Article 1er : Un nouveau barème de solde est instauré pour les militaires, gendarmes et policiers engagés à compter du 01\/01\/2001 dans les Forces Armées, la Gendarmerie Nationale et Force Nationale de Police.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Les personnels engagés avant le 01\/01\/2001, ne seront pas assujettis à ce nouveau barème.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Les commissionnés pour compter du 01\/01\/2001 percevront le solde de commissionné pendant 18 mois et assujettis au nouveau barème à l’issue de cette période.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Les grades de soldat de 2°classe à Sergent et leurs équivalents dans la FNP et la Gendarmerie Nationale sont concernés par ce nouveau barème.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le nouveau barème est défini comme suit :<\/p>\n
<\/p>\n
Sergent ou équivalent = Indice 370<\/p>\n
Caporal-Chef = ‘’ 336<\/p>\n
Caporal = ‘’ 310<\/p>\n
Soldat de 1°classe = ‘’ 285<\/p>\n
Soldat de 2°classe = ‘’ 262<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le présent décret prendra effet le 01 janvier 2001, et sera enregistré.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[571],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60391","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-205-mdn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2001-0054\/PR\/MDN","comment":"portant cr\u00e9ation d'un nouveau bar\u00e8me pour les gendarmes militaires et policiers engag\u00e9s.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La loi n°72\/AN\/94\/3ème L du 24 janvier 1995 portant unification des services de Police et Statut de la Force Nationale de Police ;<\/p>\n
VU Le décret n°89-043\/PR\/DEF du 31\/05\/88 portant statut général des militaires ;<\/p>\n
VU Le décret n°98-0080\/PR\/DEF du 13\/07\/98 portant l’organisation de la Gendarmerie Nationale ;<\/p>\n
VU Le décret n°99-0059\/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;<\/p>\n