Article 1er : Un Comité Technique Nationale de Modernisation de la Législation Commerciale est créé et est placé sous l’autorité du Ministère du Commerce et de l’Industrie.<\/p>\n
Article 2 : La mission du comité est de conduire les travaux nécessaires à la modernisation de la législation commerciale et à l’élaboration d’un Code de Commerce national.<\/p>\n
Article 3 : Pour s’acquitter pleinement de ses missions, le comité peut, s’adjoindre à chaque fois qu’il le juge utile de sous-comités spécialisés ou de personnes qui pourraient, par leurs compétences reconnues, contribuer à ses travaux.
Le comité technique tiendra des réunions de consultation voire de coordination avec les sous-comités spécialisés mais aussi avec les professionnels (avocats, notaires, huissier…), les représentants du secteur privé et\/ou de la société civile, ainsi qu’avec toute institution étatique chargée de l’harmonisation et codification des textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce.<\/p>\n
Article 4 : Le comité est composé de :
– M. Ali Mohamed Afkada, Conseiller Technique du Ministre de la Justice, Président de la commission nationale ;
– M. Mohamed Warsama, Président du Conseil Constitutionnel, membre ;
– Mme Roda Daher Nour, Conseillère Technique du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
– Mme Hibo Osman Ahmed, Chef de service des études, projets et prospectifs, Chambre de Commerce de Djibouti, membre ;
– Me Mourad Farah, membre ;
– Me Martinet, membre ;
– Me Aref Mohamed Aref, membre ;
– M. Abdourazak Ahmed Idriss, Chef de service du Commerce Extérieur, Ministère du Commerce et de l’Industrie, membre ;
– Mme Sabira Mohamed Aléo, Juriste, Secrétariat Général du Gouvernement, membre.<\/p>\n
Article 5 : Le secrétariat du Comité Technique est assuré par le Ministère du Commerce. Ce secrétariat est chargé de :<\/p>\n
– préparer les ordres du jour du Comité National ;
– assurer la logistique pour la préparation et tenue des séances de travaux ;
– préparer et assurer la diffusion des comptes rendus des réunions.<\/p>\n
Article 6 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.<\/p>\n
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon les procédures d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[550],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59781","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-310-mcia","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2007-0642\/PR\/MCIA","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 Technique de Modernisation de la L\u00e9gislation Nationale en mati\u00e8re de Commerce.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.<\/p>\n","signature":" P. Le Président de la République,
VU La Loi n°102\/AN\/00\/4ème L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
P.O Le Ministre des Affaires Présidentielles,
chargé de la Promotion des Investissements
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