Article 1er :<\/p>\n
Les employeurs des salariés ayant souscrit des engagements auprès de la Société Immobilière de Djibouti sont tenus de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 :<\/p>\n
Les sommes ainsi prélevées devront être versées spontanément à la Société Immobilière de Djibouti soit par chèque, soit par virement bancaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 :<\/p>\n
Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[572],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60488","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-201-mhueat","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2001-0225\/PR\/MHUEAT","comment":"portant retenues \u00e0 la source en faveur de la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Djibouti.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU La Loi n°12\/AN\/1998 du 11 mars 1998 portant reforme des Sociétés d’État, des sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU Le Décret n°99-0077\/PRE\/MFEN du 8 juin 1999 portant reforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU Le Décret n°99-0117\/PRE du 27 juillet 1999 portant rachat par l’État Djiboutien des parts détenues par l’Agence Française de Développement dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU Le Décret n°00-0015\/PR\/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant modification des statuts de la Société Immobilière de Djibouti ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-0053\/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-0137\/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement djiboutien ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU L’arrêté n°11\/EAP\/PL\/L du 8 août 1956 portant création de la Société Immobilière de Djibouti ;<\/p>\n
<\/p>\n