Article 1er : Il est cr\u00e9\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente Loi sous la
\nd\u00e9nomination d’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC),
\nun \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial dot\u00e9 de la
\npersonnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re dont le si\u00e8ge est \u00e0 Djibouti.<\/p>\n
Article 2 : L’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale est
\nrattach\u00e9 au Minist\u00e8re du Commerce et de l’Industrie, lequel a pour objet de
\nfaire respecter, par les organes comp\u00e9tents de l’Office, les dispositions de la
\npr\u00e9sente Loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont
\nd\u00e9volues.
\nL’office est \u00e9galement soumis au contr\u00f4le financier de l’Etat (applicable aux
\n\u00e9tablissements publics) conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
Article 3 : L’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale a
\npour objet :
\n* la tenue des registres nationaux de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et l’inscription de
\ntous les actes affectant la propri\u00e9t\u00e9 des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ;
\n* la tenue du registre central du commerce et du fichier alphab\u00e9tique pour les
\npersonnes physiques et morales ;
\n* la conservation des exemplaires des actes aff\u00e9rents au registre du commerce
\n\u00e9manant des registres locaux ;
\n* la diffusion aupr\u00e8s du public de toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la protection
\nde la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et \u00e0 l’immatriculation des commer\u00e7ants au registre
\ndu commerce ainsi que l’engagement de toute action de sensibilisation et de
\nformation dans ce domaine.<\/p>\n
Article 4 : L’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale est
\nhabilit\u00e9 en application de l’article 3 ci-dessus :
\n* \u00e0 recevoir les demandes de titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, \u00e0 les
\nenregistrer, \u00e0 les d\u00e9livrer et \u00e0 les publier, conform\u00e9ment aux dispositions de
\nla l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ;
\n* \u00e0 recevoir en mati\u00e8re de registre du commerce, les d\u00e9clarations d’inscription
\nrelatives au registre du commerce concernant les immatriculations, les
\ninscriptions modificatives et les radiations, et \u00e0 les inscrire au registre
\ncentral du commerce, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi formant Code de
\ncommerce ;
\n* l’office est notamment autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer les certificats relatifs aux
\ninscriptions des noms de commer\u00e7ants, d\u00e9nominations commerciales et enseignes
\nainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont
\nport\u00e9es, pr\u00e9vues par la Loi formant Code de commerce.<\/p>\n
L’office assure \u00e9galement :
\n* la diffusion des informations techniques contenues dans les titres de
\npropri\u00e9t\u00e9 industrielle, sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation
\nrelative \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ;
\n* la r\u00e9alisation des \u00e9tudes relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et au registre
\ndu commerce, ainsi que la prise de toutes initiatives en vue d’une adaptation
\npermanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des
\ncommer\u00e7ants.<\/p>\n
A ce titre, il propose \u00e0 l’autorit\u00e9 de rattachement toute r\u00e9forme qu’il estime
\nutile en cette mati\u00e8re. Il participe \u00e0 l’\u00e9laboration des accords internationaux
\nainsi qu’\u00e0 la repr\u00e9sentation de Djibouti dans les organisations internationales
\ncomp\u00e9tentes en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en g\u00e9n\u00e9ral.
\n* l’application, pour ce qui le concerne, des accords internationaux en mati\u00e8re
\nde propri\u00e9t\u00e9 industrielle et notamment les relations administratives avec le
\nBureau international de l’Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle,
\net les relations de coop\u00e9ration avec d’autres offices et organismes
\ninternationaux et r\u00e9gionaux en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et de registre
\ndu commerce ;
\n* la mise \u00e0 la disposition du public de toute documentation technique et
\njuridique concernant la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, sous r\u00e9serve des dispositions
\npr\u00e9vues par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle
\nainsi que le registre central du commerce conform\u00e9ment aux dispositions de la
\nLoi formant Code de commerce ;
\n* la gestion du Bulletin officiel de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et du recueil
\ncomprenant tous les renseignements sur les noms des commer\u00e7ants, les
\nd\u00e9nominations commerciales et les enseignes.<\/p>\n
Pour l’exploitation de son fonds documentaire, l’Office peut constituer des
\nbanques de donn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en liaison avec d’autres fichiers ou
\nregistres ;
\n* la promotion du syst\u00e8me de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et du registre du
\ncommerce dans la R\u00e9publique.<\/p>\n
Article 5 : L’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale est
\nadministr\u00e9 par un conseil d’administration et g\u00e9r\u00e9 par un Directeur d\u00e9sign\u00e9
\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
Article 6 : Le conseil d’administration est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de
\nl’administration, des secteurs priv\u00e9s, des op\u00e9rateurs priv\u00e9s et de la soci\u00e9t\u00e9
\ncivile.<\/p>\n
Article 7 : Le conseil d’administration est investi des pouvoirs et attributions
\nn\u00e9cessaires \u00e0 l’administration de l’office.<\/p>\n
Le conseil se r\u00e9unit autant de fois que n\u00e9cessaire et au moins deux fois par an
\npour :
\n– arr\u00eater les \u00e9tats de synth\u00e8se de l’exercice clos ;
\n– examiner et arr\u00eater le budget de l’exercice suivant ;
\n– \u00e9valuer les travaux des comit\u00e9s.<\/p>\n
Il d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque la moiti\u00e9 au moins de ses membres sont pr\u00e9sents
\nou repr\u00e9sent\u00e9s. Ses d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de
\npartage \u00e9gal des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n
Article 8 : Le conseil d’administration peut d\u00e9cider de la cr\u00e9ation de tout
\ncomit\u00e9 dont il fixe la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement charg\u00e9
\nd’introduire les affaires qui lui sont soumises par le conseil et de soumettre
\ndes propositions aff\u00e9rentes.<\/p>\n
Article 9 : Le Directeur d\u00e9tient tous les pouvoirs et attributions n\u00e9cessaires \u00e0
\nla gestion de l’office.
\n* Il ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du conseil d’administration.
\n* Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du conseil d’administration pour le r\u00e8glement
\nd’affaires d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n
Il peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, une partie de ses pouvoirs et
\nattributions au personnel occupant des postes de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019office.
\nArticle 10 : Le budget de l\u2019office comprend :
\n1) En recettes
\n* les recettes per\u00e7ues au titre de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ;
\n* le produit des r\u00e9mun\u00e9rations pour services rendus par l\u2019Office au titre du
\nregistre central du commerce ;
\n* les avances remboursables de l\u2019Etat et des organismes publics et priv\u00e9s ainsi
\nque les emprunts autoris\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislations en vigueur ;
\n* les dons, legs et produits divers ;
\n* les subventions autres que celles accord\u00e9es par l\u2019Etat ;
\n* toutes autres recettes en rapport avec son activit\u00e9.<\/p>\n
2) En d\u00e9pense
\n* les d\u00e9penses de fonctionnement et d\u2019investissement ;
\n* le remboursement des avances et emprunts ;
\n* toutes autres d\u00e9penses en rapport avec son activit\u00e9.<\/p>\n
Article 11 : Le recouvrement des cr\u00e9ances de l\u2019Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9
\nIndustrielle et Commerciale s\u2019effectue conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relative au
\nrecouvrement des cr\u00e9ances de l\u2019Etat.<\/p>\n
Article 12 : Les biens meubles et immeubles de l\u2019Etat n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019Office
\npour accomplir les missions qui lui sont imparties par la Loi, sont mis \u00e0 la
\ndisposition de ce dernier dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Article 13 : L’office est subrog\u00e9 dans les droits et obligations de l’Etat pour
\ntous les march\u00e9s d’\u00e9tudes, de travaux, de fournitures et de transports ainsi que
\npour tout autres contrats et conventions, relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle,
\nconclus avant la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour
\nl’application de la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
Article 14 : La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique
\nde Djibouti d\u00e8s sa promulgation.
\n <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-60566","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"49\/AN\/08\/6\u00e8me L","comment":"portant cr\u00e9ation de l\u2019Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle.","visas":"
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\nVU La Loi n\u00b0150\/AN\/02\/4\u00e8me L du 31 janvier 2002 portant adh\u00e9sion de la
\nR\u00e9publique de Djibouti \u00e0 la Convention de Paris pour la Protection de la
\nPropri\u00e9t\u00e9 Industrielle, \u00e0 la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
\nlitt\u00e9raires et artistiques et \u00e0 la Convention de Stockholm cr\u00e9ant l’OMPI ;
\nVU La Loi n\u00b012\/AN\/98\/4\u00e8me L du 11 mars 1998 portant r\u00e9forme des soci\u00e9t\u00e9s d’Etat,
\ndes Soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re
\nindustriel et commercial ;
\nVU La Loi n\u00b0102\/AN\/00\/4\u00e8me L du 25 octobre 2000 organisant le Minist\u00e8re du
\nCommerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b099-0077\/PR\/MFEN du 08 juin 1999 portant r\u00e9forme des soci\u00e9t\u00e9s d’Etat,
\ndes Soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte et des \u00e9tablissements publics ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0012\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral
\nsur la comptabilit\u00e9 publique ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier
\nMinistre ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du
\nGouvernement ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0093\/PRE <\/a>du 03 avril 2008 fixant les attributions des
\nMinistres;<\/p>\n