Article 1 : En application de l’article 3 de la Loi n°192\/AN\/02\/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation proportionnelle de l’un ou de l’autre sexe d’au moins 20% dans les emplois supérieurs de l’Etat sont déterminés par le présent décret.<\/p>\n
Article 2 : Sont définis comme étant les emplois supérieurs de l’Etat les postes à responsabilité suivants :
– Dans l’administration publique : Secrétaire Général(e), Conseiller Technique, Directeur (trice), Chef de Service.
– Dans la diplomatie : Ambassadeur, Consul, Conseiller d’Ambassade.
– Tout autre poste à responsabilité.<\/p>\n
Article 3 : L’accès aux emplois supérieurs de I’Etat par nomination ou participation au concours sera fonction de la compétence, du sérieux et de l’ancienneté du cadre de l’un ou de l’autre sexe.<\/p>\n
Article 4 : Afin d’assurer une représentation proportionnelle de l’un ou de l’autre sexe de 20% dans les emplois supérieurs de l’Etat dans un domaine où l’un ou l’autre sexe n’est pas représenté, il sera procédé à des nominations du sexe non représenté selon les critères définis à l’articles 3.<\/p>\n
Article 5 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[644],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60334","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-136-mpfbfas","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2008-0270\/PR\/MPF","comment":"portant modalit\u00e9s d'application de la Loi n\u00b0192\/AN\/02\/4\u00e8me L du 13 novembre 2002 instituant le syst\u00e8me de quota dans les fonctions \u00e9lectives et dans l'administration de l\u2019Etat.","visas":"
Le President de la Republique, Chef du Gouvernement<\/p>\n
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition de la Ministre de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Araires Sociales.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°20\/AN\/99\/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée en 1998 aux élections législatives ;
VU La Loi n°62\/\/AN\/99\/4éme L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales ;
VU La Loi n°173\/AN définissant la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement ;
VU La Loi n°192\/AN\/02\/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’Etat ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093\/PRE <\/a>du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58342,"institution":644,"mesures":"0","old_texte_id":"4545","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60334","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60334\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/644"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58342"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60334"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60334"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60334"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}