{"id":59865,"date":"2008-01-20T00:00:00","date_gmt":"2008-01-19T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2008-0026-pr-portant-sur-le-statut-particulier-de-lagence-djiboutienne-de-developpement-social-adds\/"},"modified":"2008-01-20T00:00:00","modified_gmt":"2008-01-19T21:00:00","slug":"decret-n2008-0026-pr-portant-sur-le-statut-particulier-de-lagence-djiboutienne-de-developpement-social-adds","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2008-0026-pr-portant-sur-le-statut-particulier-de-lagence-djiboutienne-de-developpement-social-adds\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2008-0026\/PR portant sur le Statut Particulier de l’Agence Djiboutienne de D\u00e9veloppement Social (ADDS)."},"content":{"rendered":"

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n

Chapitre 1 : Dénomination, tutelle et siège de l’Agence.<\/p>\n

Article 1er : Le présent décret fixe le statut particulier de l’ADDS, créé par la loi n°211\/AN\/07\/5è L du 27 décembre 2007.
Cette loi attribut un \u00ab\u00a0statut particulier\u00a0\u00bb à l’ADDS pour lui permettre certaines dispositions dérogatoires aux lois ci-dessous citées afin d’exécuter efficacement ses différentes missions :<\/p>\n

– la loi n°2\/AN\/98\/4èmeL portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;
– la loi n°179\/AN\/07\/5èmeL portant réglementation des activités de micro finance sur le territoire de la République de Djibouti.<\/p>\n

Article 2 : L’ADDS est un établissement Public à caractère Administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.<\/p>\n

Article 3 : Le siège Social de l’ADDS est fixé à Djibouti.
L’Agence pourra également disposer de bureaux dans les chefs lieux des régions.<\/p>\n

Article 4 : L’ADDS est placée sous la tutelle du Premier Ministre chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la Politique Nationale.<\/p>\n

Chapitre 2 : Nature de l’activité de l’Agence.<\/p>\n

Article 5 : L’ADDS est appelée à mettre en oeuvre pour le compte de l’Etat, des collectivités locales des programmes et\/ou projets de développement socio-économiques.<\/p>\n

Article 6 : Pour la gestion des programmes et\/ou projets qui lui sont confiés, l’ADDS pourra recevoir une délégation de maîtrise d’ouvrage de l’Etat et\/ou des collectivités locales.<\/p>\n

Article 7 : L’ADDS peut pour le compte de l’Etat et\/ou des Collectivités Locales passer des conventions relatives aux missions qui lui sont confiées en tant que maître d’ouvrage délégué.<\/p>\n

TITRE II : MISSIONS, OBJECTIFS, PRINCIPES
ET STRATEGIES D’INTERVENTION DE L’AGENCE<\/strong><\/p>\n

Chapitre 1 : Missions et Objectifs.<\/strong><\/p>\n

Article 8 : L’ADDS a pour mission principale de lutter contre la pauvreté, de contribuer à l’atténuation des inégalités dans le but est d’éviter l’exclusion sociale des personnes vulnérables.<\/p>\n

Article 9 : L’Agence doit mettre l’accent sur les zones sensibles tant en milieu rural qu’en milieu périurbain en favorisant l’accroissement des revenus et l’amélioration des conditions de vie des habitants.<\/p>\n

Article 10 : Pour atteindre cet objectif, l’Agence est habilitée à initier et mettre en oeuvre des programmes et projets de développement sociaux, économiques et\/ou culturels, dont les objectifs spécifiques sont :<\/p>\n

À court terme, de :
* contribuer à l’amélioration des conditions de vie des groupes cibles en leur donnant la possibilité d’un meilleur accès à certains services sociaux, en particulier, la santé, l’éducation, l’eau potable, la jeunesse et l’assainissement de base etc. ;
* améliorer l’infrastructure économique, en particulier, dans les domaines des routes, pistes et des aménagements, de l’électricité et des équipements marchands (marchés, abattoirs, gares routières…, etc.) ;
* faciliter aux groupes-cibles l’accès aux sources de financement par la promotion du financement de Micro Entreprises et l’octroi de Micro crédits ;
* appuyer au sein des groupes cibles, l’augmentation des ressources et profits tirés d’activités économiques génératrices de revenus ;
* stimuler la participation des bénéficiaires à l’élaboration et à la gestion des programmes et projets mis en oeuvre ;
* renforcer les capacités d’institutions locales agissant comme promotrices ou intermédiaires ;<\/p>\n

À moyen et long terme :
* accroître la participation et l’insertion des groupes cibles dans les circuits socio-économiques ;
* contribuer au renforcement des capacités d’auto-promotion technique et organisationnelle ainsi que la participation des groupes cibles aux programmes de développement à la base ;
* harmoniser et veiller à la cohérence des actions locales de développement et les politiques de développement régionales et sectorielles ;
* contribuer à la durabilité entendue comme un moyen complexe devant mobiliser tous les acteurs pour répondre au quadruple défi de la productivité économique, de l’intégration sociale, de la qualité environnement et de la gouvernance locale ;
* promouvoir l’émergence du secteur privé dans le domaine de la lutte contre la pauvreté ;
* contribuer à l’impulsion du développement socio-économique des régions ;
* appuyer le développement du sentiment de solidarité et d’entraide parmi les diverses formations de la société djiboutiennes.<\/p>\n

Chapitre 2 : Stratégie d’intervention et modalités de réalisation.<\/strong><\/p>\n

Article 11 : Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces objectifs, l’ADDS privilégiera la démarche consistant à respecter des approches transversales et\/ou complémentaires se déployant à travers toutes les étapes de ses interventions. Il s’agit de :
* l’approche territoriale visant une intervention intégrée et cohérente sur un espace défini soit par les limites administratives ou géographiques, soit par la prééminence d’une problématique ou encore par une unité des dynamiques économiques, sociales voire culturelles ;
* l’approche participative consistant à soutenir et accompagner les projets émanant des populations, gérés et suivis par ces dernières dans la perspective de leur autonomisation socio-économique ;
* l’approche genre mettant l’accent sur la participation des femmes lors de l’élaboration et la mise en oeuvre des projets et sur leur rôle comme bénéficiaire et actrices du développement ;
* l’approche environnementale consistant à prendre en compte l’équilibre entre le développement humain, la protection et la gestion rationnelle des ressources naturelles ;
* l’approche partenariale privilégiant la contractualisation et le principe de faire et de responsabilisation des parties concernées;
* l’approche de proximité permettant de coller au mieux à la réalité socioculturelle du terrain et d’orienter l’activité de l’Agence vers le travail décentralisé et de proximité.<\/p>\n

Article 12 : En appui à la décentralisation, l’ADDS pourra mettre en place des bureaux régionaux (BR) dans toutes les régions du pays et les doter des moyens humains et matériels nécessaires pour qu’elles puissent jouer leur rôle de coordination avec tous les acteurs locaux et régionaux. Les BR doivent servir d’interface entre l’Administration centrale et les collectivités locales.<\/p>\n

Article 13 : Les interventions de l’ADDS ne sauront être la duplication des programmes sectoriels et opérationnels de l’Etat ou des Collectivités Locales, mais devront plutôt compléter les modes d’intervention existants.
Lorsque l’ADDS contribue à la mise en oeuvre d’un programme ou d’actions relevant de la compétence d’un ministère ou d’une collectivité locale, elle intervient comme maître d’ouvrage délégué de l’Etat ou de la collectivité locale.<\/p>\n

Article 14 : Pour l’exécution des projets qui lui sont confiés, l’ADDS fera appel au maximum à des partenaires relais entre l’ADDS et les bénéficiaires, à savoir :
* le secteur privé : entreprises, fournisseurs (ou équipementiers), bureaux d’études et\/ou contrôles, consultants, autres prestataires de services (etc.) ;
* les structures associatives : ONG, associations, coopératives, comités de gestion, etc. ;
* les établissements publics et les administrations spécialisées.<\/p>\n

Quand à l’exécution des actions de formations et d’appui technique, l’ADDS fera appel à des partenaires spécialisés tels que des ONG spécialisées dans ces domaines, des bureaux d’étude, des établissements de formation, l’université, des personnes ressources, etc.<\/p>\n

Chapitre 3 : Domaines, Champs et Zones d’intervention.<\/strong><\/p>\n

Article 15 : L’ADDS intervient principalement dans les domaines indiqués ci-dessous :
* Amélioration des conditions de vie et des équipements :
– santé et actions sociales : réalisation d’infrastructures sanitaires, acquisitions de matériels d’équipements, formations, sensibilisation, IEC (…) ;
– éducation et formations professionnelles : réalisation d’infrastructures éducatives, acquisitions des équipements et matériels, soutien scolaire, alphabétisation et post alphabétisation des adultes ;
– jeunesse et actions sportives ou culturelles : infrastructures (CDC, complexe sportive, centres de loisirs, maisons de la culture (…), aménagements des aires de jeux ou d’agrément, acquisitions des équipements et matériels, formations, animations, IEC, etc. ;
– promotion du genre : réalisation d’infrastructures (foyers, orphelinats, (..), acquisitions des matériels et équipements, scolarisation des filles, IEC, etc. ;<\/p>\n

– voiries et désenclavement : réalisation des voies secondaires et tertiaires, aménagement des espaces publics, construction des ouvrages d’art, signalisation, adressage, etc. ;
– hydraulique urbaine et assainissement : réalisation des forages et des puits de surface pour l’eau potable, rénovation et extension des réseaux d’adduction eau potable, réalisation des ouvrages de drainage des eaux usées et pluviales ; etc. ;
– électricité : travaux de rénovation et\/ou extension des réseaux BT et MT, éclairage public, (etc.) ;
– infrastructures rurales : réalisation des pistes rurales, des pistes de transhumance, des ouvrages hydrauliques (périmètres irrigués, mares et retenues d’eau, mini barrages, points d’eau etc.), électrification rurale, marchés à bétail, etc. ;
– environnement et salubrité publique : réalisation des centres de traitement des déchets solides (décharges contrôlées, centres de transfert, incinérateurs, etc.), soutien aux opérations de lutte contre l’insalubrité, de lutte contre la essentialisation, aménagement et entretien des espaces verts et des plages, acquisitions des matériels et équipements, campagne de sensibilisation et d’IEC, etc. ;
* Accès aux services financiers et non financiers de micro finance:
– micro crédit aux activités génératrices de revenus (petit commerce, artisanat, financement de lignes de crédit, etc) ;
– crédit micro entreprise (montage technique et financier, fonds de roulement, accompagnement dans le développement de l’entreprise, etc) ;
– autres produits (formation pour l’autonomisation des IMC en vue de la transformation en IMF, crédits matériaux pour l’amélioration de l’habitat, assistance au montage de projet personnel, etc) ;
* Appui aux activités de développement social :
– soutien aux actions communautaires d’accès aux équipements et aux services sociaux de base : amélioration de l’accès aux soins de santé de base, lutte contre l’abandon scolaire, alphabétisation, apprentissage, formation, sensibilisation, IEC, etc. ;
– soutien aux actions et micro projets d’accès aux services de base tels eau potable, électricité ; assainissement, etc. ;
– appui à la propreté des quartiers, espaces verts, qualité de vie des populations, etc. ;
– animation sociale, culturelle et sportive : soutien à la pratique du sport, appui aux manifestations artistiques et culturelles (lecture, musique, théâtre, etc.), équipement des bibliothèques, CDC, centre des femmes, centre de formation, etc. ;
– soutien aux actions d’accompagnement à l’insertion socio-économique : formation, apprentissage aux métiers de base, mise à niveau des centres sociaux et création de capacités nouvelles, etc. ;
* Renforcement des capacités des acteurs au développement :
– appui aux programmes de formation et de perfectionnement des associations, ONG, comités de gestion,etc. ;
– appui aux programmes de formation et d’assistance technique aux collectivités locales ;
– renforcement de l’ingénierie sociale.<\/p>\n

TITRE III : LES ORGANES DE L’ADDS<\/strong><\/p>\n

Article 16 : L’ADDS est administrée par un Conseil d’Administration (CA) et dirigée par un(e) Directeur(rice) Général(e) (DG).<\/p>\n

Chapitre 1 : Le Conseil d’Administration (CA).<\/strong><\/p>\n

Article 17 : Le CA, par dérogation à la loi portant définition de la gestion des établissements publics susvisé à l’article 1 du présent décret, est composé de vingt-six (26) membres de l’administration centrale, des collectivités locales, du secteur privé et de la société civile.
Sont membres du CA :
* le (la) représentant(e) de la Présidence ;
* le (la) représentant(e) de la Primature ;
* le (la) représentant(e) du Ministère de l’intérieure et de la décentralisation ;
* Six représentants(es) des collectivités locales :
– le (la) représentant(e) du Conseil de Djibouti ;
– le (la) représentant(e) de chaque Conseil Régional : Ali Sabieh, Arta, Dikhil, Obock et Tadjourah ;
* le représentant du Ministère de l’économie, des finances et de la planification chargé de la privatisation ;
* lLe (la) représentant(e) du Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la mer, chargé des ressources hydrauliques ;
* le (la) représentant(e) du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur ;
* le (la) représentant(e) du Ministère de la Santé ;
* le (la) représentant(e) du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
* le (la) représentant(e) du Ministère de la Promotion de la Femme et des affaires sociales ;
* le (la) représentant(e) du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;
* le (la) représentant(e) du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
* le (la) représentante du Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ;
* le ou la représentant(e) du Ministère de la communication et de la culture ;
* le (la) représentant(e) de la Banque Centrale de Djibouti ;
* le (la) représentant(e) de la Fondation Diwan Zakat ;
* le (la) représentant (e) de la Chambre du Commerce de Djibouti.
* Quatre représentant (es) de la société civile :
– la représentante de l’UNFD ;
– le (la) représentant(e) de l’association Bender Jadid ;
– le (la) représentante de Atu Yo Fun ;
– le (la) représentant(e) de l’association Al Biri.<\/p>\n

Article 18 : Le Conseil d’Administration ou son président peut inviter toute personne ressource dont l’avis peut être utile. Les personnes appelées à assister aux délibérations du CA sont tenues aux mêmes obligations de discrétion que les Administrateurs.<\/p>\n

Article 19 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre.<\/p>\n

Article 20 : Le mandat des membres du CA est fixé pour une durée de trois (3) ans renouvelables selon la réglementation en vigueur.
Si la responsabilité d’un administrateur est mise en cause, elle s’appréciera conformément aux lois et règlements en vigueur.<\/p>\n

Article 21 : Lors de sa première séance le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Premier ministre ; il élit en son sein un président qui a le titre de Président du Conseil d’Administration.
Le Président est élu pour une durée qui ne saurait excéder celle de son mandat d’administrateur.
Un membre du Conseil d’Administration peut représenter un autre membre aux séances du CA sous réserve de présentation d’une procuration signée et remise au président du CA en début de séance.
Nul ne peut représenter plus d’une personne par séance.<\/p>\n

Article 22 : Le Conseil d’Administration (CA) se réunit au moins trois (3) fois par an, sur convocation de son président et sur un ordre de jour précis, adressé à chacun des administrateurs ainsi qu’à l’autorité de tutelle au moins sept (7) jours ouvrables avant la date de la réunion.<\/p>\n

Article 23 : Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement sans obligation de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<\/p>\n

Les personnes ayant été invitées pour assister aux séances du CA ont une voix consultative. Les réunions du CA sont présidées par le Président du Conseil d’Administration.
Le Directeur Général de l’ADDS assure le secrétariat du CA, l’organisation matérielle des séances, la rédaction des procès verbaux et la garde des archives. Le DG peut, à cet effet, être assisté par des collaborateurs de son choix et sont sans voix délibérative.<\/p>\n

Article 24 : Le CA est l’organe suprême de l’ADDS dans les limites posées par le présent décret.
Le CA fixe les orientations en vue de la réalisation des objectifs de l’Agence et veille à leur réalisation. Il dispose notamment des pouvoirs suivants :
* approuve le programme annuel d’investissement et d’activité de l’ADDS ;
* approuve le projet de budget annuel et les états financiers annuels de l’ADDS ;
* se prononce sur l’ouverture des représentations de l’ADDS dans les régions, et le cas échéant, leur fermeture ;
* approuve sur proposition du Directeur Général :
– les règles générales d’organisation et de fonctionnement de l’Agence ;
– le statut du personnel fixé conformément à la réglementation en vigueur ;
– le règlement comptable et financier fixé conformément à la réglementation en vigueur ;
– le programme d’activités à moyen terme ;
– le rapport annuel d’activités ;
– les bilans périodiques des réalisations ;
* confère au DG toutes autorisations pour accomplir les opérations conforment à l’objet de l’Agence et pour lesquelles les pouvoirs statuaires seraient insuffisants.<\/p>\n

Article 25 Pour un meilleur exercice de ses prérogatives, le CA dispose d’un \u00ab\u00a0comité de surveillance\u00a0\u00bb désigné en son sein, composé d’un nombre restreint d’administrateurs.
Ce comité distingue un \u00ab\u00a0collège permanent\u00a0\u00bb qui se réunira régulièrement pour le suivi des travaux et permettra ainsi une meilleure fluidité et efficacité du travail et d’un \u00ab\u00a0collège interchangeable\u00a0\u00bb convoqué par le comité permanent si le besoin d’une certaine technicité sectorielle se présente lors d’un projet.
Ce comité sera chargé du suivi des activités de l’ADDS pour le compte du CA et se réunira au moins 1 fois par trimestre.<\/p>\n

Les membres permanents sont :
– le ou (la) représentant(e) de la Présidence ;
– le ou la représentant(e) de la Primature ;
– le ou la représentant(e) du Ministère des Finances ;
– le ou la représentant(e) du Ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;<\/p>\n

– le ou la représentant(e) du Ministère de la communication et de la culture ;
– le ou la représentant(e) de la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n

Membres interchangeables :
Un ou plusieurs autres représentant(es) membres du Conseil d’administration :
– les représentants de l’administration centrale (ministère de l’Agriculture ; ministère de l’Education ; ministère de la Santé, ministère de l’Habitat ; ministère de la Promotion de la Femme ; ministère de l’Emploi ; ministère du Commerce ; ministère de la Jeunesse, des Sports) ;
– les représentants des collectivités locales (du Conseil de Djibouti ; d’Ali Sabieh ; d’Arta ; de Dikhil ; d’Obock et de Tadjourah ;
– le ou la représentante(e) du secteur privé (la Chambre du Commerce de Djibouti) ;
– les représentants de la société civile (l’UNFD ; l’association Bender Jadid ; l’association Atu Yo Fun ; l’association Al Biri).<\/p>\n

Chapitre 2 : La Direction Générale.<\/strong><\/p>\n

Article 26 : Le ou la Directeur(rice) Général(e) de l’ADDS est nommé(e) par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.<\/p>\n

Article 27 : Le ou la Directeur(rice) Général(e) a autorité sur les services de l’Agence. Il (elle) nomme les agents contractuels et affecte les agents publics détaché mis à disposition. Il (elle) procède à leur notation.<\/p>\n

Article 28 : Les rémunérations du (de la) DG ainsi que les avantages en nature qui lui sont attribués, sont déterminés par le conseil d’Administration de l’ADDS.<\/p>\n

Article 29 : Le (la) DG assume sous sa responsabilité, la gestion quotidienne de l’Agence, la représente en justice et dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi et le présent statut attribuent au Conseil d’Administration, et dans la limite de l’objet social, le (la) DG est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’Agence. A ce titre, il (elle):
* met en oeuvre la politique définie par le CA et assure l’exécution de ses délibérations ;
* assure la responsabilité de la gestion administrative, opérationnelle (ou technique) et financière de tous les projets\/programmes dont l’exécution est confiée à l’ADDS ;
* assure l’organisation, le recrutement, la nomination et le licenciement du personnel del’Agence dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;
* accomplit ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à sa mission et effectue tous les actes conservatoires ;
* fixe l’objectif des différentes directions ;
* transmet annuellement le bilan et les comptes de l’Agence au CA et à l’autorité de tutelle ainsi que les rapports d’activités ;
* assure le secrétariat du CA ;
* rend compte des activités de l’Agence au comité de surveillance à chacune de ses réunions.<\/p>\n

Le (la) DG est l’ordonnateur de l’Agence. A ce titre, il (elle) engage, liquide et ordonnance les dépenses. Il (elle) liquide les créances et émet les titres de recettes en vue de leur recouvrement. Il (elle) signe les contrats et les conventions de toute nature entrant dans l’objet social de l’ADDS.<\/p>\n

Article 30 : Tant pour l’exécution de ses attributions que pour ses fonctions d’ordonnateur, le DG peut :
– déléguer sa signature à un ou plusieurs cadres de l’Agence. Cette délégation ne peut être générale et doit préciser la nature, et éventuellement, le montant des opérations que peut effectuer chaque délégation ;
– se faire suppléer, en cas d’absence ou d’empêchement momentanés, par un des directeurs(rices) de l’agence.<\/p>\n

Article 31 : Les services suivants de l’ADDS sont placés sous l’autorité directe du (de la) Directeur(rice) Général(e) :
* le service de la planification et du contrôle de gestion et de qualité ;
* le service du système d’information et du réseau ;
* le service de la coopération internationale ;
* les bureaux régionaux éventuellement crées tels que visés à l’article 3 ci-dessus.<\/p>\n

Article 32 : Pour l’exécution de ses missions l’ADDS dispose également de directions spécialisées suivantes :
* la Direction de la Micro finance ;
* la Direction du Développement Social ;
* la Direction des Infrastructures ;
* la Direction de la Communication, du Suivi et de l’Evaluation ;
* la Direction Administrative et Financière.
L’Agence peut aussi faire appel à des consultants pour le suivi des projets ou des dossiers thématiques.<\/p>\n

Article 33 : Le manuel des procédures de l’ADDS détermine de manière exhaustive le fonctionnement technique des directions, bureaux et services précités, ainsi que la description des postes de leurs responsables, cadres et agents.<\/p>\n

Article 34 : Le personnel de l’Agence est constitué par :
* des agents recrutés par ses soins, conformément à son statut du personnel ;
* des fonctionnaires des administrations publiques ou parapubliques en service détaché, conformément à la législation en vigueur.<\/p>\n

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET DE CONTROLE<\/strong><\/p>\n

Chapitre 1 : Compte spécial de l’ADDS : \u00ab\u00a0Le Fond de Solidarité Nationale\u00a0\u00bb (FSN).<\/strong><\/p>\n

Article 35 : Le Fond de Solidarité Nationale (FSN) est le compte spécial de l’ADDS domicilié à la Banque Centrale de Djibouti et ayant pour but de financer les programmes nationaux de lutte contre la pauvreté mise en oeuvre par l’ADDS.<\/p>\n

Article 36 : Les ressources alimentant chaque année ce compte spécial intitulé Fonds de Solidarité Nationale (FSN) proviennent :
* des dotations accordées par le budget de l’Etat au FSN ;
* des donations accordées par les particuliers et les entreprises publiques et privés ;
* d’une partie des dividendes du port de Djibouti ;
* d’une partie des dividendes de Djibouti-telecom ;
* d’une contribution de l’OPS ;
* d’une contribution de la BCD ;
* des prêts et subventions accordés par les partenaires au développement, les institutions et les organismes nationaux et étrangers ;
* des dons et contributions accordés par les pays frères et amis;
* des contributions provenant des produits recyclés de la dette ;
* toutes autres ressources pouvant être affectées au compte FSN en vertu de la législation en vigueur.<\/p>\n

Article 37 : Les ressources du FSN sont strictement affectées au financement des programmes et actions de développement définis par conventions entre le gouvernement et l’ADDS. Le FSN alimentera également le compte \u00ab\u00a0micro finance\u00a0\u00bb visé à l’article 44 ci-dessous, par l’octroi de subventions décidées par le conseil d’administration de l’Agence.<\/p>\n

Article 38 : Pour chaque projet dont l’exécution est confiée à l’ADDS, le Gouvernement et l’ADDS signeront une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Celle-ci fixera au moins :
– le programme de l’opération ;
– son enveloppe financière, et l’origine du financement ;
– le calendrier de réalisation.
Si l’opération bénéficie d’un financement extérieur, la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage reprendra les dispositions particulières fixées par ses manuels de procédures.<\/p>\n

Article 39 : Pour son fonctionnement propre ainsi que pour les opérations bénéficiant de financements extérieurs, la passation des marchés sera effectuée conformément aux dispositions fixées par la convention de financement y afférente.<\/p>\n

Article 40 : Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés au FSN par des personnes morales ou physiques constituent des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus conformément à la législation en vigueur et fera l’objet d’un arrêté.<\/p>\n

Article 41 : La gestion financière et comptable du compte spécial FSN est distincte et indépendante de celle des autres comptes annexes. L’ordonnateur de ce compte est le Directeur Général de l’ADDS.<\/p>\n

Chapitre 2 : Gestion des concours financiers destinés à la micro finance.<\/strong><\/p>\n

Article 42 : A titre transitoire, dans l’attente de l’agrément d’Institutions de Micro Finance conformément à la loi n°179\/AN\/07\/5ème L portant réglementation des activités de Micro finance sur le Territoire de la République de Djibouti, et par dérogation à cette loi visée par le statut particulier de l’ADDS à l’article 1 du présent décret, l’Agence est habilitée à exercer une activité de Micro finance.<\/p>\n

Article 43 : La gestion prudentielle des concours d’intermédiation financière pour le volet micro-entreprise et micro-crédit de l’ADDS sera exercée sous la supervision de la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n

Article 44 : Les concours financiers destinés à cette activité sont déposés sur un compte domicilié dans une banque commerciale de la ville et aura une comptabilité distincte.<\/p>\n

Article 45 : Les activités de l’ADDS en matière de micro finance seront gérées selon un manuel de procédures, qui sera soumis à l’agrément de la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n

Chapitre 3 : Budget de l’Agence.<\/strong><\/p>\n

Article 46 : Les recettes de l’ADDS sont :
* les subventions accordées par le FSN ;
* les prêts et dons accordés par les partenaires au développement et les institutions et organismes nationaux et étrangers ;
* les produits provenant de ses interventions ;
* les ressources mobilisées dans le cadre des Fonds de Contre Parties ;<\/p>\n

* les avances remboursables de l’Etat, des organismes publics et privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur.
* les ressources diverses.<\/p>\n

Article 47 : Les dépenses de l’ADDS sont :
* les contributions à la réalisation des projets et des activités de micro finance agrées par l’agence ;
* les dépenses de fonctionnement ;
* les dépenses d’investissement ;
* le remboursement des avances et emprunts ;
* toutes autres dépenses nécessaires à l’activité de l’agence.<\/p>\n

Article 48 : Le budget de l’ADDS est établi pour une année budgétaire complète du 1er janvier au 31 décembre dans la même année. Il retrace l’intégralité des recettes et des dépenses. En cas de besoin un budget rectificatif peut être établi en cours d’exercice.<\/p>\n

Chapitre 4 : Comptabilité de l’Agence.<\/strong><\/p>\n

Article 49 : Par dérogation à l’article 7 de la loi n°2\/AN\/98\/4ème L portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics la comptabilité du compte micro finance de l’ADDS est retracée dans une comptabilité bancaire tenue selon les règles ordinaires et conformément la loi bancaire n°92\/AN\/05\/5ème L relative à l’Ouverture, à l’Activité et au Contrôle des Etablissements de Crédit.
Cette dérogation est autorisée par la loi portant création de l’ADDS au statut particulier définit à l’article 1 ci-dessus.
Annuellement un compte d’exploitation, un bilan et un rapport financier sont établis et soumis à l’approbation du CA et du gouvernement.<\/p>\n

Article 50 : La gestion, c’est-à-dire l’emploi des fonds confiés à l’ADDS pour l’exécution des programmes\/projets est à retracer dans une comptabilité à définir contractuellement dans le cadre de conventions de financement ou accord de programme\/projet signées par l’agence. Cette comptabilité contractuelle doit être décomposée par sous-projets ou contrats relatifs à ces sous-projets et permettre d’évaluer l’efficacité de gestion des fonds par l’Agence mandataire.<\/p>\n

Article 51 : Le Directeur Administratif et Financier (DAF) sera nommé par arrêté sur proposition du ministre des finances et aura le rôle d’agent comptable principal de l’Agence.
Le DAF pourra si besoin, se faire aider par des collaborateurs comptables chargés respectivement aux comptes annexes de micro finance et d’infrastructure\/développement communautaire.<\/p>\n

Chapitre 5 : Contrôle financier.<\/strong><\/p>\n

Article 52 : Les comptes ou opérations de l’Agence sont soumis à un audit financier annuel qui est obligatoirement réalisé sous la responsabilité d’un cabinet d’expertise autorisé. L’auditeur financier doit s’assurer que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’Agence.<\/p>\n

Article 53 : L’ADDS est également soumise aux contrôles et\/ou vérifications de ces comptes ou opérations par les organes de contrôle de l’Etat.<\/p>\n

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES<\/strong><\/p>\n

Chapitre 1 : les manuels de procédures et commissions des marchés.<\/strong><\/p>\n

Article 54 : Pour la prise rapide et collective de décisions de gestion efficaces et transparentes en matière de passation des marchés, l’ADDS dispose des commissions spécialisées que sont la commission des marchés et la commission d’analyse.<\/p>\n

La commission des marchés présidés par le (la) DG est chargée de procéder à l’ouverture des offres et à l’attribution des marchés conformément au manuel des procédures techniques. La commission d’analyse est chargée de faire les travaux préliminaires d’analyse et de proposition pour la prise de décision de la commission des marchés qui sera précisée dans le manuel de procédures techniques.<\/p>\n

Article 55 : L’ADDS doit mettre en oeuvre des procédures transparentes, efficientes et contrôlables mais néanmoins simplifiées, et flexible afin de :
* assurer sa propre gestion d’une manière transparente et efficace, et de ;
* gérer les activités des programmes ou projets qui lui sont confiées par des tiers d’une façon aussi efficace et transparente.<\/p>\n

L’ADDS disposera, à cet effet :
* des manuels de procédures à savoir un manuel de procédures administratives, financières et comptables et un manuel de procédures techniques relatif à ces différents domaines d’intervention (développement communautaire ; infrastructures ; micro finance et suivi\/évaluation) ;
* d’un système de gestion informatique (SIG), ainsi que ;
* des outils de communication, de suivi, d’évaluation et de vulgarisation de ses activités.
Les manuels de procédures de l’ADDS ne sont pas des documents statiques. Ils sont amenés à être enrichis et actualisés à la lumière de l’expérience du terrain.<\/p>\n

Chapitre 2 : Régime fiscal et dotation initiale.<\/strong><\/p>\n

Article 56 : Dans le cadre de l’exécution de sa mission, l’Agence bénéficie des avantages fiscaux relatifs aux projets sur financements extérieurs suivants :
* l’exonération de la TIC sur les matériaux, matériels, équipements et véhicules importés ou acquis à Djibouti et nécessaires au fonctionnement et à l’équipement de l’ADDS ;
* l’exonération de la TIC sur les matériaux, matériels et équipements acquis ou importés dans le cadre des projets, ou opérations financées par l’ADDS et devant être incorporés au domaine public ou entrant dans le patrimoine de l’Etat ou des collectivités publiques ;
* l’exemption des droits et taxes relatifs à l’enregistrement aux marchés et à tous les actes effectués ou passés par l’agence dans le cadre de son programme. Seule une redevance de 10 000 Fdj est applicable ainsi que le droit de timbre de 500 Fdj par page sur le contrat.<\/p>\n

Article 57 : Dans le cadre des marchés (et contrats) sur financements extérieurs, exécutés pour l’ADDS, les attributaires sont exonérés des impôts, droits et taxes suivants :
* taxe intérieur de consommation (TIC) sur les matériaux, matériels, équipements importés pour l’exécution des travaux prévus au marché, à l’exclusion des biens et équipements personnels ;
* la surtaxe d’importation ;
* l’exemption des droits et taxes relatifs à l’enregistrement aux marchés et à tous les actes effectués ou passés par l’agence dans le cadre de son programme. Seule une redevance de 10 000 Fdj est applicable ainsi que le droit de timbre de 500 Fdj par page sur le contrat.<\/p>\n

Article 58 : L’exonération de la retenue à la source de 10% sur les rémunérations est accordée aux prestataires de services non résidants à Djibouti et intervenant dans le cadre de la réalisation des projets confiés à l’ADDS.<\/p>\n

Article 59 : L’Etat affecte à l’ADDS, à titre de dotation initiale, les biens mobiliers, immobiliers, les matériels et équipements de bureau, les véhicules et la trésorerie disponible du FSD. L’ADDS pourra également bénéficier des biens de l’ADETIP à sa dissolution, selon la décision de ses dirigeants.<\/p>\n

Article 60 : La forme juridique de l’ADDS est susceptible d’être modifiée ultérieurement en fonction de l’évolution des besoins de réalisations des objectifs de l’Agence et des nécessités d’adaptation de ses activités pour améliorer ses performances et étendre son champ d’intervention.<\/p>\n

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n

Article 61 : Le décret n°2000-0069\/PR\/MESN portant reconnaissance d’utilité publique et délégation de maîtrise d’ouvrage à l’Agence Djiboutienne d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public du 1er février 2000 et le décret n°2000-0140\/PR\/MESN portant création d’un comité de supervision du Fond Social de Développement du 29 mai 2000 sont abrogés.<\/p>\n

Article 62 : Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Il prend effet à compter du 20 janvier 2008 et sera appliqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[611],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59865","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-366-pm","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2008-0026\/PR","comment":"portant sur le Statut Particulier de l'Agence Djiboutienne de D\u00e9veloppement Social (ADDS).","visas":"

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°92\/AN\/05\/5ème L relative à l’Ouverture, à l’Activité et au Contrôle des Etablissements de Crédit ;
VU La Loi n°179\/AN\/07\/5ème L du 16 mai 2007 portant réglementation des activités de Micro finance sur le territoire de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°211\/AN\/07\/5ème L du 27 décembre 2007 portant création de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
VU Le Décret n°99-0078\/PR\/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Janvier 2008.<\/p>\n

 <\/p>\n","signature":"

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58316,"institution":611,"mesures":"0","old_texte_id":"4076","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59865","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59865\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/611"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58316"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59865"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59865"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59865"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}