Article 1 : Il est accordé à Sultan Ahmed Bin Sulayem pour la réalisation de son projet d’investissement immobilier à Arta les avantages prévus dans les articles ci-dessus du Code des Investissements .<\/p>\n
Article 2 : De la Taxe Intérieure de Consommation.
Les équipements, les matériaux, les matériels importés nécessaires à la réalisation de ce projet d’investissement immobilier sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC).<\/p>\n
Article 3 : Droits d’Enregistrement, Redevances Domaniales, Taxes sur le permis de construire.
Pour la réalisation effective de ce projet immobilier le promoteur bénéficie d’une exonération de la taxe sur le permis de construire, des droits d’enregistrement, et des redevances domaniales.<\/p>\n
Article 4 : De la contribution Foncière sur les propriétés bâties.
Il est accordé une exonération de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période minimum de dix ans (10) à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux.
A cet effet, les justifications utiles attestant la date d’achèvement des travaux sont présentés au service des contributions directes.<\/p>\n
Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement.
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent arrêté, le promoteur est tenu de présenter à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de ce projet d’investissement immobilier.<\/p>\n
Article 6 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et sont tenus d’apporter leur assistance pour la bonne réalisation du projet.<\/p>\n
Article 7 : Le présent arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié dans le Journal Officiel de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60287","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2008-0415\/PRE","comment":"portant Agr\u00e9ment au Code des Investissements pour la r\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 Arta.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; <\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093\/PRE <\/a>du 03 avril 2008 fixant les attributions des membres du Gouvernement.<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58334,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"4498","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60287","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60287\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58334"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60287"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60287"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60287"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}