Article 1er : Le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, en matière d’indemnité mensuelle de responsabilité, d’indemnité de logement et des dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone est aligné sur le Procureur Général près la Cour Suprême.<\/p>\n
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Article 2 : Le Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[568],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60018","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-198-mjapmcdh","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2002-0235\/PR\/MJAPM","comment":"modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-0064\/PR\/MJAPM fixant les indemnit\u00e9s allou\u00e9es aux Magistrats de l\u2019Ordre Judiciaire.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La loi organique n°9\/AN\/01\/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature ;<\/p>\n
VU Le décret n°96-0147\/PRE du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;<\/p>\n
VU Le décret n°98-0095\/PRE du 05 avril 1998 rationalisant l’octroi des indemnités;<\/p>\n