Article 1er : Les produits pétroliers dont la consommation est destinée à la production de l’énergie électrique émise sur le réseau national et international et commercialisé par Électricité de Djibouti (E.D.D) seront exonérés en application de l’arrêté portant modification des tarifs de vente d’énergie électrique de toutes surtaxes;
L’exonération concerne les produits pétroliers suivants :
– Le fuel lourd
– Le gasoil
– Les lubrifiants.<\/p>\n
Article 2 : Les produits pétroliers, plus particulièrement le fuel lourd, le gasoil et les lubrifiants, destinés à la production de l’énergie électrique d’Électricité de Djibouti (E.D.D), seront soumis uniquement à la Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C).<\/p>\n
Article 3 : Le Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter du 1er janvier 2000.<\/p>\n
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout ou besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[608],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60047","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-221-mefp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2000-0030\/PR\/MEFPCP","comment":"portant exon\u00e9ration des surtaxes des produits p\u00e9troliers destin\u00e9s \u00e0 la production de l\u2019\u00c9nergie \u00c9lectrique.","visas":"