Article 1er : Sont promulgués les nouveaux Statuts de la Société Immobilière de Djibouti ci-joints suite au rachat par l’État Djiboutien des parts détenues par l’Agence Française de Développement dans la capital de la Société Immobilière de Djibouti. <\/p>\n
Article 2 : Toutes dispositions contraires à ses nouveaux Statuts, et notamment celles contenues dans les textes visés, sont abrogées.<\/p>\n
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[581],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60046","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-220-mhueat","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2000-0015\/PR\/MHUEA","comment":"portant modification des Statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Djibouti.","visas":"
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU la loi n°12\/AN\/1998 du 11 mars 1998 portant réforme des Société d’États, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;<\/p>\n
VU Le décret n°94-0055\/PR\/SG portant approbation des nouveaux statuts de la Société Immobilière de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le décret n°99-0059\/PRE du 12 MAI 1998 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leur attribution ;<\/p>\n
VU Le décret n°99-0077\/PR\/MFEN portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;<\/p>\n