Article 1er : L’Association dénommée \u00ab\u00a0Dawat-Al-Islam\u00a0\u00bb est reconnue d’utilité publique.<\/p>\n
Article 2 : Elle bénéficie des mêmes prérogatives accordées aux Associations reconnues d’utilité publique.<\/p>\n
Article 3 : L’association Dawat-Al-Islam peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts mais elle ne peut posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose.<\/p>\n
Article 4 : Elle peut recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues à l’article 5 de la Loi du 04 février 1901 et Article 11 de la Loi du 1er juillet 1901.<\/p>\n
Article 5 : Le présente décret prend effet à compter du 19 avril 2009 sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[638],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60570","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-152-mid","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2009-074\/PR\/MID","comment":"portant reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique de l\u2019Association Dawat-Al-Islam.","visas":"