Article 1 : Les dispositions du présent Code s’imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre et autorisé à exercer la chirurgie dentaire au République de Djibouti. Elles viennent en complément des dispositions de la loi portant n°213\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 relative à l’Ordre National des professions Médicales. Les infractions à ces dispositions relèvent des juridictions disciplinaires de l’Ordre.<\/p>\n
TITRE PREMIER
DEVOIRS GENERAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES<\/p>\n
Article 2 : Le respect de la vie de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du chirurgien-dentiste.
Article 3 : Tout chirurgien-dentiste doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer en même temps que la chirurgie dentaire, une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle.<\/p>\n
Article 4 : Excepté le cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d’extrême urgence à un malade en danger immédiat si d’autres soins ne peuvent lui être assurés.<\/p>\n
Article 5 : Le secret professionnel s’impose à tout chirurgien-dentiste sauf dérogations prévues par la loi.<\/p>\n
Article 6 : En aucun cas, le chirurgien-dentiste ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes relevant de l’exercice de son art. Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle, quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice. Les organes compétents du Ministère chargé de la Santé sont habilités à s’assurer des conditions dans lesquelles sont effectués les soins et les actes bucco-dentaires.<\/p>\n
Article 7 : Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de la chirurgie dentaire, s’imposent à tout chirurgien-dentiste, sauf dans le cas où leur observation serait incompatible avec une prescription législative ou réglementaire ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement des services ou institutions sociaux.
Ces principes sont :
– Libre choix du chirurgien-dentiste par le malade ;
– Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
– Entente directe entre malade et chirurgien-dentiste en matière d’honoraires ;
– Paiement direct des honoraires par le malade au chirurgien-dentiste.<\/p>\n
Lorsqu’il est dérogé à l’un de ces principes pour un des motifs mentionnés à l’alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la disposition du Conseil National de l’Ordre, tous documents de nature à établir que le service entre dans l’une des catégories définies au dit alinéa premier.<\/p>\n
Article 8 : Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous les malades, quels que soient notamment leur condition, leur nationalité, leurs opinions, leur religion, leur réputation et les sentiments qu’ils lui inspirent.<\/p>\n
Article 9 : Le chirurgien-dentiste ne doit pas abandonner ses malades en cas de danger public, si ce n’est sur ordre formel donné par écrit de l’autorité administrative.<\/p>\n
Article 10 : La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance constitue une faute grave.<\/p>\n
Article 11 : Est interdit au chirurgien-dentiste tout acte de nature à déconsidérer sa profession.<\/p>\n
Article 12 : La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Il est notamment interdit l’exercice de la profession en boutique ou en tout local où s’exerce une activité spectaculaire touchant à la chirurgie dentaire et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.<\/p>\n
Article 13 : Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d’ordonnance, notes d’honoraires, cartes professionnelles, cartes de visite ou dans un annuaire sont :
1. Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultations et éventuellement numéros du compte de chèques ou bancaires ;
2. Sa qualité et sa spécialité reconnues dans les conditions déterminées par le Conseil National de l’Ordre avec l’approbation du Ministère chargé de la Santé,
3. Ses titres et fonctions reconnus valables par le Conseil National de l’Ordre.<\/p>\n
Article 14 : Le chirurgien-dentiste qui désire apposer une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet doit y faire figurer ses nom, prénoms et qualité. Il ne peut y ajouter que les titres, fonctions, spécialités reconnues valables par le Conseil de l’Ordre ainsi que les jours, heures de consultation et l’étage.
Ces conditions doivent être présentées avec mesure, selon les usages des professions libérales en vigueur.
Dans le cas de la confusion possible, la mention du nom ou des prénoms peut être exigée par le Conseil National de l’Ordre.<\/p>\n
Article 15 : Les communiqués concernant l’ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l’agrément préalable du Conseil National qui apprécie leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.<\/p>\n
Article 16 : Sont interdits l’usurpation de titres, l’usage de titres non autorisés par le Conseil National de l’Ordre ainsi que tous les procédés à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment par l’emploi d’abréviations non autorisées.<\/p>\n
Article 17 : Sont interdits :
1. Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite ;
2. Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ;
3. Tout versement, acceptation ou partage illicite d’argent entre les praticiens et d’autres personnes ;
4. Toute commission à quelque personne que ce soit.<\/p>\n
Article 18 : Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie dentaire.<\/p>\n
Article 19 : Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations gratuites ou moyennant salaire ou honoraires dans tous les locaux commerciaux ou artisanaux où sont mis en vente des médicaments ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou un médecin ainsi que dans les dépendances des dits locaux.<\/p>\n
Article 20 : Tout compérage entre chirurgiens-dentistes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangère à la chirurgie dentaire, est interdit.<\/p>\n
Article 21 : Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toutes atteintes à l’honneur de la profession ou de ses membres. Sont également interdites toute publicité, réclame personnelle, intéressant un tiers ou une firme quelconque.<\/p>\n
Article 22 : Divulguer prématurément dans le public médical et dentaire, en vue d’une application immédiate, un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau et
insuffisamment éprouvé, constitue de la part d’un médecin une imprudence répréhensible s’il n’a pas pris soins de mettre le public en garde contre les dangers éventuels du procédé.
* Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité ne sont pas démontrées constitue une faute.
* Tromper la bonne foi des praticiens ou de la clientèle en leur présentant comme salutaire ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.<\/p>\n
Article 23 : Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer tout autre métier ou profession susceptible de lui permettre d’accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d’ordre professionnel.<\/p>\n
Article 24 : Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user pour accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d’ordre professionnel.<\/p>\n
Article 25 : L’exercice de la chirurgie dentaire comporte normalement l’établissement par le chirurgien-dentiste, conformément aux constatations qu’il est en mesure de faire dans l’exercice de son art, les certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.
Tout certificat, attestation ou document, délivré par le chirurgien-dentiste, doit comporter sa signature et son cachet nominal.<\/p>\n
TITRE II
DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES
ENVERS LES MALADES<\/p>\n
Article 26 : Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.<\/p>\n
Article 27 : Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner ses soins à un malade s’oblige à :
1. Lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ;
2. Agir toujours avec correction et humanité envers le malade et à se montrer compatissant envers lui.<\/p>\n
Article 28 : Le chirurgien-dentiste peut se dégager de son obligation à condition de :
1. Ne jamais nuire au malade :
2. S’assurer de la continuité des soins en communiquant à cet effet les renseignements utiles.<\/p>\n
Article 29 : Lorsqu’il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé, et en cas d’urgence, le chirurgien-dentiste doit donner les soins qui s’imposent.<\/p>\n
Article 30 : Hors le cas prévu à l’article précédent, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l’internat, doit, en présence d’une affection grave, faire avertir les parents et accepter ou provoquer, s’il le juge utile la consultation du médecin désigné par le malade ou sa famille.<\/p>\n
Article 31 : Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l’efficacité des soins et sans négliger son devoir d’assistance morale envers le malade, le chirurgien-dentiste doit limiter au nécessaire ses prescriptions et ses actes.<\/p>\n
Article 32 : Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade ; dans ce cas, il doit être porté à la connaissance de la famille ou du médecin traitant.<\/p>\n
Article 33 : Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Les éléments d’appréciation sont, indépendants de l’importance et de la difficulté des soins, la situation de fortune du malade, la notoriété du praticien, les circonstances particulières.
Le chirurgien-dentiste n’est jamais en droit de refuser à son patient ou à son client des explications sur le montant de ses honoraires.<\/p>\n
Article 34 : La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.<\/p>\n
Article 35 : La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale, lui donne droit à des honoraires distincts mais seulement dans le cas où cette présence a été demandée ou acceptée par le malade ou sa famille.<\/p>\n
Article 36 : Tout partage d’honoraires entre chirurgiens-dentistes et praticien à quelque discipline médicale qu’ils appartiennent, est formellement interdit.
Chaque praticien doit demander des honoraires personnels. L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires, même non suivi d’effet, constitue une faute professionnellement grave.<\/p>\n
Article 37 : Le choix des assistants, aide opérateurs ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant. Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre, doit présenter directement sa note d’honoraires.<\/p>\n
Article 38 : Si le praticien apprend ou constate qu’un malade est en cours de traitement chez un confrère, il ne peut lui accorder ses soins que si le malade les réclame expressément.<\/p>\n
Article 39 : Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins quand sa conscience le lui demande.<\/p>\n
TITRE III
DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES
EN MATIERE DE MEDECINE SOCIALE<\/p>\n
Article 40 : Il est du devoir du chirurgien-dentiste, compte tenu de son âge et de son état de santé, de prêter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la promotion et de la protection de la santé et l’organisation de la permanence de soins là où elle est nécessaire et possible.<\/p>\n
Article 41 : L’existence d’un tiers garant, telle qu’assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l’article 31.<\/p>\n
Article 42 : L’exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit, au service d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution de droit privé, dans tous les cas, doit faire l’objet d’un contrat écrit et transmis au Conseil National de l’ordre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chirurgiens-dentistes en fonction dans les services de l’Etat, établissements publics et sociétés nationales ainsi que dans les collectivités locales.
Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent, en vue de l’exercice de la profession dentaire, doit être soumis préalablement pour avis au Conseil National de l’Ordre.
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent Code ainsi que, s’il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le Conseil National de l’Ordre, soit d’accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
Les contrats types doivent être approuvés par le Ministre chargé de la Santé. La copie de ses contrats doit être envoyée au Conseil National de l’Ordre. Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l’examen du Conseil.<\/p>\n
Article 43 : Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil National de l’Ordre, les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité. Les observations que le Conseil National aurait à formuler, sont adressées du Ministre de la Santé et au Ministre dont dépend l’administration de la collectivité intéressée.<\/p>\n
Article 44 : Sauf cas d’urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires, relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout chirurgien-dentiste, qui pratique un service dentaire préventif pour le compte d’une collectivité, n’a pas le droit d’y donner des soins. Il doit renvoyer la personne qu’il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou si le malade n’en a pas, lui laisser toute latitude d’en choisir un.
Cette préoccupation s’applique également au chirurgien-dentiste qui assure une consultation publique de dépistage, toute fois il peut donner ses soins lorsqu’il s’agit :
1. de malades astreints au régime de l’internat auprès desquels il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste de l’établissement;
2. de malades dépendant d’oeuvres, d’établissements et institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le Ministre chargé de la Santé après avis du Conseil National de l’Ordre.<\/p>\n
Article 45 : Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique la chirurgie dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage, d’user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.
Dans le cas de la médecine d’entreprise, il ne doit sauf impossibilité locale, exercer les soins dentaires que dans une zone suffisamment éloignée de la collectivité à laquelle il est attaché à temps partiels. Il doit s’abstenir de recevoir dans son cabinet ou de visiter à domicile un travailleur de cette entreprise ou un membre de sa famille vivant sous le même toit, sauf en cas d’urgence.<\/p>\n
Article 46 : Nul ne peut être à la fois, sauf cas d’urgence, chirurgien-dentiste exerçant un contrôle de chirurgien-dentiste traitant le même malade, ou devenir ultérieurement son chirurgien-dentiste pendant une durée d’un an, à compter du dernier acte de contrôle de ce même malade.<\/p>\n
Article 47 : Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s’immiscer dans le traitement. Toutefois, si au cours d’un examen, il se trouve en désaccord avec son confrère, il doit le lui signaler confidentiellement.<\/p>\n
Article 48 : Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle, doit être, très circonspect dans ses propos et s’interdire toute appréciation auprès du malade.<\/p>\n
Article 49 : Le chirurgien-dentiste, chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son administration.
Les conclusions qu’il lui fournit ne doivent être que d’ordre administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical et dentaire qui les motivent.
Les renseignements d’ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une administration.<\/p>\n
Article 50 : Nul ne peut être chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste traitant d’un même malade.
Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d’un de ses clients, d’un de ses proches, d’un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.<\/p>\n
Article 51 : Le chirurgien-dentiste doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer de sa mission la personne qu’il doit examiner.<\/p>\n
Article 52 : Lorsqu’il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères au domaine de la chirurgie dentaire. Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions qui lui sont demandées ou posées.
Hormis ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu’il a pu apprendre à l’occasion de sa mission.<\/p>\n
TITRE IV
DEVOIRS DE CONFRATERNITE<\/p>\n
Article 53 : Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Celui qui a un différent professionnel avec un confrère doit d’abord tenter de se réconcilier avec lui. S’il n’a pas pu réussir, il peut en aviser le Président du Conseil National de l’Ordre aux fins de conciliation.<\/p>\n
Article 54 : Il est interdit de s’attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d’une découverte scientifique.<\/p>\n
Article 55 : Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale. Il est interdit de calomnier un confrère, de médire sur lui ou de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession.
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d’un confrère injustement attaqué.
Une dénonciation formulée à la légère contre un confrère constitue une faute. Une dénonciation calomnieuse est une faute grave.<\/p>\n
Article 56 : Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.<\/p>\n
Article 57 : Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les chirurgiens-dentistes sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler, à l’instruction, tous les faits utiles dont ils ont connaissance.<\/p>\n
Article 58 : Le chirurgien-dentiste consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter les règles suivantes :
– Si le malade, sans renoncer aux soins du premier chirurgien-dentiste demande un simple avis, le second praticien doit d’abord proposer au malade une consultation commune.
Toutefois, si pour une raison valable, une consultation commune paraît impossible ou inopportune, le second chirurgien-dentiste peut examiner le malade en révélant à son confrère son avis sur le diagnostic et le traitement.
Si le malade renonce aux soins du chirurgien-dentiste auquel il s’était confié, le nouveau chirurgien-dentiste doit s’assurer de la volonté expresse du malade et, sauf, opposition de sa part, prévenir son confrère.
– Si le malade fait appel, en l’absence de son chirurgien-dentiste habituel à un second chirurgien-dentiste, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence. Il doit donner à son confrère dès le retour de celui-ci, toutes les informations qu’il juge utiles.<\/p>\n
Article 59 : Le chirurgien-dentiste peut accueillir dans son cabinet tous les malades, quel que soit leur chirurgien-dentiste traitant, que la maladie soit aiguë ou non, excepté dans les cas prévus aux articles 38 et 58.<\/p>\n
Article 60 : Le chirurgien-dentiste doit en principe accepter de rencontrer en consultation, tout autre chirurgien-dentiste, quand cette consultation lui est demandée par le malade ou sa famille. Lorsqu’une consultation est demandée par la famille ou le chirurgien-dentiste traitant, ce dernier peut indiquer le consultant qu’il préfère, mais il doit laisser la plus grande liberté à la famille et accepter le consultant qu’elle désire, en respectant avant tout l’intérêt du malade.
Le chirurgien-dentiste peut se retirer si on veut lui imposer un consultant qu’il refuse.<\/p>\n
Article 61 : Le chirurgien-dentiste traitant et le consultant ont le devoir d’éviter soigneusement, au cours et à la fin d’une consultation, de se nuire mutuellement dans l’esprit du malade et de sa famille.<\/p>\n
Article 62 : En cas de divergence de vue importante et irréductible au cours d’une consultation, le chirurgien-dentiste traitant est en droit de décliner toute responsabilité et de refuser d’appliquer le traitement préconisé par le consultant. Si ce traitement est accepté par le malade, le chirurgien-dentiste peut cesser ses soins.<\/p>\n
TITRE V
DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION<\/p>\n
Article 63 : Sous réserve de l’application des articles 41 et 42 du présent Code, tout cabinet dentaire doit réunir les conditions suivantes :
1. droit de jouissance, en vertu de titres réguliers, d’un local professionnel, d’un mobilier meublant, d’un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades et, en cas d’exécution des prothèses, d’un local distinct et d’un matériel approprié (Laboratoire de prothèse dentaire);
2. propriété des documents concernant tous renseignements aux malades. Il appartient au Conseil National de l’Ordre et aux autorités compétentes du ministère de la Santé conformément au 2me alinéa de l’article 6 de vérifier à tout moment si les conditions exigées au titre premier sont remplies.<\/p>\n
Article 64 : Le chirurgien-dentiste ne doit avoir qu’un seul cabinet.<\/p>\n
GERANCE<\/p>\n
Article 65 : Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d’accepter la gérance d’un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans les cas exceptionnels par le Conseil National de l’Ordre.<\/p>\n
Article 66 : L’exercice habituel de l’art dentaire, hors d’une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent Code, est interdit.
Toutefois, les dérogations peuvent être accordées par le Conseil National de l’Ordre aux dentistes apportant leur concours à des organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de prévention, soit à des besoins d’urgence, soit à des besoins permanents de soins à domicile. Le Conseil National, en liaison avec les autorités compétentes, vérifie la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent Code.<\/p>\n
Article 67 : Le chirurgien-dentiste ne peut se faire remplacer que par un praticien qui remplit les conditions prévues par la loi. Le Président du Conseil National de l’Ordre doit être immédiatement informé. Le remplacement ne peut excéder une durée de trois mois sauf dérogation accordée par le Président du Conseil National de l’Ordre.
Le remplacement doit faire l’objet d’un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil National de l’Ordre.
L’autorisation de remplacement est accordée par le Ministre chargé de la Santé après avis du Conseil National de l’Ordre.<\/p>\n
Article 68 : Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son Cabinet. S’il exerce à titre annexe ailleurs que dans un établissement comportant hébergement, il ne peut s’adjoindre aucun praticien ou étudiant. Lorsque deux époux chirurgiens-dentistes exercent dans un même local, un seul praticien ou étudiant peut leur être adjoint.<\/p>\n
Article 69 : Le chirurgien-dentiste ou l’étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou assistant collaborateur d’un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois, ne doit pas exercer avant l’expiration d’un délai de deux ans, dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous réserve d’accord entre les parties contractantes ou à défaut, d’autorisation du Ministre chargé de la Santé et après avis du Conseil National de l’Ordre, donnée en fonction des besoins de la Santé.<\/p>\n
Article 70 : Le chirurgien-dentiste ne doit pas s’installer dans l’immeuble où exerce un confrère sans l’agrément de celui-ci ou à défaut, sans l’autorisation du Conseil National de l’Ordre. Il est interdit de s’installer à titre professionnel dans un local ou l’immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord intervenu entre les deux praticiens intéressés, les décisions du Conseil National de l’Ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la Santé Publique.<\/p>\n
Article 71 : Il ne peut y avoir d’exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au Conseil National de l’Ordre et qui respecte l’indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste, les projets de contrats doivent être soumis au Conseil National de l’Ordre qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code. Copies de ces contrats doivent être portées à la connaissance du Président du Conseil National de l’Ordre et des autorités compétentes du Ministère de la Santé.<\/p>\n
Article 72 : Le chirurgien-dentiste qui abandonne l’exercice de sa profession est tenu d’en avertir le Président du Conseil National de l’Ordre. Celui-ci prend acte de sa Décision et en informe le Conseil National. L’intéressé est retiré du tableau sauf s’il demande expressément à y être maintenu.<\/p>\n
Article 73 : En cas de décès et à la demande des héritiers, le Conseil National de l’Ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée de deux ans. Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles 67 et 68 seront applicables.<\/p>\n
TITRE VI
DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ENVERS
LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE<\/p>\n
Article 74 : Dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions médicales et paramédicales, les chirurgiens-dentistes doivent respecter l’indépendance de ceux-ci. Ils doivent éviter tout agissement injustifié tendancieux à leur égard.<\/p>\n
Article 75 : Tout projet de contrat d’association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes et un ou plusieurs membres des professions visées à l’article précédent doit, être soumis au Conseil National de l’Ordre qui vérifie notamment si ce projet est conforme aux lois en vigueur et au Code de déontologie.
En cas d’avis favorable du Conseil National de l’Ordre, le Ministre de la Santé statue. Une copie du contrat d’association ou de société doit être adressée aux autorités compétentes chargées de l’hygiène et de la protection sanitaire du Ministère de la Santé et au Président du Conseil National de l’Ordre dans le mois qui suit sa signature.<\/p>\n
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n
Article 76 : Toute décision disciplinaire prise par le Conseil National de l’Ordre ou par le conseil de recours en application du présent Code doit être motivée.<\/p>\n
Article 77 : Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le Conseil National de l’Ordre qu’il a pris connaissance du présent Code. Il doit informer le Conseil National de l’Ordre de toute modification survenant dans sa situation professionnelle.<\/p>\n
Article 78 : Le Ministre de la Santé, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Emploi, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Défense sont tous tenus, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent code.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[632],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60250","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-148-ms","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2008-0097\/PR\/MS","comment":"relatif au Code de d\u00e9ontologie des chirurgiens dentistes.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition du Ministre de la Santé.<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 19 Fevrier 2008.<\/p>\n <\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°48\/AN\/99\/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de Santé ;
VU La Loi n°56\/AN\/79\/1ère L du 25 janvier 1979 énonçant les conditions requises pour l’exercice des professions médicales en République de Djibouti ;
VU La Loi n°145\/AN\/91\/2ème L relative aux conditions d’exercice de la pharmacie;
VU La Loi n°63\/AN\/99\/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°173\/AN\/07\/5ème L du 22 avril 2007 relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé ;
VU La Loi n°213\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Ordre National des professions médicales ;
VU La Loi n°174\/AN\/02\/4ème L du 17 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions ;
VU Le Décret n°97-0039\/PR\/SP du 03 avril 1997 portant publication et mise à jour de la liste des médicaments essentiels ;
VU Le Décret n°2003-0049\/PR\/MEF\/MS du 22 mars 2003 portant mise en place d’un cadre institutionnel de lutte contre le SIDA, le Paludisme et la Tuberculose ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
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