Article 1 : Les Arrêtés n°66\/93\/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d’application de l’article 8 de la Délibération 249\/6ème L du 23 décembre 1965 instituant une taxe de 1% sur les Permis de Bâtir et l’Arrêté n°75-2220\/SG\/CG du 26 novembre 1975 instituant une redevance de contrôle des normes antisismiques et fixant cette redevance à 1.5% du coût de la construction sont modifiés et complétés par le présent arrêté.<\/p>\n
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l’ensemble du territoire de la République de Djibouti.<\/p>\n
Article 3 : La taxe applicable sur les dossiers de permis de construire est fixée à 1.5% du montant du coût de la construction projetée.
Article 4 : La redevance de contrôle des normes antisismiques, applicable sur chaque demande de permis de construire, est fixée à 1% du montant du coût de la construction projetée.
Cette redevance est exigible sur tous les dossiers de demande de permis de construire indépendamment de la taxe sur les permis de construire définie à l’article 3.<\/p>\n
Article 5 : Le Permis de Construire est délivré au demandeur après le paiement de la taxe et de la redevance visées aux articles 3 et 4.<\/p>\n
Article 6 : Le versement de la taxe de 1.5% et de la redevance de 1% du coût de la construction projetée s’effectue auprès du receveur du Trésor Public National, affecté au bureau du Budget et de la Comptabilité du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.<\/p>\n
Les produits de la taxe de 1.5% sur les permis de construire sont versés au Trésor Public National et les produits de la redevance de 1% sur le contrôle des normes antisismiques sont reversés à la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire<\/p>\n
Le Permis de Construire, signé et accompagné de l’avis d’émission d’ordre de recettes des taxe et redevance, est notifié directement au demandeur par la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme.<\/p>\n
Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[556],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59773","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-300-mhueat","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2007-0646\/PR\/MHUEAT","comment":"modifiant et compl\u00e9tant l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b066-93\/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalit\u00e9s d'application de la taxe sur le Permis de Construire et l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2220\/SG\/CG du 26 novembre 1975 instituant une redevance de contr\u00f4le des normes antisismiques.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 mai 2007.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU La Loi n°82\/AN\/00\/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°94\/AN\/00\/4ème L du 16 août 2000 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de Djibouti et des villes secondaires ;
VU Le Décret n°2000-0251\/PR\/MHUEAT du 20 décembre 2000 portant attribution et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Délibération n°249\/6ème L du 23 décembre 1965 instituant une taxe de 1% sur les Permis de Bâtir ;
VU L’Arrêté n°66-93\/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d’application de l’article 8 de la Délibération 249\/6ème L du 23 décembre 1965 ;
VU L’Arrêté n°73-1580\/SG\/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire ;
VU L’Arrêté n°75-2220\/SG\/CG du 26 novembre 1975 instituant une redevance de contrôle des normes antisismiques et fixant cette redevance à 1.5% du coût de la construction ;
VU L’Arrêté n°80-500\/PR\/TP du 30 mai 1980 portant organisation du Comité Consultatif de l’Urbanisme et de la Commission des Permis de Construire ;
VU L’Arrêté n°85-1357\/PR\/MTP-UL 06 juillet 1985 portant obligation pour les Etablissements publics et parapublics de recourir à l’assistance des services techniques de l’Etat lors de la réalisation des travaux d’équipement et d’obtenir des permis de construire ;
VU L’Arrêté n°85-1357\/PR\/MTPUL du 27 octobre 1985 pris en application de la Délibération n°341\/7è L du 26 avril 1973 fixant les normes antisismiques à respecter pour la construction des bâtiments en République de Djibouti ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
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