{"id":59843,"date":"2007-12-22T00:00:00","date_gmt":"2007-12-21T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/loi-n208-an-07-5eme-l-portant-budget-de-letat-rectifie-pour-lexercice-2007\/"},"modified":"2007-12-22T00:00:00","modified_gmt":"2007-12-21T21:00:00","slug":"loi-n208-an-07-5eme-l-portant-budget-de-letat-rectifie-pour-lexercice-2007","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n208-an-07-5eme-l-portant-budget-de-letat-rectifie-pour-lexercice-2007\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 208\/AN\/07\/5\u00e8me L portant Budget de l\u2019Etat rectifi\u00e9 pour l\u2019Exercice 2007."},"content":{"rendered":"

Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2007, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.<\/p>\n

Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectés au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2007 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<\/p>\n

TITRE I<\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,
AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE<\/strong><\/p>\n

Article 3 : Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cinquante neuf milliards cent quatre vingt dix huit millions neuf cent vingt mille Francs Djibouti (59.198.920.000 FD).<\/p>\n

Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexées à la présente Loi, se répartissent comme suit :<\/p>\n

RECETTES<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\n
Chap.<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
\n
Nomenclature<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
\n
LFI 2007<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
\n
Réduction<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
\n
Augmentation<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
\n
LFR 2007<\/strong><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
12<\/td>\nDons, Projets et Legs<\/td>\n6.449.009<\/td>\n <\/td>\n1.245.000<\/td>\n7.694.009<\/td>\n<\/tr>\n
15<\/td>\nTirages sur Emprunts projets<\/td>\n6.425.500<\/td>\n <\/td>\n484.000<\/td>\n6.909.500<\/td>\n<\/tr>\n
16<\/td>\nEmprunts programmes<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
17<\/td>\nAutres Emprunts<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
71<\/td>\nRecettes Fiscales<\/td>\n34.255.983<\/td>\n <\/td>\n1.018.327<\/td>\n35.274.310<\/td>\n<\/tr>\n
72<\/td>\nRecettes non Fiscales<\/td>\n7.147.101<\/td>\n <\/td>\n973.000<\/td>\n8.120.101<\/td>\n<\/tr>\n
74<\/td>\nDons programmes<\/td>\n1.201.000<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n1.201.000<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Total général des recettes<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
55.478.593<\/strong><\/td>\n <\/td>\n3.720.327<\/strong><\/td>\n59.198.920<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

* Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti<\/span><\/p>\n

Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexées à la présente Loi, se répartissent comme suit :<\/p>\n

CHARGES<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\n
Titre<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
\n
Nomenclature<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
\n
LFI 2007<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
\n
Réduction<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
\n
Augmentation<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
\n
LFR 2007<\/strong><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
I<\/td>\nDette publique<\/td>\n4 460 678<\/td>\n <\/td>\n77 444<\/td>\n4 538 122<\/td>\n<\/tr>\n
II<\/td>\nDépenses de personnel<\/td>\n18 195 649<\/td>\n <\/td>\n60 176<\/td>\n18 255 825<\/td>\n<\/tr>\n
III<\/td>\nDépenses de matériel et d’entretien<\/td>\n10 648 189<\/td>\n1 081 685<\/td>\n <\/td>\n9 566 505<\/td>\n<\/tr>\n
IV<\/td>\nTransferts<\/td>\n6 913 019<\/td>\n <\/td>\n217 667<\/td>\n7 130 686<\/td>\n<\/tr>\n
V<\/td>\nDépenses d’investissement<\/td>\n15 261 058<\/td>\n <\/td>\n4 446 725<\/td>\n19 707 783<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Total général des dépenses<\/strong><\/div>\n<\/td>\n
55 478 593<\/strong><\/td>\n1 081 685<\/strong><\/td>\n4 802 011<\/strong><\/td>\n59 198 920<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

* Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti<\/span><\/p>\n

TITRE II<\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES<\/strong><\/p>\n

-Fiscalité Directe-<\/em><\/p>\n

Article 6 : Les dispositions des articles 71, 72, 73, 74, 75 et 76 du Code de l’enregistrement et de timbre sont abrogées et remplacées par les suivantes.<\/p>\n

Article 7 : Il sera appliqué un taux unique de 2% sur les donations entre vifs de biens meubles et immeubles et les droits de mutation par décès des mêmes biens.<\/p>\n

Article 8 : Pour la perception des droits de mutation par décès, il sera effectué un abattement de 10 millions de francs Djibouti (10.000.000 FD) sur la succession recueillie.<\/p>\n

TITRE III<\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
RECUTEMENTS, AVANCEMENTS ET MISE A LA RETRAITE<\/strong><\/p>\n

Article 9 : Les avancements d’échelons avec reconstitution de carrière-mais sans rappels sont ouverts au titre de l’exercice budgétaire 2007 pour les années 1994 à 1998.<\/p>\n

Article 10 : Les avancements d’échelons – hormis les dispositions de l’article 9 – sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2007.<\/p>\n

Article 11 : Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’Etat seront systématiquement gelés.<\/p>\n

Article 12 : Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2005 et non usités ne seront pas reconduits au titre de l’exercice 2007.<\/p>\n

Article 13 : Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2006 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste bénéficieront désormais de remplacement numérique.<\/p>\n

Article 14 : Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc …) ne prendra effet qu’à compter de la date de signature, par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.
Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.<\/p>\n

Article 15 : Sont de stricte application les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statutaires pour la liquidation de leur droit à pension ou à retraite.<\/p>\n

Article 16 : Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.7.011.17.9.1.”Réduction des Arriérés” qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Trésorier Payeur National est autorisé à régler au cours de l’exercice 2007.<\/p>\n

Article 17 : Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 07.532.951 intitulée “Fonds de réserve”.<\/p>\n

TITRE IV<\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n

Application du Plan de Trésorerie<\/em><\/p>\n

Article 18 : Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2007.<\/p>\n

TITRE V<\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n

Article 19 : La date limite des engagements des dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2007 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances.<\/p>\n

Article 20 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2007.<\/p>\n

Article 21 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2008.<\/p>\n

Article 22 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent Budget sont purement et simplement abrogées.<\/p>\n

Article 23 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-59843","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"208\/AN\/07\/5\u00e8me L","comment":"portant Budget de l\u2019Etat rectifi\u00e9 pour l\u2019Exercice 2007.","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
VU La Loi de Finances n°108\/AN\/00\/4ème L portant modification du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte) ;
VU La Loi de Finances n°167\/AN\/06\/5ème L portant Budget de l’Etat pour l’Exercice 2007 ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0223\/PRE\/MEFPCP du 26 novembre portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0224\/PR\/MEFPCP portant adoption et application du Plan Comptable de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0096\/PR\/MEFPCP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le Budget de l’Etat ;
VU L’Arrêté n°2000-0003\/PRE\/MEFPCP portant exonération des surtaxes des produits pétroliers destinés à la production de l’énergie électrique ;<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 septembre 2007.<\/p>\n","signature":"

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58314,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"4054","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59843","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59843\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58314"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59843"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59843"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59843"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}