Article 1 : Il est créé un Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excisions.<\/p>\n
Article 2 : Le Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision est placé sous la tutelle du Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales.<\/p>\n
Article 3 : Le Comité a pour mission d’assurer une coordination et une synergie des initiatives et actions en vue de l’abandon total de la pratique de toutes formes d’excision à Djibouti.<\/p>\n
Article 4 : Le Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision est chargé de :
– veiller à la mise en oeuvre du plan d’action de la Stratégie Nationale pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision ;
– réaliser des études et recherches en vue de mieux cerner les problèmes liés à toutes les formes d’excision ;
– collecter et diffuser toutes les données disponibles relatives à la pratique de toutes formes d’excision ;
– approuver le plan d’action et budget annuels ;
– approuver les rapports trimestriels et annuels sur l’état d’avancement de la Stratégie Nationale pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision ;
– coordonner et superviser les actions prévues dans le plan d’action.<\/p>\n
Composition :<\/p>\n
Article 5 : Le Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision est composé comme suit :
Présidence : la Ministre de la Promotion de la Femme ;
Vice présidence : la Secrétaire Générale de l’UNFD ;
Rapporteur : le coordinateur national du programme \u00ab\u00a0Abandon Total de Toutes Formes d’Excision”.<\/p>\n
Membres :
– un (e) représentant (e) du Ministère de la Promotion de la Femme ;
– un (e) représentant (e) du Ministère de la Santé ;
– un (e) représentant (e) du Ministère de la Justice ;
– un (e) représentant (e) du Ministère de la Communication ;
– un (e) représentant (e) du Ministère de l’Economie et des Finances ;
– un (e) représentant (e) du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur ;
– un (e) représentant (e) du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
– un (e) représentant (e) du Ministère des Affaires Musulmanes ;
– un (e) représentant (e) du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
– un (e) représentant (e) du Ministère des Affaires Etrangères ;
– un (e) représentant (e) de l’Assemblée Nationale ;
– un (e) représentant (e) des élus locaux ;
– un (e) représentant (e) de l’UNFD ;
– un (e) représentant (e) des Enseignements Chercheurs de l’Université de Djibouti ;
– un (e) journaliste de la presse écrite et un (e) journaliste de l’audio visuel ;
– deux représentants (es) des associations impliquées dans la promotion de l’abandon total de toutes formes d’excision.<\/p>\n
Observateurs :
– deux représentants (es) des partenaires au développement.<\/p>\n
Article 6 : Le Comité National s’appuie sur les Bureaux Régionaux Genre du Ministère de la Promotion de la Femme pour la mise en oeuvre et le suivi du plan d’action au niveau régional.<\/p>\n
Article 7 : Le président et les autres membres du Comité National sont nommés par arrêté présidentiel, pour un mandat de trois ans renouvelable.<\/p>\n
Article 8 : Le comité se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président en cas de besoin.<\/p>\n
Article 9 : La mise en oeuvre et le suivi des décisions du Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision sont assurés par une unité de coordination dont les attributions et missions sont fixées par le Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales qui est chargé de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[644],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60541","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-136-mpfbfas","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2009-048\/PR\/MPFBF","comment":"portant cr\u00e9ation et organisation du Comit\u00e9 National pour l\u2019Abandon Total de Toutes Formes d\u2019Excision.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée par Djibouti le 02 décembre 1998 ;
VU La Convention des Droits de l’Enfant ratifiée en 1990 par la République de Djibouti ;
VU La Loi n°62\/AN\/99\/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales ;
VU La Loi n°173\/AN\/02\/4ème L définissant la politique nationale en matière d’intégration de la femme dans le développement ;
VU Le Décret n°2008-083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Février 2009.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,<\/p>\n
chef du Gouvernement<\/p>\n
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/em><\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58349,"institution":644,"mesures":"0","old_texte_id":"4752","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60541","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60541\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/644"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58349"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60541"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60541"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60541"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}