Article 1er : Il est accordé à la Société dénommée Doraleh Conteneur Terminal (DCT) S.A. une concession définitive sur un terrain d’une superficie de 6.935.757 m2 sis dans l’enceinte du Port de Doraleh du domaine public portuaire avec une façade maritime Nord-Est de 2.350 m.<\/p>\n
Article 2 : La présente concession définitive est destinée à l’aménagement et l’exploitation du Terminal à Conteneur du Port de Doraleh.<\/p>\n
Article 3 : Le présent arrêté est pris en application de l’Accord de Concession pour le développement et l’exploitation d’un terminal à conteneur entre la République de Djibouti et la Société de Doraleh Conteneur Terminal S.A., notifié par la Loi n°162\/AN\/06 en date du 18 décembre 2006.<\/p>\n
Article 4 : En vertu des dispositions de l’article 3.1.4 (i) de l’accord de concession, trente (30) jours à compter de la date de la fin des obligations financières envers les préteurs, la société DCT S.A. est tenue de céder la propriété du terrain à l’Etat de Djibouti.<\/p>\n
Article 5 : L’Autorité des Ports des Zones Franches est chargé d’informer la Conservation Foncière de la République de Djibouti du terme des obligations financières visés à l’article ci-dessus.<\/p>\n
Article 6 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59855","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2007-0992\/PR\/MEFPCP","comment":"portant cession d\u00e9finitive d\u2019une parcelle de terrain sise \u00e0 Doraleh.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073\/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères ;<\/p>\n