Article 1 : Il est créé en République de Djibouti la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Sa date d’application est le 01 janvier 2009.<\/p>\n
Article 2 : Les dispositions d’application de la TVA sont définies dans la présente Loi.<\/p>\n
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Section 1 : Opérations imposables<\/u><\/p>\n
Article 3 : Sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les opérations faites à Djibouti par des personnes physiques ou morales, relevant d’une activité économique autre que salariée.
Aucune disposition particulière autre que celles prévues par le dispositif TVA du code général des impôts, ne permet de déroger à l’application de la TVA sur le territoire de la République de Djibouti.<\/p>\n
Le régime de TVA applicable aux entreprises bénéficiant du code des investissements ou implantées en zone franche, est prévu par les dispositions du seul code général des impôts.<\/p>\n
Article 4 : Par activités économiques il faut entendre les activités industrielles, commerciales, agricoles, extractives, artisanales ou non commerciales exercées à titre indépendant, et notamment :<\/p>\n
1) les importations :<\/p>\n
Par importation, il faut retenir :
a) le franchissement du cordon douanier à Djibouti pour la mise à la consommation de marchandises provenant de l’extérieur.
Par exception au principe de taxation des importations par la douane, sont effectuées en franchise de TVA, les importations par un opérateur assujetti à la TVA et dont les opérations relèvent du commerce international au sens des dispositions de l’article 17-2 ; une attestation annuelle d’achats en franchise est établie par la direction des impôts ;<\/p>\n
b) l’introduction de marchandises en zone franche ne constitue pas une importation taxable ; cette opération est effectuée en suspension de TVA ; la sortie d’un bien de la zone franche à destination du marché intérieur constitue une mise à la consommation taxable.<\/p>\n
2) les livraisons de biens :<\/p>\n
La livraison d’un bien consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire, même si ce transfert est opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique.
L’échange, l’apport en société, la vente à tempérament, sont assimilés à des livraisons de biens.<\/p>\n
3) les prestations de services :<\/p>\n
Par prestation de service, il faut entendre toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération.
Sont notamment considérés comme des prestations de services :
– les locations de biens meubles ;
– les locations de locaux aménagés pour l’exercice d’une activité spécifique
– les opérations portant sur des biens meubles incorporels ;
– les opérations de leasing et de crédit-bail, avec ou sans option d’achat ;
– le transport de personnes et de marchandises;
– la fourniture d’eau, d’électricité, de téléphone et d’énergie thermique ;
– les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale ;
– les ventes à consommer sur place ;
– les réparations et le travail à façon ;
– les travaux immobiliers exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction, l’entretien et la réparation de bâtiments et d’ouvrages immobiliers : les travaux publics, les travaux de construction métallique, de démolition, les travaux accessoires ou préliminaires aux travaux immobiliers ;<\/p>\n
4) Les livraisons à soi-même de biens ou de prestations de services :<\/p>\n
Les livraisons à soi-même de biens s’entendent des opérations par lesquelles un assujetti fabrique un bien constituant une immobilisation en utilisant les moyens de l’entreprise.
Les livraisons à soi-même de services imposables s’entendent des prestations réalisées par un assujetti pour des besoins autres que ceux de l’entreprise, à partir d’éléments de l’entreprise ayant donné lieu à une déduction de TVA ;<\/p>\n
5) les subventions à caractère commercial quelles qu’en soit la nature, perçues par les assujettis à raison de leur activité imposable ;<\/p>\n
6) les abandons de créances à caractère commercial ;<\/p>\n
7) la mise à la consommation et la distribution des produits pétroliers non concernés par une exonération, à l’exception de la revente au détail de ces produits pétroliers notamment par les stations-service ;<\/p>\n
8) d’une manière générale, toutes opérations qui ne seraient pas expressément exclues du champ d’application par le présent code.<\/p>\n
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Section 2 : Personnes assujetties<\/p>\n
Article 5 : Sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les personnes physiques et morales, y compris les entreprises de la zone franche et celles bénéficiant du code des investissements, les collectivités publiques et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel, et d’une manière indépendante, une opération imposable entrant dans le champ d’application de la taxe et accomplie dans le cadre d’une activité économique réalisée à titre onéreux.<\/p>\n
Les personnes ci-dessus définies sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée quel que soit leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.<\/p>\n
Article 6 : Sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de service, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 80 millions de francs.<\/p>\n
En deçà de cette limite, leurs opérations ne sont pas assujetties à la TVA.<\/p>\n
En cas de dépassement du seuil d’imposition en cours d’année (année N), le contribuable ne devient imposable à la TVA que l’année suivante (année N+1) et cela quelque soit le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année N+1. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse 120 millions en cours d’année N, l’assujettissement à la TVA intervient dès le mois du franchissement de la limite de 120 millions, pour l’ensemble des opérations réalisées à compter de ce mois.<\/p>\n
L’abaissement du chiffre d’affaires en deçà de la limite de 80 millions durant trois années consécutives, provoque le retour automatique au régime de non assujettissement à la TVA dès la 4ème année suivante.
L’entreprise peut toutefois exercer l’option prévue à l’article 7 dans le but de maintenir son assujettissement à la TVA. Dans ce cas l’option doit être exercée au plus tard avant le 1er février de la 4ème année suivant celle de l’abaissement en dessous de la limite définie à l’alinéa précédent.
Le retour au régime de non assujettissement s’effectue quelque soit le chiffre d’affaires réalisé durant l’année au cours de laquelle l’entreprise perd sa qualité d’assujetti à la TVA ; mais le dépassement en cours de cette année là du seuil de 120 millions entraîne l’assujettissement à la TVA dans les conditions mentionnées à l’alinéa 3 du présent article.<\/p>\n
Article 7 : Le seuil de chiffre d’affaires est apprécié par année civile.
En cas de cessation ou de création d’une entreprise en cour d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation.<\/p>\n
Section 3 : Les exonérations<\/p>\n
Article 8 : Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
1) les ventes effectuées directement aux consommateurs par les agriculteurs, les éleveurs ou les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche ;<\/p>\n
2) les opérations suivantes :
– les opérations bancaires;<\/p>\n
– les opérations liées aux contrats d’assurance et de réassurance réalisées par les compagnies d’assurance et de réassurance dans le cadre normal de leur activité, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les autres intermédiaires d’assurances ;<\/p>\n
– les opérations ayant pour objet la transmission de biens immobiliers et de biens meubles incorporels passibles des droits d’enregistrement, à l’exclusion des ventes effectuées par les marchands de biens ou celles de crédit-bail, et des opérations de vente d’un immeuble par l’entreprise de travaux qui l’a construit.<\/p>\n
3) Les opérations d’importation et de vente de journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité ; la nomenclature douanière des produits exonérés est la suivante :<\/p>\n
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| \n 49.02<\/div>\n<\/td>\n \n | <\/div>\n<\/td>\n Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés<\/td>\n<\/tr>\n | \n | <\/div>\n<\/td>\n \n | 49.02.10.00<\/div>\n<\/td>\n – Paraissant au moins quatre fois par semaine<\/td>\n<\/tr>\n | \n | <\/div>\n<\/td>\n \n | <\/div>\n<\/td>\n – Autres :<\/td>\n<\/tr>\n | \n | <\/div>\n<\/td>\n \n | 49.02.90.10<\/div>\n<\/td>\n — Paraissant une fois par semaine<\/td>\n<\/tr>\n | \n | <\/div>\n<\/td>\n \n | 49.02.90.20<\/div>\n<\/td>\n — Paraissant une fois par mois<\/td>\n<\/tr>\n | \n | <\/div>\n<\/td>\n \n | 49.02.90.90<\/div>\n<\/td>\n — Autres<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n | 4) Les services ou opérations à caractère social, sanitaire, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée, et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes sont taxables lorsqu’elles se situent dans un secteur concurrentiel ;<\/p>\n 5) Les sommes versées à la banque centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de cette banque génératrice de l’émission des billets ;<\/p>\n 6) Les opérations relatives aux locations de terrains non aménagés et de locaux nus ; une option est toutefois possible selon les dispositions de l’article 7b.<\/p>\n 7) Les loyers destinés à l’usage d’habitation.<\/p>\n 8) Les traitements, les analyses et les frais d’hospitalisation des hôpitaux publics et des établissement de santé privés exerçant dans le cadre d’un agrément délivré par le Ministère de la Santé, ainsi que les prestations de soins et la fourniture de biens en constituant le prolongement direct par les praticiens titulaires d’un diplôme requis par la réglementation ou dont les professions sont réglementées par une disposition législative ou réglementaire;<\/p>\n 9) Les établissements d’enseignement exerçant dans le cadre d’un agrément délivré par le Ministère de l’Education Nationale et pratiquant un prix homologué ;<\/p>\n 10) Les ventes réalisées par les peintres, sculpteurs, graveurs, lorsqu’elles ne concernent que les produits de leur art ;<\/p>\n 11) Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises publiques n’exerçant pas une activité à caractère industriel ou commercial ;<\/p>\n 12) Les catégories de biens suivants : <\/p>\n
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