Article 1er :<\/p>\n
En application de l’article 12 de la loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 29\/10\/2000 § 3 relative aux Lois de Finances, un crédit global de Sept Cent Millions de Francs Djibouti (700.000.000 FD) est ouvert au titre du budget de l’exercice 2002 afin de pourvoir à des dépenses sociales additionnelles dans les secteurs prioritaires de l’éducation, de la santé, la justice et l’eau.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 :<\/p>\n
Ce crédit sera réparti par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation en concertation avec les différents Ministères intéressés.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 :<\/p>\n
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’exécution du présent décret eu égard aux exigences du Plan de Trésorerie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[575],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60003","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-202-mefpcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2002-0185\/PR\/MEFPCP","comment":"modifiant le Budget 2002 et ouvrant un cr\u00e9dit Additionnel dans les secteurs prioritaires de l\u2019Education, la Sant\u00e9, la Justice et l\u2019Eau.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La loi n°15\/AN\/98\/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0025\/PR\/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;<\/p>\n
VU La loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;<\/p>\n
VU La loi n°145\/AN\/01\/4ème L du 31 décembre 2001 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2002 ;<\/p>\n
VU Le décret n°0012\/PR\/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;<\/p>\n