{"id":60648,"date":"2009-09-07T00:00:00","date_gmt":"2009-09-06T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2009-0207-pr-mefpcp-portant-creation-et-organisation-de-la-zone-franche-dautomobiles-et-dequipements-lourds-d-a-h-e-z\/"},"modified":"2009-09-07T00:00:00","modified_gmt":"2009-09-06T21:00:00","slug":"decret-n2009-0207-pr-mefpcp-portant-creation-et-organisation-de-la-zone-franche-dautomobiles-et-dequipements-lourds-d-a-h-e-z","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2009-0207-pr-mefpcp-portant-creation-et-organisation-de-la-zone-franche-dautomobiles-et-dequipements-lourds-d-a-h-e-z\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2009-0207\/PR\/MEFPCP portant cr\u00e9ation et organisation de la Zone Franche d\u2019Automobiles et d\u2019Equipements Lourds \u201cD.A.H.E.Z.\u201d."},"content":{"rendered":"

DECRET<\/strong><\/p>\n

Article 1er :<\/strong> Le présent Décret, pris en application des dispositions de la Loi n°53 du 17 mai 2004 Code des Zones Franches, porte création et organisation de la Zone Franche d’Automobiles et d’Equipements Lourds \u00ab\u00a0DAHEZ\u00a0\u00bb.<\/p>\n

DES DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n

Article 2 :<\/strong> Il est créé, en République de Djibouti, une Zone Franche d’Automobiles et d’Equipements Lourds dénommée \u00ab\u00a0Djibouti Automobile and Heavy Equipment Zone\u00a0\u00bb, soit \u00ab\u00a0D.A.H.E.Z\u00a0\u00bb, qui est destinée, notamment, à :
– promouvoir de nouveaux investissements de type industriel, commercial et de services dans le secteur de l’automobile et des équipements lourds ;
– créer de nouveaux emplois pour les nationaux ;
– faciliter le développement des exportations ;<\/p>\n

Article 3 :<\/strong> La Zone Franche DAHEZ est la zone géographique terrestre d’une superficie de 596.0745 hectares sise à Djibouti au PK12, délimitée selon le plan d’attribution du Gouvernement djiboutien.<\/p>\n

Article 4 :<\/strong> Les activités réalisées dans la Zone Franche sont, entre autres :
– l’assemblage, le stockage et la vente de véhicules et d’équipements lourds ;
– l’ouverture de salons d’expositions ;
– la construction de lotissements destinés aux ateliers de montage.<\/p>\n

DE L’AMENAGEMENT, DE LA PROMOTION<\/strong>
ET DE LA GESTION DE LA ZONE FRANCHE<\/strong><\/p>\n

Article 5 : <\/strong>L’aménagement, la promotion et la gestion de la Zone Franche sont assurés par DAHEZ, société de droit privé à participation de l’Etat, désignée autorité de gestion.<\/p>\n

Article 6 :<\/strong> L’Autorité de Gestion a son siège social à Djibouti et dispose d’un Conseil d’Administration dont la composition est fixée à 5 membres répartis comme suit :
– un représentant de DAHEZ ;
– deux représentants de Dubaï Customs ;
– deux représentants de l’Etat Djiboutien.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> Dans le cadre de sa mission d’aménagement, de promotion et de gestion de la Zone Franche, DAHEZ autorité de gestion a pouvoir notamment :
– d’accomplir au guichet unique de l’Autorité des Ports et des Zones Franches, les formalités d’obtention de l’agrément prévues par le Code des Zones Franches ;
– de louer les terres, les immeubles aux entreprises installées dans la zone ;
– de recevoir les dossiers de demande d’agrément présentés par les entreprises aux fins d’installation dans la Zone Franche ;
– de soumettre pour agrément à l’Autorité Administrative le dossier complet dans un délai raisonnable ;
– de notifier la décision aux entreprises concernées.<\/p>\n

DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE<\/strong><\/p>\n

Article 8 :<\/strong> Aux termes de la Loi n°53 du Code des Zones Franches, l’Autorité Administrative est l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti qui veille au respect des règlementations fiscale, douanière, de police et de travail.<\/p>\n

Article 9 :<\/strong> L’autorité Administrative est chargée de :
– délivrer l’agrément demandé par DAHEZ ;
– de constater à son guichet unique l’accomplissement par l’autorité de gestion de l’ensemble des formalités relatives à l’implantation des entreprises dans la Zone Franche ;
– de veiller à la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité de la Zone.<\/p>\n

DU REGIME APPLICABLE DANS LA ZONE FRANCHE<\/strong><\/p>\n

Article 10 :<\/strong> Le Code des Zones Franches, en date du 17 mai 2002, définit les normes applicables à l’intérieur des Zones Franches de la République de Djibouti.<\/p>\n

Article 11 :<\/strong> La Zone Franche DAHEZ est soumise aux règles régissant les activités en Zone Franche ainsi qu’aux régimes fiscal, douanier, commercial, de la sécurité sociale, de l’emploi, de surveillance, stipulés dans la Loi n°53 du Code des Zones Franches.<\/p>\n

DES DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n

Article 12 :<\/strong> Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, le Ministre de la Promotion des Investissements, le Ministre des Transports et le Ministre de l’Intérieur doivent veiller, chacun en ce qui le concerne, au respect du présent Décret qui prend effet à compter du 07 septembre 2009 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[889],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60648","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-150-mefpcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2009-0207\/PR\/MEFPCP","comment":"portant cr\u00e9ation et organisation de la Zone Franche d\u2019Automobiles et d\u2019Equipements Lourds \u201cD.A.H.E.Z.\u201d.","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la Loi n°53\/AN\/04\/5ème L du 17 mai 2004 et modifiée par la Loi n°41\/AN\/08 du 28 décembre 2009 portant Code des Zones Franches de la République de Djibouti ;
VU Le Décret n°2008-0083\/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084\/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093\/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2002-0098\/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU le Décret n°2003-0202\/PRE <\/a>du 09 octobre 2003 portant réglementation des activités économiques des Zones Franches de Djibouti.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58364,"institution":889,"mesures":"0","old_texte_id":"4859","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60648","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60648\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/889"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58364"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60648"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60648"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60648"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}