Article 1er : Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droit et taxes le contrat clé en main signé le 09 septembre 2007 entre Electricité de Djibouti (EDD) et KALPATARU (INDIA) concernant la fourniture, la construction, la conception, la fabrication, les essais, la livraison et la mise en service d’une installation, à savoir la construction de lignes de transport 230 kV entre la frontière Ethiopienne et PK 12, 63 kV entre PK 12 et Ali-Sabich, 63 kV entre PK 12 et PALMERAIE (ci-après dénommée \u00ab\u00a0l’installation\u00a0\u00bb) :<\/p>\n
Le coût du Marché s’élève à la somme globale, nette et forfaitaire non révisable de 9 768 964,30 Euros (neuf’ millions sept cent soixante huit mille neuf cent soixante quatre Euros et trente Centimes). Le financement est assuré par le Fonds Africain de Développement (FAD). L’ensemble du matériel à acquérir hors taxe est donné sur la liste ci-jointe.<\/p>\n
Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :
– la taxe intérieure à la consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation des travaux y compris les pièces de rechanges et pièces détachées ;
– la Contribution de patente importatrice ;
– la surtaxe d’importation ;
– les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le Territoire National pour une période inférieure à 6 mois ;
– la future TVA dès sa mise en application ;
– le TEC (Tarif Extérieur Commun) dès sa mise en application.<\/p>\n
Article 3 : Régime d’Admission Temporaire :
Le Bénéfice du régime d’admission temporaire sans exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables pour les besoins de réalisation du Marché ci-dessus sur dépôt d’une caution ou d’une garantie bancaire du montant requis.
A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté :
– soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fourniture et d’autres opérations bénéficiant du même régime.
– soit de les exporter ;
– soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.<\/p>\n
Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé au détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’ouvrage.<\/p>\n
Article 4 : Le Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.<\/p>\n
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[643],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60327","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-155-mern","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2008-0753\/PR\/MERN","comment":"portant exon\u00e9ration des mat\u00e9riels import\u00e9s pour le projet d\u2019Interconnexion.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n