{"id":59893,"date":"2002-06-02T00:00:00","date_gmt":"2002-06-01T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/arrete-n2002-0420-pr-mcia-relatif-aux-conditions-de-delivrance-des-certificats-de-conformite-et-de-la-licence-de-commercialisation-des-eaux-conditionnees\/"},"modified":"2002-06-02T00:00:00","modified_gmt":"2002-06-01T21:00:00","slug":"arrete-n2002-0420-pr-mcia-relatif-aux-conditions-de-delivrance-des-certificats-de-conformite-et-de-la-licence-de-commercialisation-des-eaux-conditionnees","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n2002-0420-pr-mcia-relatif-aux-conditions-de-delivrance-des-certificats-de-conformite-et-de-la-licence-de-commercialisation-des-eaux-conditionnees\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2002-0420\/PR\/MCIA relatif aux conditions de d\u00e9livrance des certificats de conformit\u00e9 et de la licence de commercialisation des eaux conditionn\u00e9es."},"content":{"rendered":"

Ière Partie<\/span><\/p>\n

Dispositions Préliminaires<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 1er : Dans le présent arrêté.<\/span><\/p>\n

a. «Certificat de conformité» : signifie le document délivré par le service de contrôle de la qualité et des normes tel prévu par le Décret n°2001-0010\/PR\/MCIA portant réglementation des eaux conditionnées destinées à la consommation humaine dans son article 5, (annexe 1).<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

b. «Licence de commercialisation» : signifie le document délivré par le service de contrôle de la qualité et des normes tel prévu par le Décret n°2001-0010\/PR\/MCIA portant réglementation des eaux conditionnées destinées à la consommation humaine dans son article 3. Ce document a une validité d’un an (annexe 2).<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

c. «Vendre» : comprend les actes d’offrir, annoncer, garder, exposer, transmettre, transporter, livrer ou préparer pour la vente ou pour l’échange, ainsi que tout acte de disposition donnant lieu à quelque contrepartie, ou encore tout transfert, toute cession ou toute livraison effectuée en exécution d’une vente, d’un échange ou d’un acte de disposition de ce genre.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 2 : Quiconque produit ou importe de l’eau conditionnée dans la République Djibouti est soumis aux dispositions du décret n°2001-0010\/PR\/MCIA.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 3 : La demande de la licence de commercialisation (annexe 3), accompagnée des copies conformes de tous les justificatifs, sera transmise au service du Contrôle de la Qualité et des Normes.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

IIème Partie<\/span><\/p>\n

Les conditions<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 4 : Les eaux conditionnées produites à Djibouti.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

a. Au début de chaque année le service de contrôle de la Qualité et des Normes procèdera au prélèvement au Hasard d’un échantillon de 40 unités d’eaux conditionnées de chaque contenance.<\/span><\/p>\n

– 4 échantillons seront soumis à l’analyse microbiologique au service d’Hygiène,<\/span><\/p>\n

– 4 échantillons seront soumis à l’analyse physicochimique au Centre d’Etude et de Recherche de Djibouti,<\/span><\/p>\n

– 12 échantillons pour l’analyse de tous les paramètres prévus par le décret et dont l’analyse n’est pas possible à Djibouti,<\/span><\/p>\n

– les 20 échantillons restant seront gardés comme témoins pendant une durée de 3 mois.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

b. Si le produit est conforme aux prescriptions du décret n°2001-0010\/PR\/MCIA, le Service de Contrôle de la Qualité et des Normes délivrera un certificat de conformité aux Normes et une licence de commercialisation.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

c. Si le produit n’est pas conforme aux normes, l’article 22 du décret n°2001-0010\/PR\/MCIA sera appliqué.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

d. Durant l’année de validité de la licence, les producteurs présenteront les résultats de leurs analyses selon les modalités prévues par le dit-décret un certificat de conformité leur sera délivré à chaque trimestre.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 5 : Pour les eaux conditionnées importées en République de Djibouti.<\/span><\/p>\n

a. Les importateurs d’eaux conditionnées soumettront au Service de Contrôle de la Qualité et des Normes un certificat sanitaire et un certificat de conformité du pays d’origine.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

b. L’eau destinée à être importée dans la République de Djibouti doit être :<\/span><\/p>\n

– Licitement commercialisée dans son pays d’origine,<\/span><\/p>\n

– Etre potable et conforme aux critères du décret n°2001-0010\/PR\/MCIA (annexe 4).<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

c. Pour chaque première demande d’importation, le Service du Contrôle de la Qualité et des Normes procèdera à des analyses contradictoires du produit.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

d. Si le produit est conforme aux prescriptions du décret n°2001-0010\/PR\/MCIA, le Service de Contrôle de la Qualité et des Normes délivrera une licence de commercialisation.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

e. Si le produit n’est pas conforme aux normes, l’article 22 du décret n°2001-0010\/PR\/MCIA sera appliqué.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

f. Durant l’année de validité de la licence, les importateurs présenteront les résultats de leurs analyses selon les modalités prévues par le décret.<\/span><\/p>\n

  <\/span><\/p>\n

Article 6 : Seuls les commerçants ayant remplit les conditions ci-dessus peuvent vendre leurs eaux dans le marché djiboutien.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

IIIème Partie<\/span><\/p>\n

Les redevances<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 7 : La redevance.<\/span><\/p>\n

a. La redevance pour le certificat de conformité est fixée à 5 000 FD.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

b. La redevance pour la licence de commercialisation est fixée à 15 000 FD.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

IVème Partie<\/span><\/p>\n

Conclusions<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 8 : Le Service du Contrôle de la Qualité et des Normes procédera à des contrôles inopinés chaque fois qu’il le jugera nécessaire. Il peut procèder au prélèvement d’échantillons.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9 : Tous les frais analyses ainsi que les frais annexes sont à la charge du producteur ou de l’importateur.<\/span><\/p>\n

Les frais d’analyse des échantillons retirés lors des contrôles inopinés ne seront à la charge de l’Administration que si les résultats sont conformes. Dans le cas contraire ils seront à la charge du producteur ou l’importateur.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/span><\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[574],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59893","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-209-mcia","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2002-0420\/PR\/MCIA","comment":"relatif aux conditions de d\u00e9livrance des certificats de conformit\u00e9 et de la licence de commercialisation des eaux conditionn\u00e9es.","visas":"

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/span><\/p>\n

VU Le décret n°2001-0137\/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/span><\/p>\n

VU La loi n°102\/AN\/00\/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;<\/span><\/p>\n

VU Le décret n°2001-0010\/PR\/MCIA <\/a>du 09 janvier 2001 portant réglementation des eaux conditionnées destinées à la consommation humaine ;<\/span><\/p>\n

SUR Proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.<\/span><\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 28 Mai 2002.<\/span><\/p>\n","signature":"

Le Président de la République,<\/span><\/p>\n

chef du Gouvernement<\/span><\/p>\n

ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/span><\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":57814,"institution":574,"mesures":"0","old_texte_id":"4104","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59893","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59893\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/574"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57814"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59893"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59893"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59893"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}