Article 1er : Il est créé une régie d’avance auprès de la Direction des Recettes et des Domaines, l’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le Directeur des Finances.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance de la Direction des Recettes et des Domaines sont exclusivement :<\/p>\n
<\/p>\n
* Les menues dépenses de fonctionnement d’un montant unitaire inférieur ou égal à quarante mille Francs Djibouti (40.000 FD).<\/p>\n
– frais d’huissiers,<\/p>\n
– frais de gendarme,<\/p>\n
– frais de mission dans le cadre de la lutte contre la<\/p>\n
contrebande,<\/p>\n
– frais de poursuite,<\/p>\n
– frais d’entretien.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à six millions de Francs Djibouti (6.000.000 FD) ; ces dépenses sont imputables sur les crédits ouverts au budget, en dépenses de matériel des différentes Sous Directions de la Direction des Recettes et des Domaines.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille Francs Djibouti (500.000 FD) ; elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précisé à l’article précédent, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quant il quitte ses fonctions, le régisseur d’avance de la Direction des Recettes et des Domaines produit au Directeur des Finances les pièces justificatives des dépenses payées au cours de la période.<\/p>\n
<\/p>\n
Les opérations de la régie d’avance sont comptabilisées à un sous-compte du compte principal 36 «relations avec les services non personnalisés de l’Etat et les régisseurs d’avance» ouvert dans les écritures du Trésorier Payeur National.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le cautionnement du régisseur d’avance de la Direction des Recettes et des Domaines est fixé à cinq cent mille Francs Djibouti (500.000 FD) et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité à quarante mille Francs Djibouti (40.000 FD).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le Directeur du Contrôle budgétaire, le Directeur des Finances et le Directeur des Recettes et des Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[575],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59928","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-202-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2002-0889\/PR\/MEFPCP","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9gie d\u2019avance aupr\u00e8s de la Direction des Recettes et des Domaines.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n