Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114\/AN\/01\/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la société \u00ab\u00a0Abou Yaser International \u00a0\u00bb S.A.R.L.<\/p>\n
Article 2 : L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société \u00ab\u00a0Abou Yaser International\u00a0\u00bb S.A.R.L. pour le projet d’exploitation du parc de bétail.<\/p>\n
Article 3 : De la contribution de la patente
En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :
a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la cinquième année ;
b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;
c) à la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.<\/p>\n
Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.<\/p>\n
Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur
La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.<\/p>\n
Article 5 : De l’impôt sur les bénéfices
\u00ab\u00a0Abou Yaser International\u00a0\u00bb S.A.R.L. est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de six (6) années à compter de la première année d’exploitation du projet.<\/p>\n
Article 6 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société \u00ab\u00a0Abou Yaser International\u00a0\u00bb S.A.R.L. importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n
Article 7 : Droits d’enregistrement
La société \u00ab\u00a0Abou Yaser International\u00a0\u00bb S.A.R.L. est exonérée de l’ensemble des droits d’enregistrements.<\/p>\n
Article 8 : Taxe sur le permis de construire
La société \u00ab\u00a0Abou Yaser International\u00a0\u00bb S.A.R.L. est exonérée de la taxe sur le permis de construire.<\/p>\n
Article 9 : Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties
La société \u00ab\u00a0Abou Yaser International\u00a0\u00bb S.A.R.L. est exonérée de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de dix ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux.<\/p>\n
Article 10 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.<\/p>\n
Article 11 : En contrepartie de l’exonération accordée, \u00ab\u00a0Abou Yaser International\u00a0\u00bb S.A.R.L. s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.<\/p>\n
Article 12 : Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[649],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60558","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-162-mpicrp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2009-0240\/PR\/MPICRP","comment":"portant Agr\u00e9ment au Code des Investissements de la Soci\u00e9t\u00e9 \u201cAbou Yaser International S.A.R.L.\u201d.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093\/PRE <\/a>du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La demande d’agrément présentée par la société \u00ab\u00a0Abou Yaser International\u00a0\u00bb S.A.R.L. ;
VU La Note de Présentation de l’ANPI ;
SUR Proposition du Ministre de la Promotion des Investissements, chargé des Relations avec le Parlement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 février 2009.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58350,"institution":649,"mesures":"0","old_texte_id":"4769","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60558","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60558\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/649"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58350"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60558"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60558"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60558"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}