Article 1 : Il est octroyé à la société \u00ab\u00a0GFI\u00a0\u00bb les avantages fiscaux prévus dans les articles ci-dessus conformément à l’article 7 du code des investissements pour les activités relatives à la réalisation de son programme d’Investissements dans les différents domaines et notamment en ce qui concerne : l’Elevage ; l’Agriculture ; l’ lndustrie ; l’immobilier ; le Tourisme ; le Transport ; le Bâtiment et Travaux Publics etc.<\/p>\n
Article 2 : De la contribution de la patente (10 ans).
En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :
a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la cinquième année ;
b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la dixième année ;
c) à la fin de la dixième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.<\/p>\n
Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.<\/p>\n
Article 3 : De la contribution de la patente d’importateur.
La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement est exonérée de la contribution de la patente d’importateur.<\/p>\n
Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et impôt minimum forfaitaire.
La Société Anonyme \u00ab\u00a0Global Fonds Investment\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0GFI\u00a0\u00bb) S.A. est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales et de l’impôt minimum forfaitaire résultants des activités agréées pour une durée de dix (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.<\/p>\n
Article 5 : De la Taxe Intérieure de Consommation.
Les équipements et les matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la Société Anonyme \u00ab\u00a0Global Fonds Investment\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0GFI\u00a0\u00bb) S.A. importés pour la réalisation de l’investissement de chaque projet ou programme sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC).<\/p>\n
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n
Article 6 : Droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire.
La Société Anonyme \u00ab\u00a0Global Fonds Investment\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0GFI\u00a0\u00bb) S.A. est exonérée des droits d’enregistrements et des timbres. La société bénéficiera d’exonération du droit d’immatriculation, mutation, lors de l’acquisition du terrain, des droits de la concession définitive ainsi qu’une exonération sur le permis de construire.<\/p>\n
Article 7 : De la contribution Foncière sur les propriétés bâties.
La Société Anonyme \u00ab\u00a0Global Fonds Investment\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0GFI\u00a0\u00bb) S.A. est exonérée de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de dix ans (10) à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux. A cet effet, les justifications utiles attestant la date d’achèvement des travaux sont présentés au service des contributions directes.<\/p>\n
Article 8 : De la réalisation du programme d’investissement.
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement de chaque projet ou programme.<\/p>\n
Article 9 : En contrepartie de l’exonération accordée, la Société Anonyme \u00ab\u00a0Global Fonds Investment\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0GFI\u00a0\u00bb) S.A. s’engage à créer un minimum d’emplois en fonction de chaque activité énumérée dans l’article 1 ci-dessus à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés conformément à l’art 15 al 2.2 du Code des investissements par chaque projet ou programme.<\/p>\n
Article 10 : Le Ministre des Affaires présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Emploi, le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et sont tenus d’apporter leur assistance pour la bonne réalisation du projet.<\/p>\n
Article 11 : Le présent décret sera exécuté partout où besoin sera et publié dans le Journal Officiel de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60035","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2008-0140\/PRE","comment":"portant Agr\u00e9ment au Code des Investissements de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme \"Global Fonds Investment\" (\"GFI\") S.A.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2005-0069\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073\/PRE <\/a>du 26 mai 2005 fixant les attributions des Membres du Gouvernement ;
VU La demande d’agrément présentée par la Société Anonyme \u00ab\u00a0Global Fonds Investment\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0GFI\u00a0\u00bb) S.A.<\/p>\n","signature":"
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58318,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"4246","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60035","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60035\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58318"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60035"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60035"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60035"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}