Article 1er :<\/p>\n
<\/p>\n
L’article 5 du décret n°99-0078\/PRE\/MFEN susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :<\/p>\n
<\/p>\n
«Les établissements publics à caractère administratif sont administrés par un Conseil d’Administration composé de neuf (9) membres, nommés pour trois (3) ans renouvelables et choisis en fonction de leurs compétences en relation avec l’activité et la mission des entreprises publiques. Sont membres de droit desdits conseils ; un représentant de la Présidence, un représentant de la Primature, un représentant du Ministre de rattachement, un représentant du Ministre de l’Économie et des Finances».<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Premier Ministre, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République dès sa signature.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[570],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60426","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-312-pm","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2001-0133\/PR\/PM","comment":"modifiant le d\u00e9cret n\u00b099-0078\/PRE\/MFEN portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00c9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU La loi n°2\/AN\/98\/4ème L du 21 janvier 1998 sur la définition et la gestion des Établissements Publics ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU Le décret n°99-0078\/PRE\/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Établissements publics à caractère administratif ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU Le décret n°99-0059\/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;<\/p>\n
<\/p>\n