Article 1er : L’âge de départ à la retraite pour tous les affiliés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est porté de 55 à 60 ans révolus. Les agents de la Police Nationale et les magistrats ne sont pas concernés par ces dispositions.<\/p>\n
Article 2 : La prolongation d’activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à la pension de retraite.<\/p>\n
Article 3 : Les affiliés visés à l’article 1 ayant atteints l’âge de 55 ans révolus et remplissant la condition d’ancienneté requise de durée minimale de cotisation par régime de retraite, peuvent sur leur demande, prétendre à une pension de retraite proportionnelle dont les modalités d’application seront fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 4 : La pension proportionnelle est acquise de droit aux femmes mariées ou mères de famille, âgées de 55 ans et qui ont accompli 20 années de services effectifs.<\/p>\n
Article 5 : Sont modifiées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente Loi notamment :
* les dispositions de l’article 28 de la Loi n°155\/AN\/02\/4ème L portant révision des modalités de contributions des droits à pension de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d’orphelins des cotisants à la Caisse Nationale de Retraites en ce qui concerne l’âge minimal de retraite des fonctionnaires ;
* l’article 45 du titre 2 chapitre 2 de la Loi n°154\/AN\/02\/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés en ce concerne l’âge minimum de départ à la retraite.
* l’alinéa 4 de l’article 29 de la Loi susvisée relatif aux modalités d’acquisition de la Proportionnelle des femmes fonctionnaires mariées ou mères de famille.<\/p>\n
Article 6 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti et prendra effet à compter de la date de sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-60322","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"17\/AN\/08\/6\u00e8me L","comment":"portant modification de l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite.","visas":"
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Avril 2008.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°3\/AN\/92\/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;
VU La Loi n°212\/AN\/07\/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
VU La Loi n°154\/AN\/02\/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
VU La Loi n°155\/AN\/02\/4ème L portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d’orphelin des cotisants à la Caisse Nationale de Retraites ;
VU Le Décret n°99-0078\/PR\/MESN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58340,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"4533","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60322","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60322\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58340"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60322"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60322"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60322"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}