Article 1er : Il est institué auprès de la Gendarmerie Nationale une régie d’avances pour le paiement des menues dépenses. <\/p>\n
Article 2 : Cette régie est installé au Camp Barkat Siradj où est situé le service des deniers de l’institution. <\/p>\n
Article 3 : Le montant minimum de l’avance à consentir au régisseur est fixé 2.000.000 FD (deux millions francs Djibouti). <\/p>\n
Article 4 : Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les 30 jours et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s’effectueront le dernier jour de chaque mois. <\/p>\n
Article 5 : Le régisseur sera désigné par le Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie nationale. <\/p>\n
Article 6 : Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement. <\/p>\n
Article 7 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur. <\/p>\n
Article 8 : Le Ministre des Finances et le Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[623],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60092","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-224-mdn","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2000-0221\/PR\/MDN","comment":"portant institution d\u2019une r\u00e9gie d\u2019avance \u00e0 la Gendarmerie nationale.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n