Article 1 : En application de la Loi n°55 \/AN\/09\/6ème L relative à la violence contre les Femmes notamment les Mutilations Génitales Féminines, l’article 333 du Code pénal est complété par 2 alinéas ainsi rédigés ;
1- Les Mutilations Génitales Féminines se définissent comme toute opération, non thérapeutique, qui implique ablation totale ou partielle et\/ou blessures pratiquées sur les organes génitaux féminines, pour des raisons culturelles ou autres.
2- Seront punis d’un mois à un an d’emprisonnement et de 50.000 à 100.000 FDJ, d’amende les personnes ayant eu connaissance d’une mutilation prévue ou pratiqué et qui n’ont pas aussitôt averti les autorités publiques. Les investigateurs et les complices seront punis conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du code pénal.<\/p>\n
Article 2 : Conformément à la Loi n°55\/AN\/09\/6ème L du 19 juillet 2009 relative à la violence contre les Femmes et les Mutilations Génitales Féminines, l’article 7 du Code de procédure pénale est modifié et remplacé comme suit :
\u00ab\u00a0Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 3 ans à la date des faits peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions prévus par les articles 333 et 343 à 352 de Code pénale, si son objet statutaire comporte la lutte contre les mutilations génitales ou les agréssions sexuelles.
Toutefois, en matière d’agressions sexuelles, l’association ne saura redevable de son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime, ou si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou celui du représentant légal lorsque l’auteur des faits incriminés est un tiers\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Article 3 : La Loi n°55\/AN\/09\/6éme L du 19 juillet 2009 complète l’article 333 du Code Pénal et modifie l’article 7 du Code de Procédure Pénal.<\/p>\n
Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[644],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-60664","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-136-mpfbfas","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2009-0245\/PR\/MPFBF","comment":" portant modalit\u00e9 d\u2019application de la loi n\u00b055\/AN\/09\/6\u00e8me L du 19 juillet 2009 relative \u00e0 la violence contre les femmes notamment les Mutilations G\u00e9nitales F\u00e9minines .","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°34\/AN\/09\/6ème L portant organisation du Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires sociales ;
VU La charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes du 11 juillet 2003 ;
VU La convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 ;
VU La Loi n°173\/AN\/02 définition la Stratégie nationale d’intégration de la femme dans le développement ;
VU La Loi n°59\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code pénal notamment en son article 333 ;
VU la Loi n°60\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code de procédure pénal notamment en son article 7 ;<\/p>\n
SUR Proposition de la Ministre de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 octobre 2009.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58367,"institution":644,"mesures":"0","old_texte_id":"4875","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/60664\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/644"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58367"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=60664"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=60664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}