Article 1er : Il est attribué au Fonds de l’Habitat et à titre onéreux deux parcelles de terrain d’une superficie totale de 134.813 m² sise à l’emplacement de la cité Gargar.<\/p>\n
Article 2 : Ceux deux parcelles de terrain sont destinées au renforcement du périmètre de l’habitat social géré par cette direction.<\/p>\n
Article 3 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier des charges de la délibération n°487\/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39\/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaines privés de l’Etat.<\/p>\n
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[889],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60332","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-150-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2008-0805\/PR\/MEFPCP","comment":"portant attribution des deux terrains au profit du Fonds de l'Habitat, sises \u00e0 l'emplacement de la cit\u00e9 Gargar.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n