Article 1er : Le Ministre de l’Intérieur conserve ses attributions mais n’est plus en charge de la décentralisation qui relève du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre.<\/p>\n
En conséquence les dispositions de l’article 8 de la loi n°176\/AN\/81 susvisée relatives à la création et aux compétences du service des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur sont abrogées.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le Ministère Délégué, chargé de la Décentralisation a pour attributions la mise en place, l’accompagnement et le suivi de l’ensemble des opérations de la politique de décentralisation du Gouvernement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Au titre de la mise en place de la politique de Décentralisation le Ministère Délégué est chargé :<\/p>\n
<\/p>\n
* de l’élaboration du cadre juridique et institutionnel de la<\/p>\n
décentralisation,<\/p>\n
* de la préparation de la réforme des communes,<\/p>\n
* de la mise en place et de l’organisation des collectivités<\/p>\n
régionales,<\/p>\n
* de l’équipement et du développement des collectivités<\/p>\n
régionales.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Au titre des mesures d’accompagnement de la politique de décentralisation le Ministère Délégué est chargé :<\/p>\n
<\/p>\n
* de la réalisation de programmes de sensibilisation,<\/p>\n
d’information et d’animation sur la décentralisation,<\/p>\n
* de l’élaboration d’actions de formation et d’assistance<\/p>\n
pour les personnels élus ou nommés des collectivités<\/p>\n
régionales,<\/p>\n
* de l’appui à la conception et à la mise en oeuvre des<\/p>\n
schémas de développement d’aménagement régional,<\/p>\n
* de l’identification des études indispensables au succès<\/p>\n
de la mise en oeuvre de la décentralisation sur<\/p>\n
l’ensemble du territoire national.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministère Délégué a également en charge des actions de coordination entre les Conseils de Région et les Ministères concernés pour la réalisation de tout projet de développement régional décentralisé dans les secteurs suivants :<\/p>\n
– administration et état civil,<\/p>\n
– police administrative,<\/p>\n
– justice,<\/p>\n
– santé et soins primaires,<\/p>\n
– enseignement et éducation,<\/p>\n
– développement rural,<\/p>\n
– hydraulique pastorale,<\/p>\n
– voirie et assainissement,<\/p>\n
– urbanisme,<\/p>\n
– environnement,<\/p>\n
– planification économique et sociale,<\/p>\n
– développement économique, industriel et commercial,<\/p>\n
– culture,<\/p>\n
– jeunesse et sport,<\/p>\n
– tourisme et artisanat.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Au titre du suivi de la politique de décentralisation, le Ministère Délégué, en liaison avec les représentants du Ministère de l’Intérieur, s’assure, dans le cadre des projets d’aménagement régionaux :<\/p>\n
<\/p>\n
– de la concordance des projets avec la politique<\/p>\n
nationale de décentralisation,<\/p>\n
– de la régularité des actes des collectivités régionales,<\/p>\n
– de l’exacte affectation des ressources aux projets,<\/p>\n
– de la gestion conforme des personnels des collectivités<\/p>\n
locales.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[626],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60109","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-231-mdpmcd","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2000-0110\/PR\/MDAPMCD","comment":"pr\u00e9cisant les attributions du Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier Ministre, charg\u00e9 de la D\u00e9centralisation.","visas":"
VU La Construction du 15 Septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La loi n°176\/AN\/81 du 12 mars 1981 modifiée par la loi n°14\/AN\/87\/2ème L du 19 novembre 1987 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur ;<\/p>\n
VU La loi n°61\/AN\/99\/4ème L du 23 décembre 1999 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation ;<\/p>\n
VU Le décret n°99-0058\/PRE du 10 mai 1999 portant nomination du Premier Ministre;<\/p>\n
VU Le Décret 99-0059\/PRE du 12 mai 99 portant remaniement des membres du Gouvernement, et fixant leurs attributions ;<\/p>\n