Article 1 : Est approuvé la convention, en date du 23 avril 2008, signée entre le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation d’une part, et la société \u00ab\u00a0Integratia Business Group\u00a0\u00bb, sis à DUBAÏ, d’autre part, relative à la mise en place d’un système de gestion numérique \u00ab\u00a0E-Traffic\u00a0\u00bb des permis de conduire et cartes grises.<\/p>\n
Article 2 : Dans le cas où un surplus du profit est réalisé durant la période du projet, la Société s’engage à :
– construire au profit de la Direction des Mines un bâtiment ;
– réaliser des feux de signalisation dont la mise en place se fera par étapes ;
– aménager des parkings de stationnement dans la ville de Djibouti.<\/p>\n
Article 3 : L’Etat Djibouti s’engage à mettre en place la réglementation nécessaire permettant à la société concessionnaire \u00ab\u00a0Integratia Business Group\u00a0\u00bb de recouvrer les sommes arrêtées dans le tableau prévisionnel annexé à la convention et correspondant aux dépenses engagées pour la réalisation de ce projet et d’assurer le bon fonctionnement de ces services publics.<\/p>\n
Article 4 : Pour une durée de 10 ans, la société \u00ab\u00a0Integria Business Group\u00a0\u00bb percevra l’ensemble des taxes et redevances relatives à la délivrance et au renouvellement de la carte grise et permis de conduire, les frais de tous services de la Direction des Mines ainsi que les amendes correspondant aux infractions au code de la route.
A compter du 01 janvier 2009, \u00ab\u00a0Intergria Business Group\u00a0\u00bb versera annuellement au Trésor National un montant équivalent à la recette annuelle relative aux redevances en matière de carte grise, de permis de conduire et des amendes, recouvrées au titre de l’année 2007 par le service de recouvrement du District.
Toutefois, si une réévaluation à la hausse des clauses tarifaires portant sur les redevances payées par l’usager final du service public intervient par voie réglementaire ou contractuelle, il sera procédé à une révision à la hausse du montant de la recette annuelle versée au Trésor National.<\/p>\n
Article 5 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre des Transports, le Ministre du Commerce et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[638],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60642","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-152-mid","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2009-0196\/PR\/MID","comment":"portant approbation de la convention instituant le E-Traffic ou la gestion informatis\u00e9e des permis de conduire et des cartes grises.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°46\/AN\/04\/5ème L du 27 mars 2004 portant statut et organisation de la D.G. P.N ;
VU Le Décret n°2007-0056\/PR\/MID du 11 mars 2007 portant organisation de la Direction des Mines et de la Sécurité Routière ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093\/PRE <\/a>du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Avril 2009.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58363,"institution":638,"mesures":"0","old_texte_id":"4853","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60642","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60642\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/638"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58363"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60642"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60642"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60642"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}