Article 1er : Conformément à l’article 1er du décret n°99-018\/PR\/MEFCP du 14 février 1999, la pension concédée aux anciens Présidents de la République est fixée à 100% de la valeur annuelle de l’indice de traitement le plus élevé : c’est-à-dire 3500.<\/p>\n
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Article 2 : Cette pension qui prendra effet à compter du 1er mai 1999 sera prise en charge par le budget national et sera payable mensuellement.<\/p>\n
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Article 3 : La totalité du montant de cette pension étant représentative de frais, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 2 du décret n°99-0018\/PR\/MEFPCP du 14 février 1999.<\/p>\n
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Article 4 : Ce décret abroge et remplace le décret n°2000-0207\/PR\/MESN du 23 juillet 2000.<\/p>\n
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Article 5 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[609],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60157","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-215-mesn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2000-0237\/PR\/MESN","comment":"portant additif au d\u00e9cret n\u00b099-018\/PR\/MEFPCP relatif au droit et aux avantages en nature inh\u00e9rents aux anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ; et notamment son article 39 ;<\/p>\n
VU La loi n°139\/AN\/97\/3ème L du 23 septembre 1997 relative aux modalités d’octroi d’une pension aux anciens Présidents de la République ;<\/p>\n