Article 1er : L’appellation \u00ab\u00a0Gendarmerie Maritime\u00a0\u00bb est désormais remplacée par \u00ab\u00a0Gardes Côtes\u00a0\u00bb. Cette nouvelle unité des Gardes côtes est une formation spécialisée appartenant à la Gendarmerie nationale mais placée pour emploi auprès du Ministère des Transports et de l’Equipement.<\/p>\n
Article 2 : Les Gardes Côtes sont commandés par un Officier supérieur désigné par décret présidentiel sur proposition conjointe du Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie et du Chef de la Sécurité Nationale. Les militaires de cette unité agissent selon les règles en vigueur au Ministère de la Défense et sont soumis aux mêmes droits et obligations que tous les autres militaires de la Défense. <\/p>\n
Article 3 : Cette unité est constituée par :
– un groupe de commandement ;
– une brigade de recherches spécialisée dans le renseignement et l’investigation dans le milieu maritime ;
– une brigade des affaires maritimes, chargée de veiller au respect des lois et règlements en vigueur en République de Djibouti en matière de navigation, de pêche et de plaisance ;
– un peloton de surveillance et d’intervention ;
– un service technique pour l’entretien et la maintenance du matériel et des équipements ;
– deux brigades de surveillance du littoral (BSL) sises à Djibouti et à Obock ;
– trois postes de surveillance du littoral sis à Loyada, Tadjourah et à Khor-Angar. Le poste de Loyada dépend de la BSL de Djibouti et les deux autres postes sont subordonnés à la brigade de surveillance du littoral d’Obock.<\/p>\n
Article 4 : L’implantation de différentes composantes des Gardes Côtes :
– Commandement : Escale Marine ;
– Peloton de surveillance et d’intervention ;
– Brigade des affaires maritimes : port de Pêche ;
– Brigade de recherche : port de Djibouti et Ports de Doraleh ;
– Brigade de surveillance du littoral de Djibouti : Port de Pêche ;
– Poste de surveillance du littoral de Loyada : Loyada ;
– Brigade de surveillance du littoral Nord : Obock ;
– Poste de Surveillance du littoral de Khor Angar ;
– Poste de Surveillance du littoral de Tadjourah.<\/p>\n
Article 5 : Les Brigades de Surveillance du Littoral (BSL) participent en permanence, outre aux missions de défense, à la surveillance générale des approches maritimes, du domaine littoral, du domaine public maritime et de l’ensemble des activités qui y sont liées.<\/p>\n
Article 6 : La Brigade maritime de recherches est une unité spécialisée dans le domaine de la police judiciaire et du renseignement. La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République.<\/p>\n
Les OPJ et APJ des Gardes Côtes doivent appliquer dorénavant les dispositions du Code Pénal et du code de procédure pénale.<\/p>\n
Article 7 : Les pelotons de surveillance et d’intervention participent à la protection des installations maritimes particulièrement sensibles en cas de menace suivant les directives du Chef de la Sécurité Nationale.<\/p>\n
Article 8 : Les personnels de cette unité peuvent être conduits à participer à des opérations de maintien de l’ordre public dans les zones maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Etat. Ils sont chargés d’assurer aussi l’escorte des autorités civiles et militaires, de matériels sensibles et des fonds en provenance ou à destination des ports du pays.<\/p>\n
Article 9 : L’unité des Gardes Côtes est dévolue à l’action de l’Etat en mer qui comprend les missions principales suivantes :
– Représentation de la souveraineté de l’Etat en mer ;
– Respect des lois et règles en vigueur en République de Djibouti et application de la Loi en mer et des règlements maritimes internationaux ;
– Surveillance et protection des eaux territoriales, de la zone économique exclusive et des zones portuaires ;
– Contrôle et surveillance de la pêche, de la chasse sous-marine, de la navigation de plaisance ou commerciale ainsi que du respect de la réglementation douanière ;
– Prévention et lutte contre toutes les formes de trafics illicites, la piraterie, la pollution et l’immigration clandestine ;
– protection de l’environnement maritime ;
– sauvetage et assistance en mer.<\/p>\n
Article 10 : Les Officiers et Agents de police judiciaire des Gardes Côtes ont compétence judiciaire en ce qui concerne les crimes et délits constatés dans le milieu maritime. Ils sont chargés de :
– faire exécuter les décisions prises par les autorités maritimes et judiciaires en vertu de leurs pouvoirs réglementaires ;
– contrôler les personnes assujetties aux dispositions du code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande ;
– faire appliquer sous l’Autorité Maritime la réglementation relative à la sécurité et à l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
– rechercher et constater, y compris à bord des navires qu’ils sont habilités à visiter, les crimes et délits prévus et réprimés conformément aux termes de la Loi portant code des affaires maritimes. En cas de constatation, un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire sera établi et transmis au Procureur de la République et à l’Autorité Maritime par les Officiers et Agents de Police Judiciaire des Gardes Côtes.<\/p>\n
Article 11 : Le Ministère de l’Equipement et des Transports est chargée de la mise en place du budget de fonctionnement \u00ab\u00a0Dépenses de Matériel\u00a0\u00bb, cette unité conservera son budget actuel \u00ab\u00a0dépenses de personnel\u00a0\u00bb du Ministère de la Défense.<\/p>\n
Article 12 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de la Défense, le Ministère de la Justice, le Ministre de l’Intérieur ainsi que le Chef de la Sécurité Nationale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[637],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60534","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-142-mambw","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2009-039\/PRE","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019unit\u00e9 des Gardes-c\u00f4tes.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°212\/AN\/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes ;
VU L’Ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la défense ;
VU Le Décret n°98-007\/PR\/DEF du 13 juillet 1998 portant organisation générale de la défense ;
VU Le Décret n°98-0080\/PR\/DEF du 13 juillet 1998 portant réorganisation de la Gendarmerie nationale ;
VU Le Décret n°85-009\/PRE\/DEF du 08 janvier 1985 transformant la Prévôté Maritime en Gendarmerie Maritime ;
VU Le Décret n°2003-0033\/PR\/MDN portant réorganisation de la Marine Nationale en date du 03 mars 2003 ;
VU Le Décret n°07-0194\/PR\/DEF du 30 septembre 2007 portant création des groupements de la Gendarmerie nationale ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE <\/a>du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58348,"institution":637,"mesures":"0","old_texte_id":"4745","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60534","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60534\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/637"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58348"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60534"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60534"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60534"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}