Article 1 : Il est crée un Comité Technique Nationale de Modernisation de la Législation Commerciale placé sous l’autorité du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Ce Comité chargé de conduire les travaux nécessaires à l’élaboration d’un Code de Commerce a pour mission principales à :<\/p>\n
– Evaluer l’état actuel de la législation commerciale,<\/p>\n
– Recenser tous les textes réglementaires en vigueur,<\/p>\n
– Identifier les besoins de modernisation de la législation commerciale.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Pour s’acquitter pleinement de ses missions, le comité peut, moyennant une note de service du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, s’adjoindre à chaque fois qu’il le juge utile de sous-comités spécialisés ou de personnes qui pourraient, par leurs compétences reconnues, contribuer à ses travaux.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le comité technique tient régulièrement des réunions de coordination, de consultation avec les sous-comités spécialisés mais aussi avec les professionnels (avocats, notaires, huissiers…), le secteur privé et la société civile.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le comité directeur est composé de :<\/p>\n
<\/p>\n
– M. Abdoulkader Dileita<\/p>\n
Conseiller Technique à la Primature<\/p>\n
– Mme. Roda Daher Nour<\/p>\n
Conseillère Technique du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat<\/p>\n
-M. Faycal Omar Bouh<\/p>\n
Chef de Service de la Subdivision des Recettes Directes<\/p>\n
– Mme Kadidja Abeba<\/p>\n
Présidente de la Cour Suprême<\/p>\n
– M. Mohamed Warsama<\/p>\n
Président de la Cour d’Appel<\/p>\n
– M. Mohamed Moussa Iyeh<\/p>\n
Président du Tribunal de Première Instance<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le secrétariat du Comité Technique est assuré par le Ministère du Commerce. Ce secrétariat est chargé de :<\/p>\n
– Préparer les ordres du jour du Comité National<\/p>\n
– Assurer la logistique par la préparation et tenue des séances de travaux<\/p>\n
– Préparer et assurer la diffusion des comptes rendus des réunions<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du dit Comité et à l’exécution de ses travaux seront prises en charge par le projet PATARE.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon la procédure d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[574],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59899","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-209-mcia","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2002-0485\/PR\/MCIA","comment":"Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 Technique de modernisation de la L\u00e9gislation Nationale en mati\u00e8re de Commerce. ","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi n°102\/AN\/00\/4ème L en date du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;<\/p>\n
VU Le décret N°2001-0053\/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le décret N°2001-137\/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
SUR Proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;<\/p>","signature":"
Le Prémier Ministre,<\/p>\n
chef du Gouvernement P.I<\/p>\n
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