{"id":59811,"date":"2007-11-21T00:00:00","date_gmt":"2007-11-20T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2007-0224-pr-mjslt-de-la-loi-n178-an-07-mjslt-du-03-mai-2007-relatif-a-lorganisation-du-sport-de-haut-niveau\/"},"modified":"2007-11-21T00:00:00","modified_gmt":"2007-11-20T21:00:00","slug":"decret-n2007-0224-pr-mjslt-de-la-loi-n178-an-07-mjslt-du-03-mai-2007-relatif-a-lorganisation-du-sport-de-haut-niveau","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2007-0224-pr-mjslt-de-la-loi-n178-an-07-mjslt-du-03-mai-2007-relatif-a-lorganisation-du-sport-de-haut-niveau\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2007-0224\/PR\/MJSLT de la Loi n\u00b0 178\/AN\/07\/MJSLT du 03 mai 2007 relatif \u00e0 l&rsquo;Organisation du Sport de Haut Niveau."},"content":{"rendered":"<p align=\"center\">TITRE I<br \/>LA QUALITE D&rsquo;ATHLETE, D&rsquo;ENTRAINEUR, D&rsquo;ARBITRE ET JUGE SPORTIF DE HAUT NIVEAU, DE SPORTIF ESPOIR ET DE PARTENAIRE D&rsquo;ENTRAINEMENT<\/p>\n<p align=\"center\">CHAPITRE I<br \/>DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPORTIFS<br \/>DE HAUT NIVEAU<\/p>\n<p>Article 1 : La qualit&eacute; de Sportif de Haut Niveau s&rsquo;obtient par l&rsquo;inscription sur la liste des Sportifs de Haut Niveau Arr&ecirc;t&eacute;e par le Ministre charg&eacute; des Sports.<\/p>\n<p>Article 2 : Nul ne peut &ecirc;tre inscrit sur la liste des Sportifs de Haut Niveau :<br \/>* s&rsquo;il n&rsquo;a pas fait l&rsquo;objet d&rsquo;une proposition en ce sens par la F&eacute;d&eacute;ration Sportive,<br \/>* s&rsquo;il ne pratique ou n&rsquo;a pratiqu&eacute; la Comp&eacute;tition au Plan International dans une discipline Sportive, dont le caract&egrave;re de Haut Niveau a &eacute;t&eacute; reconnu par la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau,<br \/>* s&rsquo;il ne justifie ou n&rsquo;a justifi&eacute; d&rsquo;un niveau Sportif suffisant dans les conditions pr&eacute;vues aux articles 4,5 et 6.<br \/>* s&rsquo;il est &acirc;g&eacute; de moins de douze ans au cours de l&rsquo;ann&eacute;e de son inscription sur la liste.<\/p>\n<p>Article 3 : L&rsquo;inscription sur la liste des Sportifs de Haut Niveau est effectu&eacute;e dans l&rsquo;une des cat&eacute;gories suivantes : Elite, Senior, Junior et Espoir, Reconversion.<\/p>\n<p>Article 4 : Peut &ecirc;tre inscrit dans la Cat&eacute;gorie Elite, le Sportif qui r&eacute;alise aux Jeux Olympiques, aux Championnats du Monde, ou dans des Comp&eacute;titions, dont la liste est fix&eacute;e par la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau, une performance ou obtient un classement significatif soit &agrave; titre individuel, soit en qualit&eacute; de membre titulaire d&rsquo;une Equipe Nationale, dans les conditions d&eacute;finies par la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau. L&rsquo;inscription dans cette cat&eacute;gorie est valables deux ans. Elle peut &ecirc;tre renouvel&eacute;e dans les m&ecirc;mes conditions.<\/p>\n<p>Article 5 : Peut-&ecirc;tre inscrit dans la Cat&eacute;gorie Senior, le Sportif s&eacute;lectionn&eacute; par la F&eacute;d&eacute;ration D&eacute;l&eacute;gataire concern&eacute;e dans une Equipe Nationale pour pr&eacute;parer les Comp&eacute;titions Internationales Officielles figurant au calendrier des F&eacute;d&eacute;rations Internationales durant l&rsquo;Olympiade en cours et conduisant &agrave; la d&eacute;livrance d&rsquo;un Titre International ou &agrave; l&rsquo;Etablissement d&rsquo;un classement International. L&rsquo;inscription dans cette cat&eacute;gorie est valable un an. Elle peut &ecirc;tre renouvel&eacute;e dans les m&ecirc;mes conditions.<\/p>\n<p>Article 6 : Peut-&ecirc;tre inscrit dans la Cat&eacute;gorie Jeune (Junior et Espoir) le Sportif s&eacute;lectionn&eacute; dans une Equipe Nationale par la F&eacute;d&eacute;ration concern&eacute;e pour pr&eacute;parer les Comp&eacute;titions Internationales Officielles de sa cat&eacute;gorie d&rsquo;&acirc;ge figurant au calendrier des F&eacute;d&eacute;rations Internationales et conduisant &agrave; la d&eacute;livrance d&rsquo;un Titre International ou &agrave; l&rsquo;Etablissement d&rsquo;un classement International. L&rsquo;inscription dans cette cat&eacute;gorie est valable un an. Elle peut &ecirc;tre renouvel&eacute;e dans les m&ecirc;mes conditions.<\/p>\n<p>Article 7 : Peut-&ecirc;tre inscrit dans la Cat&eacute;gorie Reconversion le Sportif qui a &eacute;t&eacute; inscrit sur la liste des Sportifs de Haut Niveau dans la Cat&eacute;gorie Elite ou qui a &eacute;t&eacute; inscrit sur cette liste dans les Cat&eacute;gories autres que la Cat&eacute;gorie Reconversion pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la Cat&eacute;gorie Senior, qui cesse de remplir les conditions d&rsquo;inscription dans les Cat&eacute;gorie Elite, Senior ou Jeune et qui pr&eacute;sente un projet d&rsquo;insertion professionnelle. L&rsquo;inscription dans la Cat&eacute;gorie Reconversion est valable un an. Elle peut &ecirc;tre renouvel&eacute;e pour la m&ecirc;me dur&eacute;e dans la limite de cinq ans.<\/p>\n<p>Article 8 : La dur&eacute;e d&rsquo;inscription sur la liste des Sportifs de Haut Niveau dans l&rsquo;une des cat&eacute;gories pr&eacute;vues aux articles 4, 5 et 6 peut &ecirc;tre prorog&eacute;e pour une dur&eacute;e d&rsquo;un an, apr&egrave;s avis motiv&eacute; du Directeur Technique National plac&eacute; aupr&egrave;s de la F&eacute;d&eacute;ration Comp&eacute;tente, lorsque la personne concern&eacute;e a d&ucirc; interrompre sa carri&egrave;re sportive pour des raisons m&eacute;dicales d&ucirc;ment justifi&eacute;es par le M&eacute;decin Sp&eacute;cialis&eacute; en M&eacute;decine Sportive ou pour des raisons li&eacute;es &agrave; la maternit&eacute;.<\/p>\n<p align=\"center\">CHAPITRE II<br \/>DISPOSITIONS RELATIVES<br \/>AUX ENTRAINEURS DE HAUT NIVEAU<\/p>\n<p>Article 9 : La qualit&eacute; d&rsquo;Entra&icirc;neur de Haut Niveau s&rsquo;obtient par l&rsquo;inscription sur la liste des Entra&icirc;neurs de Haut Niveau arr&ecirc;t&eacute;e par le Ministre charg&eacute; des Sports dans les conditions fix&eacute;es par l&rsquo;Article 33 de la Loi n&deg;178\/07\/MJSLT, sur proposition de la F&eacute;d&eacute;ration D&eacute;l&eacute;gataire concern&eacute;e, apr&egrave;s avis du Directeur Technique National, et accord de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau. Cette inscription est valable un an. Elle peut &ecirc;tre renouvel&eacute;e dans les m&ecirc;mes conditions.<\/p>\n<p align=\"center\">CHAPITRE III<br \/>DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARBITRES<br \/>ET JUGES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU<\/p>\n<p>Article 10 : La qualit&eacute; d&rsquo;Arbitre et de Juge Sportif de Haut Niveau s&rsquo;obtient par l&rsquo;inscription sur la liste des Arbitres et Juges Sportifs de Haut Niveau arr&ecirc;t&eacute;e par le Ministre charg&eacute; des Sports, dans les conditions fix&eacute;es par l&rsquo;Article 33 de la Loi n&deg;178\/AN\/07\/MJSLT, susvis&eacute;e, sur proposition de la F&eacute;d&eacute;ration D&eacute;l&eacute;gataire concern&eacute;e et pour l&rsquo;une des disciplines reconnues de Haut Niveau par la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau. L&rsquo;inscription est valable un an. Elle peut &ecirc;tre renouvel&eacute;e dans les m&ecirc;mes conditions.<\/p>\n<p align=\"center\">CHAPITRE IV<br \/>DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPORTIFS ESPOIRS<br \/>ET AUX PARTENAIRES D&rsquo;ENTRAINEMENT<\/p>\n<p>Article 11 : Il est institu&eacute; une liste des Sportifs Espoirs regroupant les Sportifs &acirc;g&eacute;s de douze ans au moins au cours de l&rsquo;ann&eacute;e de leur inscription sur cette liste pr&eacute;sentant, dans les disciplines sportives reconnues de Haut Niveau, des Comp&eacute;tences Sportives attest&eacute;es par le Directeur Technique National plac&eacute; aupr&egrave;s de la F&eacute;d&eacute;ration concern&eacute;e, mais ne remplissant pas encoure les conditions requises pour figurer sur la liste des Sportifs de Haut Niveau.<\/p>\n<p>Article 12 : Il est institu&eacute; une liste de Partenaires d&rsquo;Entra&icirc;nement dans les disciplines Sportives reconnues de Haut Niveau et pour lesquelles l&rsquo;Entra&icirc;nement avec des Partenaires est obligatoire. Ne peuvent &ecirc;tre inscrit sur cette liste que les Sportifs &acirc;g&eacute;s de douze ans au moins au cours de l&rsquo;ann&eacute;e de leur inscription et participant &agrave; la pr&eacute;paration des membres des Equipes Nationales.<\/p>\n<p>Article 13 : Les listes des Sportifs Espoirs et des Partenaires d&rsquo;Entra&icirc;nement sont arr&ecirc;t&eacute;es pour une ann&eacute;e par le Ministre charg&eacute; des Sports, sur proposition des Directeurs Techniques Nationaux plac&eacute;s aupr&egrave;s des F&eacute;d&eacute;ration concern&eacute;es.<\/p>\n<p align=\"center\">CHAPITRE V<br \/>RETRAIT DE LA QUALITE DE SPORTIF D&rsquo;ENTRAINEUR,<br \/>D&rsquo;ARBITRE ET JUGE SPORTIF DE HAUT NIVEAU<br \/>AINSI QUE CELLE DU SPORTIF ESPOIR<br \/>OU DE PARTENAIRE D&rsquo;ENTRAINEMENT<\/p>\n<p>Article 14 : La qualit&eacute; de Sportif de Haut Niveau, d&rsquo;Entra&icirc;neur de Haut Niveau, d&rsquo;Arbitre et Juge Sportif de Haut Niveau, de Sportif Espoir ou de Partenaire d&rsquo;Entra&icirc;nement est retir&eacute;e lorsque le b&eacute;n&eacute;ficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l&rsquo;obtenir.<\/p>\n<p>Article 15 : Les motifs qui peuvent donner lieu &agrave; un retrait ou &agrave; une suspension de la qualit&eacute; de Sportif de Haut Niveau, d&rsquo;Entra&icirc;neur de Haut Niveau, d&rsquo;Arbitre et Juge Sportif de Haut Niveau, de Sportif Espoir ou de Partenaire d&rsquo;Entra&icirc;nement sont les suivants :<br \/>* sur proposition de la F&eacute;d&eacute;ration concern&eacute;e, lorsque l&rsquo;int&eacute;ress&eacute;e a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une sanction disciplinaire grave prise conform&eacute;ment aux dispositions des Statuts et R&egrave;glements de la F&eacute;d&eacute;ration,<br \/>* &agrave; l&rsquo;initiative du Ministre, ou sur proposition de la F&eacute;d&eacute;ration concern&eacute;e ou du Conseil de Pr&eacute;vention et de Lutte contre le Dopage, dans le cas d&rsquo;infraction d&ucirc;ment constat&eacute;e aux dispositions L&eacute;gislatives et R&eacute;glementaires relatives &agrave; la Lutte contre le Dopage,<br \/>* &agrave; l&rsquo;initiative du Ministre, lorsque l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; a manqu&eacute; &agrave; l&rsquo;une de ses obligations ou a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation p&eacute;nale grave,<br \/>* la qualit&eacute; de Sportif de Haut Niveau, d&rsquo;Entra&icirc;neur de Haut Niveau, d&rsquo;Arbitre et Juge Sportif de Haut Niveau, de Sportif Espoir ou de Partenaire d&rsquo;Entra&icirc;nement peut &ecirc;tre retir&eacute;e ou suspendue &agrave; tout moment par d&eacute;cision motiv&eacute;e du Ministre charg&eacute; des Sports.<\/p>\n<p>Article 16 : Dans tous les cas, la d&eacute;cision de suspension ou de retrait ne peut intervenir qu&rsquo;apr&egrave;s que l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; ait &eacute;t&eacute; mis &agrave; m&ecirc;me de pr&eacute;senter des observations &eacute;crites ou orales et apr&egrave;s avis de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau ou de sa D&eacute;l&eacute;gation Permanente. Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motiv&eacute;e par des raisons disciplinaires, la F&eacute;d&eacute;ration Sportive int&eacute;ress&eacute;e joint &agrave; sa proposition le Proc&egrave;s-verbal de la r&eacute;union de l&rsquo;organisme qui a prononc&eacute; la sanction.<\/p>\n<p align=\"center\">TITRE II<br \/>LA COMMISSION NATIONALE DU SPORT<br \/>DE HAUT NIVEAU<\/p>\n<p align=\"center\">CHAPITRE I<br \/>COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT<br \/>DE LA COMMISSION<\/p>\n<p>Article 17 : La Commission Nationale du Sport de Haut Niveau est pr&eacute;sid&eacute;e par le Ministre charg&eacute; des Sports ou Son Repr&eacute;sentant. Elle comprend 23 membres d&eacute;sign&eacute;s de la fa&ccedil;on suivante :<br \/>* dix-neuf Repr&eacute;sentants de l&rsquo;Etat et des collectivit&eacute;s territoriales ainsi d&eacute;sign&eacute;s :<br \/>a) sept par le Ministre charg&eacute; des Sports, intervenant dans le domaine du Sport de Haut Niveau, dont au moins un Directeur Technique National plac&eacute; aupr&egrave;s d&rsquo;une F&eacute;d&eacute;ration Sportive D&eacute;l&eacute;gataire,<br \/>b) le Repr&eacute;sentant du Minist&egrave;re charg&eacute; de l&rsquo;Int&eacute;rieur et de la D&eacute;centralisation,<br \/>c) le Repr&eacute;sentant du Minist&egrave;re de la D&eacute;fense Nationale,<br \/>d) le Repr&eacute;sentant du Minist&egrave;re de la Promotion de la Femme,<br \/>e) le Repr&eacute;sentant du Minist&egrave;re de l&rsquo;Education Nationale et de l&rsquo;Enseignement Sup&eacute;rieur,<br \/>f) le Repr&eacute;sentant du Minist&egrave;re de la Sant&eacute;,<br \/>g) le Maire de la ville de Djibouti ou son repr&eacute;sentant,<br \/>h) les repr&eacute;sentants de cinq r&eacute;gions de l&rsquo;int&eacute;rieur,<\/p>\n<p>* le Pr&eacute;sident du Comit&eacute; National Olympique et Sportif Djiboutien (CNOSD).<\/p>\n<p>* 2 Athl&egrave;tes Olympiens inscrits ou ayant &eacute;t&eacute; inscrits sur la liste des Sportifs de Haut Niveau, selon les crit&egrave;res de performance.<br \/>* un Entra&icirc;neur inscrit sur la liste des Entra&icirc;neurs de Haut Niveau, jouissant d&rsquo;une anciennet&eacute; d&rsquo;&acirc;ge,<br \/>* un Arbitre ou Juge Sportif inscrit sur la liste des Arbitres et Juges Sportifs de Haut Niveau, jouissant d&rsquo;une anciennet&eacute; d&rsquo;&acirc;ge.<\/p>\n<p>Article 18 : Les Membres de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau sont nomm&eacute;s par Arr&ecirc;t&eacute; Pr&eacute;sidentiel sur proposition du Ministre charg&eacute; du Sport pour une p&eacute;riode de quatre ans renouvelable.<\/p>\n<p>Article 19 : En dehors des s&eacute;ances pl&eacute;ni&egrave;res, une D&eacute;l&eacute;gation Permanent de Cinq Personnes exerce l&rsquo;ensemble des attributions d&eacute;volues &agrave; la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau, &agrave; l&rsquo;exception de la d&eacute;finition des orientations de la Politique Nationale du Sport de Haut Niveau. Elle comprend, Sous la Pr&eacute;sidence du Ministre charg&eacute; des Sports ou de son Repr&eacute;sentant :<br \/>1. deux Repr&eacute;sentant du Ministre charg&eacute; des Sports,<br \/>2. le Pr&eacute;sident du Comit&eacute; National Olympique et Sportif Djiboutien,<br \/>3. le Repr&eacute;sentant des Athl&egrave;tes de Haut Niveau,<br \/>4. le Repr&eacute;sentant des Entra&icirc;neurs de Haut Niveau.<\/p>\n<p>Les Membres de la D&eacute;l&eacute;gation Permanente sont nomm&eacute;s sur proposition du Ministre charg&eacute; des Sports.<\/p>\n<p>Article 20 : La Commission Nationale du Sport de Haut Niveau, sa D&eacute;l&eacute;gation Permanente et ses Commissions sont convoqu&eacute;es par le Ministre charg&eacute; des Sports soit sur son initiative, soit &agrave; la demande du 1\/3 de leurs membres. La Commission Nationale du Sport de Haut Niveau se r&eacute;unit au moins deux fois par an en s&eacute;ance pl&eacute;ni&egrave;re. La Commission Nationale du Sport de Haut Niveau, sa d&eacute;l&eacute;gation permanente et ses Commissions si&egrave;gent valablement lorsque la moiti&eacute; au moins de leurs membres est pr&eacute;sente. Lorsque le quorum requis n&rsquo;est pas atteint, les Membres sont &agrave; nouveau convoqu&eacute;s sous quinzaine. Ils d&eacute;lib&egrave;rent alors valablement sans condition de quorum. Le Pr&eacute;sident de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau peur inviter toute personne &agrave; assister aux s&eacute;ances de la Commission Nationale, de sa D&eacute;l&eacute;gation Permanente ou de ses Commissions, sans voix d&eacute;lib&eacute;rative.<\/p>\n<p>Article 21 : Les avis de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau, de sa D&eacute;l&eacute;gation Permanente et de ses Commissions sont adopt&eacute;s &agrave; la majorit&eacute; des Membres pr&eacute;sents. En cas de partage &eacute;gal des voix, celle du Pr&eacute;sident est pr&eacute;pond&eacute;rante.<\/p>\n<p>Les s&eacute;ances de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau, de sa D&eacute;l&eacute;gation Permanente et de ses Commissions ne sont pas publiques.<\/p>\n<p>Article 22 : Le Secr&eacute;tariat de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau est assur&eacute; par la Direction des Sports et des Loisirs. Il pr&eacute;pare les r&eacute;unions de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau, de la D&eacute;l&eacute;gation Permanente ou des Commissions. Il dresse un proc&egrave;s-verbal de chacune des s&eacute;ances.<\/p>\n<p align=\"center\">CHAPITRE II<br \/>COMPETENCE DE LA COMMISSION<\/p>\n<p>Article 23 : La Commission Nationale du Sport de Haut Niveau applique les orientations d&eacute;finies par le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme en mati&egrave;re de Politique Nationale du Sport de Haut Niveau. A ce titre, elle exerce les missions suivantes :<br \/>* elle d&eacute;termine, apr&egrave;s avis des F&eacute;d&eacute;rations Sportives D&eacute;l&eacute;gataires concern&eacute;es, les crit&egrave;res permettant de d&eacute;finir, dans chaque discipline sportive &agrave; laquelle, elle reconna&icirc;t le caract&egrave;re de Haut Niveau pour la p&eacute;riode de quatre ans correspondant &agrave; l&rsquo;Olympiade, la qualit&eacute; de Sportif de Haut Niveau, d&rsquo;Entra&icirc;neur de Haut Niveau, d&rsquo;Arbitre et de Juge Sportif de Haut Niveau, de Sportif Espoir et de Partenaire d&rsquo;Entra&icirc;nement,<\/p>\n<p>* pour chaque discipline sportive reconnue de Haut Niveau, elle &eacute;met un avis, au vu des propositions des F&eacute;d&eacute;rations concern&eacute;es, sur :<br \/>a) le nombre de Sportifs qui sont susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre inscrits sur la liste des Sportifs de Haut Niveau dans les Cat&eacute;gories Elite, Senior, Jeunes ou Reconversion,<br \/>b) le nombre d&rsquo;Entra&icirc;neurs, d&rsquo;Arbitres et de Juges Sportifs qui sont susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre inscrits sur les listes d&rsquo;Entra&icirc;neurs ou d&rsquo;Arbitres et Juges Sportifs de Haut Niveau,<br \/>c) le nombre de Sportifs qui sont susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre inscrits sur la liste de Sportifs Espoirs et sur la liste de Partenaires d&rsquo;Entra&icirc;nement,<\/p>\n<p>* elle &eacute;met un avis sur les propositions de suspension et de retrait de la liste des Sportifs de Haut Niveau, des Entra&icirc;neurs de Haut Niveau, des Arbitres et Juges Sportifs de Haut Niveau, de Sportifs Espoirs et de Partenaires d&rsquo;Entra&icirc;nement,<\/p>\n<p>* elle &eacute;met un avis sur la validation des fili&egrave;res d&rsquo;acc&egrave;s au Sport de Haut Niveau,<\/p>\n<p>* elle d&eacute;finit les crit&egrave;res de s&eacute;lection des Sportifs aux Comp&eacute;titions organis&eacute;es Sous la Responsabilit&eacute; du Comit&eacute; International Olympique.<\/p>\n<p>Article 24 : La Commission Nationale du Sport de Haut Niveau peut &ecirc;tre saisie pour avis par le Ministre charg&eacute; des Sports ou par le Pr&eacute;sident du Comit&eacute; National Olympique et Sportif Djiboutien de toute question relative au Sport de Haut Niveau.<\/p>\n<p align=\"center\">TITRE III<br \/>R&eacute;gime des Comp&eacute;titions Internationales<\/p>\n<p>Article 25 : La pr&eacute;paration et l&rsquo;Organisation des Comp&eacute;titions Sportives Internationales qui rel&egrave;vent de la Comp&eacute;tence des F&eacute;d&eacute;rations Nationales D&eacute;l&eacute;gataires de pouvoir ou des Groupements Sportifs agr&eacute;es par le Ministre charg&eacute; des Sports sont r&eacute;glement&eacute;es conform&eacute;ment aux dispositions du Pr&eacute;sent D&eacute;cret.<\/p>\n<p>Article 26 : Par Comp&eacute;tition Internationale, il y a lieu d&rsquo;entendre toute rencontre Sportive Amicale ou Officielle, disput&eacute;e sous l&rsquo;&eacute;gide du Minist&egrave;re charg&eacute; des Sports, organis&eacute;e par une F&eacute;d&eacute;ration ou Groupement Sportif agr&eacute;e et ce dans le cadre :<br \/>&#8211; d&rsquo;un Protocole d&rsquo;Accord Sportif Bilat&eacute;ral,<br \/>&#8211; de la zone de d&eacute;veloppement Sportif du CSSA, CJSOI, Francophonie, Jeux Arabes, ACNOA et autres Instances Continentales ou Internationales dont nous sommes membres.<\/p>\n<p>Article 27 : Le Ministre charg&eacute; des Sports est seul habilit&eacute; &agrave; autoriser ou conclure toute Rencontre Sportive Internationale telle que d&eacute;finie dans l&rsquo;Article pr&eacute;c&eacute;dent.<\/p>\n<p>Ces t&acirc;ches sont confi&eacute;es aux Directeurs Techniques et Entra&icirc;neurs Nationaux nomm&eacute;s par le Ministre de Tutelle.<\/p>\n<p>Article 28 : \u00ab\u00a0Mise &agrave; disposition des S&eacute;lectionn&eacute;s et Dirigeants Sportifs par les Employeurs\u00a0\u00bb. Lors de la Participation &agrave; une Comp&eacute;tition Internationale Officielle ou &agrave; l&rsquo;occasion des regroupements des Sessions de Formation, de pr&eacute;paration ou de notre participation aux &eacute;v&egrave;nements ext&eacute;rieurs des demandes d&rsquo;autorisation exceptionnelle d&rsquo;absence sont &eacute;tablis au profit des Joueurs, Entra&icirc;neurs ou Dirigeants sur proposition de la F&eacute;d&eacute;ration concern&eacute;e, par le Minist&egrave;re charg&eacute; du Sport aupr&egrave;s de leurs employeurs respectifs.<\/p>\n<p>1. Pour les Dirigeants, Joueurs, Entra&icirc;neurs des Services ou Etablissements Publics ainsi que ceux des Forces Arm&eacute;es Militaires, de la Police Nationale, de la Garde R&eacute;publicaine, et de la Gendarmerie nationale cette autorisation leur est &eacute;tablit de fait et sont mis &agrave; disposition du Minist&egrave;re charg&eacute; du Sport durant cette p&eacute;riode.<\/p>\n<p>2. Pour les Entreprises ou les Etablissements de Droit Priv&eacute;, cette autorisation d&rsquo;absence sont octroy&eacute;s aux Joueurs, Entra&icirc;neurs et Dirigeants par les Employeurs et ce, dans l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t supr&ecirc;me de la Nation.<\/p>\n<p>3. Par ailleurs, il est demand&eacute; &agrave; tous les Employeurs que les p&eacute;riodes d&rsquo;absence exceptionnelle ainsi accord&eacute;es, ne fassent pas l&rsquo;objet de d&eacute;duction sur cong&eacute;s ou de retenues sur salaire.<\/p>\n<p>Article 29 : Le Directeur Technique National (DTN).<br \/>Le DTN est un Technicien Sportif de Haut Niveau, qui par son exp&eacute;rience et ses connaissances poss&egrave;de les comp&eacute;tences et les qualifications requises dans le domaine sportif de sa sp&eacute;cialit&eacute;.<\/p>\n<p>C&rsquo;est un Coordonnateur, ouvert aux probl&egrave;mes administratif et de terrain.<\/p>\n<p>Il est charg&eacute; en liaison &eacute;troite avec le Pr&eacute;sident de la F&eacute;d&eacute;ration concern&eacute;e :<br \/>* de la Direction des Equipes Nationales,<br \/>* de la prospection et du perfectionnement des &eacute;l&eacute;ments de valeur<br \/>* de l&rsquo;&eacute;laboration des programmes de pr&eacute;paration des Equipes Nationales Civiles, Scolaires ou Militaires,<br \/>* de la formation des Entra&icirc;neurs. A ce titre, il donne son avis sur les candidatures des postulants &agrave; des stages Nationaux ou Internationaux,<br \/>* de faire des propositions en vue de l&rsquo;&eacute;laboration des calendriers Sportifs Internationaux,<br \/>* de participer &agrave; la S&eacute;lection des Equipes Nationales.<\/p>\n<p>Il appr&eacute;cie la fa&ccedil;on de servir des Entra&icirc;neurs &agrave; tous les niveaux.<\/p>\n<p>Il veille &agrave; ce que ces Entra&icirc;neurs soient rationnellement utilis&eacute;s.<\/p>\n<p>A la fin de chaque Saison Sportive, il r&eacute;dige un rapport sur la situation des Equipes Nationales et sur les dispositions qu&rsquo;il y a lieu de prendre pour la saison suivante.<\/p>\n<p>Ce rapport est adress&eacute; au Ministre charg&eacute; des Sports sous le couvert de son Pr&eacute;sident.<\/p>\n<p>Article 30 : L&rsquo;Entra&icirc;neur National.<br \/>L&rsquo;Entra&icirc;neur National est un sp&eacute;cialiste de Haut Niveau dont le pass&eacute; Sportif dans la discipline consid&eacute;r&eacute;e et l&rsquo;exp&eacute;rience lui conf&egrave;rent une comp&eacute;tence et une qualification incontest&eacute;e.<\/p>\n<p>Il est charg&eacute; en liaison &eacute;troite avec le Directeur Technique National et le Pr&eacute;sident de la F&eacute;d&eacute;ration concern&eacute;e :<br \/>* de l&rsquo;application des programmes d&rsquo;entra&icirc;nement des Equipes Nationales Civiles, Scolaires et Militaires,<br \/>* de la prospection et du perfectionnement de l&rsquo;&eacute;lite,<br \/>* de la formation pratique des Entra&icirc;neurs,<br \/>* de l&rsquo;Animation d&rsquo;Ecoles de Sport,<br \/>* de la s&eacute;lection des Equipes Nationales au sein du Comit&eacute; Adhoc.<br \/>Apr&egrave;s chaque rencontre Internationale, il r&eacute;dige un rapport technique faisant ressortir les Enseignements, qui doivent &ecirc;tre tir&eacute;s de la prestation fournie par l&rsquo;Equipe Nationale.<\/p>\n<p>Article 31 : Sont publi&eacute;s dans les Journaux &eacute;crits et au Bulletin Officiel du Minist&egrave;re de la Jeunesse et des Sports, les actes et avis de la Commission Nationale du Sport, de Haut Niveau portant sur :<br \/>* la reconnaissance des disciplines de Haut Niveau,<br \/>* les listes de Sportifs de Haut Niveau, d&rsquo;Entra&icirc;neurs de Haut Niveau, de Juges et Arbitres Sportifs de Haut Niveau, de Sportifs Espoirs et de Partenaires d&rsquo;Entra&icirc;nement,<br \/>* la validation des fili&egrave;res d&rsquo;acc&egrave;s au Sport de Haut Niveau.<br \/>Article 32 : Un arr&ecirc;t&eacute; fixera les missions et l&rsquo;organisation de la Direction Technique Nationale et de l&rsquo;Entra&icirc;neur National.<\/p>\n<p>Article 33 : Le pr&eacute;sent d&eacute;cret prend effet &agrave; compter du 21 novembre 2007 et sera enregistr&eacute; et publi&eacute; dans le Journal Officiel de la R&eacute;publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[546],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59811","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-298-mjslt","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0224\/PR\/MJSLT","comment":"de la Loi n\u00b0178\/AN\/07\/MJSLT du 03 mai 2007 relatif \u00e0 l'Organisation du Sport de Haut Niveau.","visas":"<p>VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<br \/>VU La Loi n&deg;174\/AN\/02\/4&egrave;me L du 07 juillet 2002 portant D&eacute;centralisation et Statuts des R&eacute;gions ;<br \/>VU La Loi n&deg;122\/AN\/05\/5&egrave;me L du 1er novembre 2005 portant Statut de la Ville de Djibouti ;<br \/>VU La Loi n&deg;155\/AN\/06\/5&egrave;me L du 23 juillet 2006 portant Cr&eacute;ation d&rsquo;un Fonds pour la Jeunesse, les Sports et les Loisirs ;<br \/>VU La Loi N&deg;177\/AN\/07\/5&egrave;me L du 23 avril 2007 portant Organisation du Minist&egrave;re de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ;<br \/>VU Le D&eacute;cret n&deg;2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;<br \/>VU Le D&eacute;cret n&deg;2005-0069\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;<br \/>VU Le D&eacute;cret n&deg;<a href='https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2006-0152-pr-mjslt-portant-creation-dun-comite-national-olympique-sportif-djiboutien-cnosd\/'>2006-0152\/PR\/MJSLT <\/a>du 05 juillet 2006 portant Cr&eacute;ation d&rsquo;un Comit&eacute; National Olympique Sportif Djiboutien (CNOSD) ;<br \/>SUR Proposition du Minist&egrave;re de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ;<\/p>\n<p>Le Conseil des Ministres entendu en sa s&eacute;ance du 06 novembre 2007.<\/p>\n","signature":"<p>Le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique,<br \/>chef du Gouvernement<br \/>ISMA&Iuml;L OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58311,"institution":546,"mesures":"0","old_texte_id":"4022","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59811","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59811\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/546"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58311"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59811"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59811"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59811"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}