Article 1er : Il est perçu au profit du peuple somalien une contribution spéciale de Solidarité.<\/p>\n
Article 2 : Cette contribution fera l’objet, du 1er janvier au 31 décembre 2000, d’un prélèvement à la source sur les importations de tabacs, de produits contenant de l’alcool, et de kath.<\/p>\n
Article 3 : Les taux de prélèvement applicables sont :
* Tabac : 21% sur la valeur taxable.
* Produits contenant de l’Alcool : 20% sur la valeur taxable.
* Kath : 50 FD par kilogramme brut.<\/p>\n
Article 4 : Cette contribution sera liquidée par la sous direction des recettes indirectes au vu des déclarations de mise à la consommation et collectée par le trésor national.<\/p>\n
Article 5 : La somme collectée au titre de cette contribution sera réservée par le trésor national sur les comptes spéciaux ouverts auprès des banques privées de la place.<\/p>\n
Article 6 : La présente loi sera enregistrée, publiée au \u00ab\u00a0Journal Officiel\u00a0\u00bb de la République, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-60074","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"77\/AN\/00\/4\u00e8me L","comment":"portant cr\u00e9ation d'une contribution Sp\u00e9ciale de Solidarit\u00e9 en faveur du Peuple Somalien.","visas":"