Article 1er : Mr. Abdourahman Mahmoud Boreh, Responsable Chargé des Finances, est autorisé à organiser une Tombola de 10 000 billets à 2.000 FD le billet chaque mois jusqu’au 31 décembre 2000 dont le produits sera exclusivement destiné aux Finances de la Conférence Nationale pour la Paix en Somalie.<\/p>\n
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Article 2 : Le tirage aura lieu le 1er de chaque mois vers 19 heures en public au Palais du Peuple et sera aussi télévisé.<\/p>\n
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Article 3 : Le contrôle de la Loterie sera assuré par une Commission :<\/p>\n
* Le Directeur de l’Administration Générale et de la Réglementation ou son représentant……………………………………….<\/p>\n
* Le Trésorier Payeur National ou son représentant…………………..<\/p>\n
* M. Abdourahman Mahmoud Boreh ou son représentant…………..<\/p>\n
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Article 4 : Mr. Abdourahman Mahmoud Boreh est tenu de se conformer aux dispositions contenues dans la Délibération n°500\/6ème\/L du 10 juin 1968 portant réglementation des Loteries et la Loi modificative n°53\/AN\/79 du 09 janvier 1979.<\/p>\n
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Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[617],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60125","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-223-mi","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2000-0467\/PR\/MI","comment":"portant Organisation de Tombola au profit du Comit\u00e9 charg\u00e9 des Finances de la Conf\u00e9rence Nationale pour la Paix en Somalie.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU Le décret n°99-0059\/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;<\/p>\n
VU L’arrêté n°952\/SG\/CG du 22 juin 1968 rendant exécutoire la délibération n°500\/6ème L du 10 juin 1968 portant réglementation des Loteries ;<\/p>\n