Article 1 : En application de l’article 25 de la Loi n°178\/AN\/07\/5ème L du 03 mai 2007, le présent décret fixe les statuts-types des fédérations nationale sportives et\/ou des groupements Sportifs uni sports et de leurs organes déconcentrés ou décentralisés.<\/p>\n
Article 2 : Le Statut de chaque structure sportive et de ses organes décentralisés doit se conformer aux dispositions du présent décret et celle des Fédérations Internationales et doit être approuvé par le Ministère de tutelle.<\/p>\n
Article 3 : Les structures de l’organe sportif reconnu officiellement par le Ministère de tutelle et devant assurer la gestion d’une discipline sportive sont :
– la fédération sportive, au niveau national ;
– la ligue sportive, au niveau régional ;
– l’association sportive ou club, au niveau communal ou régional légalement constituée en tant que structure de base qui doit s’affilier à la fédération sportive d’appartenance et aux organes hiérarchiquement supérieurs.
Le règlement intérieur fixera les modalités d’application y afférentes.<\/p>\n
Article 4 : Un représentant du ministre chargé du Sport assiste, à tous les niveaux, aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire des groupements sportifs. Il préside l’assemblée générale constitutive et élective des fédérations ou ligues.<\/p>\n
Article 5 : Les Fédérations et\/ou groupements sportifs ne remplissant pas les dispositions de l’article n°9 du statut type annexé au présent décret, feront l’objet d’un retrait de l’agrément et\/ou de la délégation de pouvoir.<\/p>\n
Article 6 : Sur proposition du ministre chargé des Sports peuvent être prises en tant que de besoin pour l’application du présent décret, toutes mesures jugées nécessaires.<\/p>\n
Article 7 : Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.<\/p>\n
Article 8 : Le ministre de la Jeunesse et des Sports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[546],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59809","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-298-mjslt","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0222\/PR\/MJSLT","comment":"fixant les statuts-types des F\u00e9d\u00e9rations Nationales Sportives et\/ou des Groupements Sportifs Uni Sports.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 novembre 2007.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°174\/AN\/02\/4ème L du 07 juillet 2002 portant Décentralisation et Statuts des Régions ;
VU La Loi n°122\/AN\/05\/5ème L du 1er novembre 2005 portant Statut de Ville de Djibouti ;
VU La Loi n°155\/AN\/06\/5ème L du 23 juillet 2006 portant Création d’un Fonds pour la Jeunesse, les Sports et les Loisirs ;
VU La Loi n°177\/AN\/07\/5ème L du 23 avril 2007 portant Organisation du Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ;
VU La Loi n°178\/AN\/07\/5éme L du 03 mai 2007 portant organisation et promotion des Activités Physiques et Sportives ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2006-0152\/PR\/MJSLT <\/a>du 05 juillet 2007 portant création d’un Comité National Olympique Sportif Djiboutien ;
SUR Proposition du Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme;<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58311,"institution":546,"mesures":"0","old_texte_id":"4020","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59809","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59809\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/546"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58311"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59809"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59809"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59809"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}