\n| 4éme tranche au delà de 1300 kW<\/td>\n | 15%<\/td>\n | 1479 FD<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Article 6 : Une redevance mensuelle est due pour la maintenance. EDD assure les manoeuvres en MT à l’aide de personnels dûment habilités, l’entretien courant ne nécessitant pas la fourniture de pièces de rechange spécifiques ainsi que le dépannage urgent dans la limite des possibilités du service public. Pour ces prestations, le client est redevable des frais mensuels forfaitaires suivants :<\/p>\n – puissance souscrite jusqu’à 40 kW : 19 250 FD
– par tranche de 20 kW supplémentaires : 4 425 FD<\/p>\n Article 7 : \u00ab\u00a0Electricité de Djibouti\u00a0\u00bb n’est pas tenue de faire face aux dépassements de puissance éventuels, mais en cas de dépassement constaté à partir de l’indicateur de maximum, la nouvelle puissance souscrite est portée automatiquement à la dizaine de kilowatts supérieure à la puissance atteinte.<\/p>\n Cette puissance ne pourra être diminuée avant le délai d’un an, sauf accord entre le client et \u00ab\u00a0Electricité de Djibouti\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 8 : Le Conseil d’Administration pourra, sur proposition du Directeur d’Electricité de Djibouti, accorder des contrats de fournitures particuliers plus avantageux aux consommateurs importants ou à ceux qui s’engageront à prendre des dispositions afin de diminuer éventuellement leur puissance appelée durant la pointe de consommation à la demande \u00ab\u00a0d’Electricité de Djibouti\u00a0\u00bb.<\/p>\n TITRE II<\/strong><\/p>\nFournitures d’Energie en Basse Tension<\/strong><\/p>\nPREAMBULE :<\/p>\n Les consommations d’électricité en Basse Tension sont facturées selon l’un des tarifs suivants :<\/p>\n \n\n\n\nTARIF<\/strong><\/div>\n<\/td>\n\nCONSOMMATIONS<\/strong><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| Social ou code 1<\/td>\n | Tous locaux à usage d’habitation familiale dont le PS est égal à 1 kVA. Dans le district de Djibouti.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Domestique ou code 2<\/td>\n | Tous locaux à usage d’habitation familiale dans le district de Djibouti.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Général ou code 3<\/td>\n | Tous usages de l’électricité sauf consommation des locaux d’habitation familiale et Eclairage Public.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Pain populaire 4<\/td>\n | Boulangerie \u00ab\u00a0Pain Populaire\u00a0\u00bb<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dégressif ou code 5<\/td>\n | Tous usages de l’électricité, sauf consommation des locaux d’habitation familiale et Eclairage Public dans le district de Djibouti, Arta, Oueah et Damerjog.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Eclairage Public ou code 8<\/td>\n | Eclairage Public dans le district de Djibouti, Arta,
Oueah et Damerjog<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Basse Tension tous usages dans les districts d’Ali-Sabieh, Mouloud, Dikhil, Obock, Tadjourah ou code 7<\/td>\n | Tous usages en Basse Tension, dans les districts
d’Ali-Sabieh, Dikhil, Obock et Tajourah.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Chantier code 9<\/td>\n | Pour tout chantier<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Article 9 : Tarif social ou code 1<\/strong>
Ce tarif, réservé aux abonnés domestiques avec une Puissance Souscrite (PS) de 1 kVA, comprend deux tranches dont la première est de 200 kWh par mois.<\/p>\nLe prix par kWh est de 37 FD dans la première tranche et de 70 FD par kWh dans la seconde.
La prime fixe mensuelle équivaut à 490 FD.<\/p>\n Article 10 : Tarif Domestique ou Code 2<\/strong>
Ce tarif comprend 2 tranches dont l’épaisseur de la première varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau suivant :<\/p>\n\n\n\n\nPuissance Souscrite en kVA<\/strong><\/div>\n<\/td>\n\nEpaisseur de la 1ère Tranche (mensuelle) en kWh<\/strong><\/div>\n<\/td>\n\n2ème Tranche<\/strong><\/div>\n<\/td>\n\nPrime Fixe
Mensuelle FD<\/strong><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n3
6
9
12
15
18
21
24
27
30
33
36<\/td>\n | 105
120
135
150
165
180
195
210
225
240
255
270<\/td>\n | Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus<\/td>\n | 857
963
1178
1346
1346
1346
1346
1346
1346
1346
1346
1346<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nLe prix du kWh de la première tranche est fixé à 57 FD et celui de la seconde tranche à 54 FD pour les abonnés ayant souscrit à une puissance souscrite supérieure ou égale à 3 kVA.<\/p>\n Le montant de la prime fixe mensuelle varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau figurant ci-dessus.<\/p>\n Article 11 : Tarif Général ou Code 3<\/strong><\/p>\nCe tarif à tranche unique distingue un prix d’énergie et une prime fixe.<\/p>\n a) Le prix du kWh est fixé à 72 FD.
b) Le montant de la prime fixe est de : 545 FD par mois si la Puissance Souscrite (PS) est inférieure ou égale à 36 kVA. Elle passe à 59 FD par kVA souscrit pour les clients dont la Puissance Souscrite est supérieure à 36 kVA.<\/p>\n Pour les clients disposant d’un indicateur de puissance le montant de la prime fixe est de 72 FD par kW et par mois.<\/p>\n Article 12 : Tarif Spécial \u00ab\u00a0Pain Populaire\u00a0\u00bb ou Code 4<\/strong><\/p>\nLes boulangeries exerçant l’activité de production du \u00ab\u00a0Pain Populaire\u00a0\u00bb bénéficient du tarif basse tension N°4, intitulé tarif spécial \u00ab\u00a0Pain Populaire\u00a0\u00bb de 57 FD\/KWh. Le prime fixe est de 1369 FD par mois et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif général non domestique.
La liste des boulangeries bénéficiant du présent Tarif doit être approuvée par les Autorités.<\/p>\n Article 13 : Tarif Dégressif ou Code 5<\/strong><\/p>\nCe tarif comprend 2 tranches mensuelles, à savoir une 1ère tranche correspondant à 180 heures d’utilisation de la puissance souscrite et une 2ème tranche correspondant au surplus de consommation :<\/p>\n a) – le prix du kilowatt heure est le suivant :<\/p>\n Pour la 1ère tranche : 71 FD
Pour la 2ème tranche : 61 FD<\/p>\n b) – Le montant de la prime fixe mensuelle est fixé à 467 FD en dessous de 8 kVA et à 1712 FD par kVA au dessus de 8 kVA.<\/p>\n Article 14 : Tarif V Basse Tension Districts de l’intérieur ou code 7<\/strong><\/p>\na) – Le prix du kWh pour toutes les consommations à Ali-Sabieh, Dikhil, Obock et Tadjourah est fixé à 54 FD.<\/p>\n b) – La prime fixe est de :
* 486 FD par mois pour les abonnés ayant une puissance souscrite de moins de 36 kVA.
* de 52 FD par kVA au delà de 36 kVA.<\/p>\n Article 15 : Tarif Eclairage Public ou code 8<\/strong><\/p>\nLe prix du kWh d’Eclairage Public à Djibouti, Arta, Oueah et autres localités du District de Djibouti est fixé à 57 FD par kWh.<\/p>\n Ce tarif ne comporte pas de Prime fixe.<\/p>\n Article 16 : Tarif de Chantier ou Code 9<\/strong><\/p>\nToute installation provisoire pour un chantier de construction peut faire l’objet d’un contrat spécial au prix de 72 FD\/kWh et une prime fixe de 6907 FD\/ par tranche de 18 kVA.<\/p>\n Article 17 : Dispositions Communes à tous les Tarifs Basse Tension<\/strong><\/p>\nLa prime fixe reste exigible tant que le contrat d’alimentation n’a pas été résilié. Donc en cas de coupure pour impayés ou autre, cette prime fixe est facturée.<\/p>\n Article 18 : Compteurs à prépaiement<\/strong><\/p>\nIl est créé deux tarifs sans prime fixe, pour la vente d’avance d’énergie à un prix donné du kWh correspondant au tarif de :<\/p>\n 18.1 – Compteur à prépaiement économique (ou Code 21) pour utilisation domestique. La puissance est limitée à 1 kVA. Le prix du kWh est de 28 FD.<\/p>\n 18.2 – Compteur à prépaiement normal (ou Code 22).<\/p>\n La puissance supérieure à 1 kVA est limitée par construction ou réglage. Le prix du kWh est de 48 FD.<\/p>\n TITRE III<\/strong><\/p>\nInterventions Forfaitaires Diverses<\/strong><\/p>\nArticle 19 : Les frais de débranchement et de rebranchement résultant d’une coupure de courant pour non paiement de facture due à Electricité de Djibouti sont fixés forfaitairement pour l’ensemble des deux interventions comme suit :
– coupure intérieure ou extérieure et remise sous-tension : 7000 FD.<\/p>\n En cas de rebranchement illicite après coupure, un montant forfaitaire de 15.000 FD est facturé.<\/p>\n Article 20 : Tout constat de dégradation des installations de couplage (y compris le coffret fusible) est facturé forfaitairement :<\/p>\n – 15.000 si l’équipement ne comprend pas de climatiseur ;
– 50.000 si l’équipement comprend au moins 1 climatiseur.<\/p>\n en plus du coût de la coupure et remise sous tension de 7.000 FD ainsi que la facturation estimée de l’énergie consommée et non enregistrée par les installations de couplage.<\/p>\n Article 21 : Toute demande d’abonnement doit être adressée à Electricité de Djibouti par écrit. Elle donne lieu au paiement de frais d’études et de dossier équivalent à 600 FD pour frais d’étude et de dossier.<\/p>\n Article 22 : Tout titulaire d’un abonnement est redevable des consommations d’énergie correspondant à cet abonnement, tant qu’il n’a pas demandé à Electricité de Djibouti, par écrit, la cessation dudit abonnement.<\/p>\n Article 23 : Les frais de mise en service, ou hors service d’un compteur sur demande d’un client sont fixés à 2.000 FD. La première mise en service d’un branchement neuf est gratuite.<\/p>\n Article 24 : La résiliation d’un abonnement est gratuite.<\/p>\n TITRE IV<\/strong><\/p>\nArticle 25 : Tous les textes contraires au présent Arrêté et relatifs au tarif d’électricité sont abrogés.<\/p>\n Article 26 : Le tableau annexé au présent Arrêté résume l’ensemble des tarifs d’électricité.<\/p>\n Article 27 : Les nouveaux tarifs fixés par le Présent Arrêté seront applicables à partir de la première émission après mise en vigueur du présent Arrêté.<\/p>\n Article 28 : Le Présent arrêté prend effet à compter du 16 juillet 2007, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[876],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59779","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-306-mern","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2007-0629\/PR\/MERN","comment":"portant modification des Tarifs de vente d\u2019Energie Electrique et des Redevances Accessoires.","visas":" VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°77-079\/PRE du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts d’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2004-0130\/PR\/MC du 14 juillet 2004 portant réglementation de la production et commercialisation du \u00ab\u00a0pain Populaire\u00a0\u00bb ;
VU L’Arrêté n°91-0765\/PRE\/SP du 06 août 1991 portant approbation de la nouvelle structure de tarification au coût marginal de l’Electricité en République de Djibouti;<\/p>\nSUR Proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles ;<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 juillet 2007.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
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