Article 1er : L’association dénommée Agence Djiboutienne d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public, (ADETIP), dont le siège est à Djibouti, est reconnu d’utilité Publique.<\/p>\n
Article 2 : Il est accordé à l’ADETIP une délégation générale de maîtrise d’ouvrage de l’Etat et des collectivités territoriales pour l’exécution des travaux d’intérêt public.
Les modalités d’exécution de la maîtrise d’ouvrage déléguée, sont déterminées par une convention conclue avec le maître d’ouvrage délégué concerné.<\/p>\n
Article 3 : La reconnaissance d’utilité publique et la délégation générale de maîtrise d’ouvrage peuvent être dénoncées en cas de non-respect des obligations requises.<\/p>\n
Article 4 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de la privatisation, le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale et le Ministre de l’Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[609],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60076","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-215-mesn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2000-0069\/PR\/MESN","comment":"portant reconnaissance d'utilit\u00e9 publique et d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 l'Agence Djiboutienne d'Ex\u00e9cution des Travaux d'Int\u00e9r\u00eat Public.","visas":"