Article 1 : |! est institué une commission nationale chargée de déterminer l’équivalence par rapport à la réglementation en vigueur des diplômes ou des certificats fournis par les candidats à des emplois dans l’Administration Publique.<\/p>\n
La commission siége dans le cadre de la fonction publique, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale en est le président. Elle se réunit à soninitiative.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La commission est composée de – Le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, Président Le Secrétaire Général du Ministère de l’Emploi,<\/p>\n
Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé,<\/p>\n
Le Secrétaire _ du Ministère de | ERUÉANON<\/p>\n
Nationale<\/p>\n
Le Secréta<\/p>\n
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture,<\/p>\n
embre<\/p>\n
La Directrice de ministration Publique,<\/p>\n
Le Directeur de l’Equipement et des Transports,<\/p>\n
Le Directeur Général du C.E.R.D,<\/p>\n
embre<\/p>\n
Le Directeur des Finances,<\/p>\n
Un représentant du Premier Ministre<\/p>\n
Un représentant du Ministère des Affaires<\/p>\n
résidentielles.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : La commission peut entendre toute personne qu’elle juge apte à lui fournir tout renseignement ou avis re POUE son information. <\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et publié, au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[885],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60228","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-145-meifp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2008-0076\/PR\/MESN","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019une commission d\u2019\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi n°48\/AN\/83\/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ; <\/p>\n
VU Le Gécreis n°2005- 0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE du 22 mai portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n