Article 1er : Le prix de cession du mètre carré au Lotissement PK 12 est modifié et fixé comme suit :
– 1.000 FD pour les projets d’investissement sur les superficies de 15.000 à 30.000 mètres carrés.
– 1.500 FD pour les projets d’investissement sur les superficies de 10.000 à 14.000 mètres carrés ;
– 2.000 FD pour les projets d’investissement sur les superficies de 1.000 à 9.000 mètres carrés.<\/p>\n
Le coût de la viabilisation s’élève à 2.500 FD.<\/p>\n
Article 2 : Ladite modification du prix de cession est intervenue afin de viabiliser le Lotissement PK 12 avant toute construction.<\/p>\n
Article 3 : Le terrassement des parcelles de terrain reste à la charge des bénéficiaires.<\/p>\n
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59853","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2007-0970\/PR\/MEFPCP","comment":"portant fixation du prix de la viabilisation par m\u00e8tre carr\u00e9 cessible du Lotissement PK 12.","visas":"