Article 1er : Est créée une extension de la zone franche portuaire de Djibouti dénommé \u00ab\u00a0Djibouti Dry Port (DDP)\u00a0\u00bb soustraite au régime de douane. Elle est située aux Salines Ouest bordant à l’Est la route de Venise.<\/p>\n
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Article 2 : Le Port Autonome International de Djibouti est chargé de la gestion de cette extension de la zone franche DDP.<\/p>\n
Pour rendre effective cette gestion, une convention doit être conclue entre le Port Autonome International de Djibouti et la Société Djibouti Dry Port, promoteur.<\/p>\n
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Article 3 : La superficie de cette zone franche qui doit être clôturée, est de 40 hectares.<\/p>\n
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Article 4 : Sont autorisées à l’intérieur de cette zone franche toutes opérations de manutentions, de mise en dépôt, de transport de toutes marchandises, toutes opérations d’assemblage, de montage, de conditionnement, de nettoyage, de triage, d’assortiment de criblage, de division, de torréfaction, de broyage, de concassage, de pulvérisation et de transformations, ainsi que toutes activités industrielles et de services.<\/p>\n
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Article 5 : Sous réserve des règlements douaniers et des conventions internationales relatives à la notion des règles d’origine, les produits ayant subi une transformation peuvent porter à leur sortie de zone franche la mention \u00ab\u00a0Fabriqué à Djibouti\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Made in Djibouti\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Article 6 : Toutes les dispositions concernant la réglementation de la zone franche portuaire en vigueur et du règlement général du Port sont applicables à l’intérieur de cette zone franche.<\/p>\n
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Article 7 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[625],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60121","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-225-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2000-0152\/PR\/MET","comment":"portant extension de la zone franche portuaire de Djibouti.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La délibération n°192\/7ème L du 19 juin 1971 portant règlement général<\/p>\n
du port de commerce de Djibouti ;<\/p>\n
VU L’ordonnance n°80-097\/PR\/FIN du 30 juillet 1980 portant<\/p>\n
réglementation de la zone franche modifiée par l’ordonnance n°91-110 du 06 août 1991 ;<\/p>\n
VU La loi n°204\/AN\/86\/1ère L du 17 mai 1986 portant modification du règlement général du Port International de Djibouti ;<\/p>\n
VU La loi n°53\/AN\/99\/4ème L modifiant la loi n°204\/AN\/86 du 17 mai 1986;<\/p>\n