de Djibouti;<\/p>\n
chef du Gouvernement
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