Article 1er : Il est attribué à la Direction de l’Habitat, une parcelle de terrain sise au lotissement de Hodane, à distraire du titre foncier n°5159 de la Société Immobilière.<\/p>\n
Article 2 : Cette parcelle de terrain abrite les logements de la Cité Concorde, actuellement mis en location-vente au profit des familles militaires des différents corps armée par la Direction du Fonds de l’Habitat.
Article 3 : Cette parcelle de terrain est destinée au renforcement du périmètre de l’Habitat social géré par cette Direction.<\/p>\n
Article 4 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier des charges de la délibération n°487\/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39\/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’ Etat.<\/p>\n
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[889],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-60576","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-150-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2009-0355\/PR\/MEFPP","comment":"portant attribution au Fonds de l\u2019Habitat, une parcelle de terrain sise à Hodane à distraire du TF 5159 appartenant à la SID.","visas":"