Article 1er : Le Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale assure la préparation du budget, la gestion des crédits, l’engagement et la liquidation des dépenses de la gendarmerie nationale.<\/p>\n
Il procède à l’engagement juridique des dépenses sous le contrôle du Ministère des Finances Ordonnateur Délégué unique du Budget National. Il est assisté d’un Directeur des services techniques, administratifs et financiers. L’engagement juridique est de la compétence exclusive du Chef d’Etat Major. En cas d’indisponibilité il établi une délégation à son adjoint.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Une Direction des services techniques, administratifs et financiers de la Gendarmerie nationale est créée. Elle constitue l’organe de direction de l’administration et des finances de la Gendarmerie nationale.<\/p>\n
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Article 3 : Le commandement de la Direction des services techniques, administratifs et financiers est exercé par un officier supérieur de la gendarmerie nommé par un décret du Président de la République sur proposition du Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale et avis conforme du Ministre de la Défense. Le directeur des services techniques administratifs et financiers à défaut le chef des unités administratives et financières représente le Chef d’Etat Major de la Gendarmerie Nationale au Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite. Il procède à la liquidation du montant des cotisations mensuelles à verser à la Caisse Militaire de Retraite. Il assure à la transmission à la Caisse Militaire de Retraite des dossiers de pension des militaires de la Gendarmerie Nationale et de leur suivi par celle-ci.<\/p>\n
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Article 4 : La Direction des services techniques, administratifs et financiers est constituée d’unités techniques et d’unités administratives et financières.<\/p>\n
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Article 5 : Les unités techniques comprennent le service automobile et gestion des carburants, le service des affaires immobilières et le service télécommunications et informatique. Elles sont placées sous l’autorité d’un officier de gendarmerie spécialiste de l’un des trois services au moins.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Les unités, administratives et financières sont placées sous l’autorité d’un officier d’administration issu des rangs de la Gendarmerie Nationale. Elles comprennent les bureaux suivants :<\/p>\n
– Bureau budget, finances et ordonnancement.<\/p>\n
– Bureau soldes, régie d’avance.<\/p>\n
– Bureau des matériels et des vivres.<\/p>\n
– Bureau vérification, contrôles, contentieux et contrats.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le bureau budget, finances et ordonnancement a pour mission de :<\/p>\n
– Préparer et suivre le budget de la Gendarmerie nationale,<\/p>\n
– Procéder au contrôle de l’opportunité et de la régularité des dépenses conformément aux directives du Chef d’Etat Major de la Gendarmerie Nationale,<\/p>\n
– Procéder à l’engagement juridique des dépenses,<\/p>\n
– Mettre en oeuvre l’engagement comptable en liaison avec le bureau des dépenses engagées du Ministère des Finances,<\/p>\n
– Procéder aux opérations de liquidation et d’ordonnancement en liaison avec la direction des finances et le Trésor National dans le cadre de l’exécution du budget.<\/p>\n
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Article 8 : Le bureau soldes et régie d’avance.<\/p>\n
Le bureau soldes est chargé de :<\/p>\n
– Effectuer les opérations relatives à l’exécution du service de la solde des militaires et des salaires des personnels civils.<\/p>\n
La régie d’avance a pour mission de :<\/p>\n
– Effectuer certaines dépenses dont le règlement doit intervenir rapidement, elle dispose d’un compte courant ouvert auprès du Trésor National. Les chèques émis sont signés conjointement par le Chef d’Etat Major de la Gendarmerie Nationale et le Directeur des services techniques, administratifs et financiers.<\/p>\n
– En l’absence des titulaires, une délégation expresse est établie au profit du Chef d’Etat Major adjoint de la Gendarmerie Nationale et du commandant des unités administratives et financières. Les dépenses de la régie sont remboursées par mandat établis par la DSTAF accompagnés des pièces justificatives sont transmis mensuellement après signature du GMGN et du DSTAF au Ministère des Finances pour contrôle et mandatement au Trésor.<\/p>\n
Le régisseur assure les fonctions de trésorier. A ce titre, il perçoit une indemnité de responsabilité.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9 : Le bureau des matériels et des vivres a pour mission de :<\/p>\n
<\/p>\n
– Traiter les matériels d’habillement, couchage, campement, ameublement et des vivres,<\/p>\n
– Passer les marchés et les commandes, conformément aux règles de la comptabilité publique,<\/p>\n
– Suivre les existants des matériels et des vivres stockés dans les unités,<\/p>\n
– Vérifier les réceptions et conditions de stockage des matériels et des vivres,<\/p>\n
– Vérifier la régularité des distributions au regard des droits individuels ou collectifs et des effectifs,<\/p>\n
– Procéder aux vérifications sur place de façon programmée et inopinée,<\/p>\n
– Elaborer les projets d’approvisionnement annuel,<\/p>\n
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Article 10 : Le bureau vérification, contrôles, contentieux et contrats a pour mission de :<\/p>\n
– Procéder à la vérification des comptes (deniers, matières, matériels, solde, régie, vivres…) : sur place de manière programmée ou inopinée ; sur pièces chaque mois après transmission des comptabilités des bureaux à la Direction des services techniques, administratifs et financiers,<\/p>\n
– Etablir et suivre périodiquement les droits et les ressources des unités,<\/p>\n
– Etablir les réquisitions concernant les transports des personnels et les évacuations sanitaires à l’étranger,<\/p>\n
– suivre les dossiers de prise en charge financière des personnels hospitalisés sur le territoire national ou à l’étranger,<\/p>\n
– Instruire les demandes de remboursement adressées aux organismes extérieurs bénéficiaires de prestations de services fournies par la Gendarmerie nationale,<\/p>\n
– Procéder à la rédaction des contrats à l’exception des contrats de travail et des marchés de matériels et de vivres,<\/p>\n
– Instruire et suivre les dossiers relatifs aux contentieux de la Gendarmerie nationale.<\/p>\n
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Article 11 : Dans l’exercice de leurs fonctions, les comptables sont responsables sur les plans disciplinaire, pécuniaire et statutaire. En cas de déficit, leur responsabilité est engagée sauf s’il prouvent que la faute ne leur est pas imputable.<\/p>\n
Les comptables ne doivent retranscrire en écriture que les recettes ou les dépenses justifiées par des pièces réglementaires. En aucun cas, ils ne doivent exécuter d’ordre verbal. Dans le cas contraire, leur responsabilité pécuniaire, disciplinaire ou statutaire serait systématiquement engagée.<\/p>\n
Au même titre que les autres comptables publics, les comptables de la Gendarmerie Nationale perçoivent une indemnité de responsabilité.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 12 : Dispositions transitoires.<\/p>\n
Les opérations techniques relatives à l’exécution du service de la solde des militaires et des salaires des personnels civils continueront d’être effectuées par la Direction Générale de l’Administration et des Finances, après fourniture des listes par la Gendarmerie Nationale jusqu’au 1er novembre 2000.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 13 : Le présent décret annule et remplace toutes les dispositions contraires contenues dans les décrets suivants et concernant la Gendarmerie Nationale :<\/p>\n
– Le décret n°98-0079\/PR\/DEF portant organisation générale du Ministre de la Défense,<\/p>\n
– Le décret n°98-0080\/PR\/DEF portant réorganisation de la Gendarmerie Nationale,<\/p>\n
– Le décret n°98-0083\/PR\/DEF portant création de la Direction Générale de l’Administration et des Finances,<\/p>\n
– Le décret n°98-0085\/PR\/DEF portant réorganisation financière de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[623],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60098","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-224-mdn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2000-0094\/PR\/MDN","comment":"portant cr\u00e9ation de la Direction des services techniques, administratifs, et financiers de la Gendarmerie Nationale.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU L’ordonnance 79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;<\/p>\n
VU La loi n°118\/AN\/96\/3ème L du 25 janvier 1997 portant orientation et programmation sur la sécurité de la Défense ;<\/p>\n
VU Le décret n°98-0079\/PR\/DEF portant organisation générale du Ministre de la Défense ;<\/p>\n
VU Le décret n°98-0080\/PR\/DEF portant réorganisation de la gendarmerie nationale;<\/p>\n
VU Le décret n°98-0083\/PR\/DEF portant création de la direction générale de l’administration et des finances ;<\/p>\n
VU Le décret n°98-0085\/PR\/DEF portant réorganisation financière de l’armée et de la gendarmerie nationale ;<\/p>\n