Article 1 : Il est créé auprès du Ministère de la Justice un comité national d’harmonisation et de codification des textes en matières civil et de procédure civile.<\/p>\n
Article 2 : Ce comité national est composé :
– du secrétaire général du ministère de la Justice, coordinateur,
– de la conseillère juridique du Président de la République,
– du directeur de la législation et des reformes du ministère de la justice,
– de la présidente de la cour d’appel,
– de la présidente du tribunal de première instance,
– du procureur de la République,
– du président du tribunal du statut personnel,
– de deux représentants de l’ordre des avocats,
– d’un représentant de la profession notariale,
– d’un représentant de l’association professionnelle des banques,
– d’un représentant de la chambre internationale de commerce,
– d’un représentant de l’université de Djibouti.
Chaque membre devra s’investir et contribuer à la réalisation des résultats attendus.<\/p>\n
Article 3 : Le comité aura pour missions :
– de rechercher et collecter tous les textes existant afin de tenir compte des différentes évolutions que la discipline a connues,
– de relever les doubles emplois, les redondances et ceux désuets,
– de réfléchir et faire des propositions d’actualisation et de reforme,
– de préparer et d’élaborer avec l’appui d’un expert international des avant-projets de codes civil et de procédure civile.<\/p>\n
Article 4 : Pour l’exécution des taches sus indiquées, le comité pourra solliciter les contributions, les avis des personnalités et représentants (tes) des institutions, suivants :
– la directrice des services judiciaires,
– la présidente de la Cour Suprême,
– le Procureur Général,
– la sous directrice du domaine et de la conservation.
– un représentant du cabinet du Premier Ministre,
– un représentant des Compagnies d’Assurances,
– un représentant de la Banque Centrale,
– un représentant de l’Agence Nationale de la Promotion des Investissements,
– un représentant de Haut Conseil Islamique,
– et de toute autre personne ressource dans les domaines de droit civil et droit de procédure civile.
Le comité pourra également solliciter toute l’assistance matérielle et financière nécessaire à la réussite de cette mission.<\/p>\n
Article 5 : Le présent arrêté sera exécuté par le Ministère de la Justice et par le Ministère de l’Economie et des Finances, et publié au Journal Officiel de la République.<\/p>\n
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