{"id":59904,"date":"2002-08-24T00:00:00","date_gmt":"2002-08-23T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/arrete-n2002-0589-pr-mern-exoneration-a-titre-exceptionnel-des-impots\/"},"modified":"2002-08-24T00:00:00","modified_gmt":"2002-08-23T21:00:00","slug":"arrete-n2002-0589-pr-mern-exoneration-a-titre-exceptionnel-des-impots","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n2002-0589-pr-mern-exoneration-a-titre-exceptionnel-des-impots\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2002-0589\/PR\/MERN exon\u00e9ration \u00e0 titre exceptionnel des imp\u00f4ts."},"content":{"rendered":"

Article 1er :<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes le contrat clé en main signé le 25 février 2002 entre Electricité de Djibouti et la Société Tec International pour la remise à niveau de la détection et de la Protection Incendie de la Centrale Electrique de Boulaos : fourniture du matériel de détection et de protection, transport, génie-civil, mise en service et contrôle de l’ensemble des équipements.<\/p>\n

Le montant total du marché est de 610.944 USD (six cent dix mille neuf cent quarante quatre Dollars). Le Financement est assuré par le Fonds Koweïtien contrat de prêt n°561 de 4.500.000 Dinars Koweïtien.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 :<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les impôts, droits et taxes exonérés sont :<\/p>\n

 <\/p>\n

– La taxe intérieure à la consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation des travaux y compris les pièces de rechange et pièces détachées.<\/p>\n

– La contribution de patente importateur.<\/p>\n

– La surtaxe d’importation.<\/p>\n

– Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le Territoire National pour une période inférieure à 6 mois.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3 :<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Régime d’Admission Temporaire :<\/p>\n

 <\/p>\n

Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du Marché du 25.02.2002.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les permis d’importation temporaires seront établis au nom du Maître de l’ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Maître d’ouvrage délègue ses pouvoirs à l’entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.<\/p>\n

 <\/p>\n

A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté :<\/p>\n

 <\/p>\n

– Soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime ;<\/p>\n

– Soit de les exporter ;<\/p>\n

– Soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.<\/p>\n

Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’ouvrage.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 :<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5 :<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le présent Arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[564],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59904","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-207-mern","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2002-0589\/PR\/MERN","comment":"exon\u00e9ration \u00e0 titre exceptionnel des imp\u00f4ts.","visas":"

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n

VU La délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;<\/p>\n

VU L’arrêté n°97-0689\/PRE <\/a>du 14 octobre 1997 portant agrément au code des investissements de l’extension de la Centrale de Boulaos ;<\/p>\n

VU Le décret n°2001-0137\/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n

VU Le contrat de prêt N°561 du Fonds Koweïtien à la République de Djibouti «Projet Centralede Boulaos» dont une partie assure le financement du Projet de Remise à Niveau de la Détection et Protection Incendie de la Centrale Electrique de Boulaos et en date du 19 avril 1999 ;<\/p>\n

VU Le procès-verbal de la Commission Nationale des Marchés du 31 octobre 2001 qui attribue le Marché de Remise à niveau de la Détection et de la Protection Incendie de la Centrale de Boulaos à TEC INTERNATIONAL ;<\/p>\n

SUR Proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles.<\/p>\n","signature":"

Le Président de la République,<\/p>\n

chef du Gouvernement<\/p>\n

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