{"id":59914,"date":"2002-09-24T00:00:00","date_gmt":"2002-09-23T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/arrete-n2002-0732-pr-mern-portant-exoneration-a-titre-exceptionnel-des-impots\/"},"modified":"2002-09-24T00:00:00","modified_gmt":"2002-09-23T21:00:00","slug":"arrete-n2002-0732-pr-mern-portant-exoneration-a-titre-exceptionnel-des-impots","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n2002-0732-pr-mern-portant-exoneration-a-titre-exceptionnel-des-impots\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2002-0732\/PR\/MERN portant exon\u00e9ration \u00e0 titre exceptionnel des imp\u00f4ts."},"content":{"rendered":"

Article 1er :<\/span><\/p>\n

Est exonéré  à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes le contrat clé en main signé le 18 Juin 2002 entre Electricité de Djibouti (EDD) et le Consortium CATERPILLAR-IMM concernant la fourniture, la construction en usine, le transport, le génie-civil, le montage, la mise en service et les essais de l’ensemble des équipements électromécaniques d’un groupe diesel de puissance de 7,25 MW destiné à remplacer le groupe G7 de 5,7 MW de la première salle des machines de la Centrale de Boulaos  (B1) obsolète.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Le coût du Marché y compris son avenant n° 1 s’élève à la somme globale, nette et forfaitaire non révisable de 4.454.537 Dollars Américains (Quatre Millions Cent Cinquante Quatre Mille Cinq Cent Trente Sept USD). Au taux de change fixe au Marché à la date du 29 Août 2001, (1 Euro =0,8965 USD) cela représente 4.968.809 Euros (Quatre Millions Neuf Cent Soixante Huit Cent Neuf Euros) . Le financement est assuré par la Banque Islamique de Développement (BID) dans la limite de 6 Millions USD.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 2 :<\/span><\/p>\n

Les impôts, droits et taxes exonérés sont :<\/span><\/p>\n

– La taxe intérieure à la consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation des travaux y compris les pièces de rechange et pièces détachées.<\/span><\/p>\n

– La Contribution de patente importateur.<\/span><\/p>\n

– La surtaxe d’importation .<\/span><\/p>\n

– Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le Territoire National pour une période inférieure à 6 mois.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 3 :<\/span><\/p>\n

Régime d’Admission Temporaire :<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables,  achetés localement ou importés par l’entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du Marchés ci-dessus.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Les permis d’importation temporaires seront établis au nom du Maître de l’ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Le Maître d’ouvrage délègue ses pouvoirs à l’entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté :<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

– Soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime ;<\/span><\/p>\n

– Soit de les exporter ;<\/span><\/p>\n

– Soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou  la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 4 :<\/span><\/p>\n

Le Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 5 :<\/span><\/p>\n

Le présent Arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.<\/span><\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[564],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59914","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-207-mern","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2002-0732\/PR\/MERN","comment":"portant exon\u00e9ration \u00e0 titre exceptionnel des imp\u00f4ts.","visas":"

VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;<\/span><\/p>\n

VU Le Délibération N°115 du 21 Janvier 1996 créant l’Electricité de Djibouti ;<\/span><\/p>\n

VU L’Arrêté N°97\/0689\/PR du 14 Octobre 1997 portant agrément au code des investissements de l’extension ;<\/span><\/p>\n

VU Le Décret N° 2001-0137\/PRE du 04 Juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/span><\/p>\n

VU Le Procès-Verbal de la Commission Nationale des Marchés du 27 Décembre 2001 attribuant le Marché de Réhabilitation de Renforcement des Capacités de Production de la Centrale Electrique de Boulaos Tranche 17 au Consortium CATERPILLAR-IMM ;<\/span><\/p>\n

SUR Proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles.<\/span><\/p>","signature":"

Le Président de la République,<\/span><\/p>\n

chef du Gouvernement<\/span><\/p>\n

Ismaïl Omar Guelleh<\/span><\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":57805,"institution":564,"mesures":"0","old_texte_id":"4125","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59914","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59914\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/564"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57805"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59914"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59914"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59914"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}