Article 1er : Le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites est composé de neuf membres conformément aux nouvelles dispositions juridiques réglementant la gestion des établissements publics.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Les membres du Conseil sont désignés comme suit :<\/p>\n
<\/p>\n
– Un Représentant de la Présidence ;<\/p>\n
– Un Représentant de la Primature ;<\/p>\n
– Un Représentant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;<\/p>\n
– Un Représentant du Ministère des Finances et de l’Économie Nationale ;<\/p>\n
– Deux Représentants des fonctionnaires ;<\/p>\n
– Trois Représentants des retraités (un Représentant par régime).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Les parties concernées sont tenues de communiquer le nom de leur Représentant dès la mise en application du présent décret.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa signature sera publié, dans le Journal Officiel.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[609],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60496","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-215-mesn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2001-0249\/PR\/MESN","comment":"portant nomination des membres du Conseil d\u2019Administration de la C.N.R.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La loi n°03\/AN\/92\/2ème L du 28 octobre 1992 portant restructuration financière de la Caisse Nationale de Retraites ;<\/p>\n
VU La loi n°02\/AN\/98\/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics ;<\/p>\n
VU Le décret n°2001-0211\/PR\/PM du 04\/11\/2001 relatif aux Établissements Publics à caractère administratif ;<\/p>\n